Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
17 octobre 2023Article R4211-3 du Code du travail
Le dossier de maintenance des lieux de travail (DMLT) est constitué par le maître d'ouvrage. C'est le recueil de différents documents. Ils précisent les dispositions prises pour faciliter la maintenance des lieux de travail, notamment les éléments suivants :- les installations électriques ;- le nettoyage des surfaces vitrées ;- l'accès en couverture ;- l'entretien des façades ;- le ravalement des halls de grande hauteur ;- l'accès aux machineries d'ascenseurs, aux canalisations en galerie technique ou en vide sanitaire ;- La localisation des espaces d'attente sécurisés prévus en cas d'incendie.Le DMLT est transmis aux utilisateurs et exploitants au moment de la prise de possession des locaux et au plus tard dans le mois qui suit.
Droit de la prévention
23 janvier 2023Article R4543-21 du Code du travail
Un travailleur isolé peut réaliser des interventions ou des travaux conduisant à sa présence sur le toit de l'habitacle d'un équipement pendant son déplacement si les conditions suivantes sont respectées, et ce cumulativement :- l'équipement doit être doté d'un dispositif de commande de manoeuvre d'inspection conçu et installé de manière à garantir la sécurité desintervenants ;- la prévention du risque de chute doit être assurée prioritairement par la conception de l'installation ou par la mise en oeuvre de mesures de protection collective. A défaut de mesures de protection collective la prévention du risque de chute est assurée par le port d'un équipement de protection individuelle visant à empêcher toute sortie du travailleur de la surface du toit de l'habitacle. La protection doit être adaptée à la nature du risque compte tenu de la technologie de l'équipement, de la nature et de la durée des interventions ou travaux, ainsi que de la possibilité de les réaliser des conditIons ergonomiques.
Droit de la prévention
19 décembre 2022Article R4535-6 du Code du travail
Les travailleurs indépendants ne sont en principe pas soumis au Code du travail puisqu'ils n'ont pas de contrat de travail. Pour autant, certaines règles d'hygiène et de sécurité figurant au sein du Code du travail leurs sont applicables. Ainsi, lorsqu'ils exercent une activité sur un chantier de batiment et de génie civil, ces derniers doivent respecter un grand nombre de règles d'hygiène et de sécurité fixées par le Code du travail, comme :- les principes généraux de prévention ;- les règles d'utilisation des équipements de travail et de protection individuelle (conformité, vérifications, formations...) ;- les règles relatives au travail en hauteur ;- les règles relatives à la conduite des équipements de travail mobiles automoteurs et aux équipements de travail de levage.
Droit de la prévention
19 décembre 2022Article R4535-7 du Code du travail
Certains équipements de protection individuelle (EPI) doivent faire l'objet de vérifications générales périodiques. Les personnes réalisant ces vérifications doivent être des personnes qualifiées, c'est-à-dire qu'elles doivent être compétentes dans le domaine de la prévention des risques présentés par les EPI soumis à vérification et connaissent les dispositions réglementaires afférentes. Les travailleurs indépendants peuvent procéder eux-mêmes à ces vérifications dès lors qu'ils répondent à ces conditions. Dans ce cas, ils doivent consigner les résultats de ces vérifications sur le registre de sécurité.
Droit de la prévention
30 septembre 2022Article D1263-21 du Code du travail
L'affiche mentionnée par l'article L1262-4-5 du Code du travail présente les informations sur la réglementation française de droit du travail applicable aux salariés détachés en France en matière de durée du travail, de salaire minimum, d'hébergement, de prévention des chutes de hauteur, d'équipements individuels obligatoires et d'un droit de retrait. Elle doit également préciser les modalités selon lesquelles le salarié peut faire valoir ses droits. Toutes ces informations sont traduites dans l'une des langues officielles parlées dans chacun des Etats d'appartenance des salariés détachés sur le chantier. Elles doivent être affichées dans le local vestiaire et tenues dans un bon état de lisibilité.