Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
11 avril 2023Article L1221-13 du Code du travail
L'employeur doit tenir un registre unique du personnel dans tout établissement où sont employés des salariés. Il comprend les noms et prénoms des salariés inscrits au moment de l'embauche de façon indélébile. Les noms et prénoms des stagiaires et des personnes en service civique sont inscrits dans l'ordre de leur arrivée dans une partie spécifique du registre.
Droit de la prévention
11 avril 2023Article L1221-14 du Code du travail
L'employeur peut déroger à la règle de tenue du registre unique du personnel en utilisant d'autres moyens en particulier informatiques, si des garanties de contrôles équivalentes sont assurées.
Droit de la prévention
11 avril 2023Article L1221-15 du Code du travail
Le registre unique du personnel doit être tenu à la disposition du CSE et des fonctionnaires et agents de l'inspection du travail chargés de veiller à l'application du Code du travail et du Code de la sécurité sociale.
Droit de la prévention
11 avril 2023Article L1221-15-1 du Code du travail
La déclaration que doit effectuer l'employeur qui détache des salariés auprès de l'inspection du travail doit être annexée au registre unique du personnel de l'entreprise qui accueille les salariés détachés.
Droit de la prévention
11 avril 2023Article D1221-23-1 du Code du travail
Pour les stagiaires, le registre unique du personnel doit comporter des informations complémentaires qui sont les noms et prénoms du stagiaire, les dates de début et de fin de la période de formation en milieu professionnel ou du stage, les noms et prénoms du tuteur et le lieu de présence du stagiaire.