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Droit de la prévention
6 janvier 2025Article 13 de l'arrêté du 25 juillet 2022 fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant et les conditions d'accréditation des organismes certificateurs
Les dispositions de l'arrêté du 25 juillet 2022 sont entrées en vigueur dès le 15 août 2022, à l’exception des articles 5 (cas particuliers de certains audits) et 6 (transfert de certification), qui sont en vigueur depuis le 1er mars 2023.Les certifications et accréditations en cours de validité à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté, c’est-à-dire au 15 août 2022, restent valables et sont toujours régies jusqu’à leur échéance par les dispositions de cet arrêté.Pour l’application de l’article 1er de cet arrêté (nouvelle version de la norme de certification norme NF X 46-011 dans sa version de décembre 2014), des aménagements étaient autorisés jusqu’au 31 décembre 2024 pour l’échéance annuelle de la certification en cours durant laquelle est survenue l’épidémie de Covid-19.
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22 février 2023Article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif à la plateforme de saisie et de transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante ainsi que des avenants et informations s'y rapportant ainsi que de déclarations aux organismes certificateurs en vue de la programmation d'opérations de surveillance dite DEMAT@MIANTE
Depuis le 1er février 2023, la saisie et la transmission des plans de démolition, de retrait et d’encapsulage de l’amiante (PDRE) des entreprises certifiées se fait sur la plateforme DEMAT@MIANTE.L'arrêté du 22 décembre 2022 précise les objectifs de la plateforme DEMAT@MIANTE, les fonctionnalités d'élaboration et de transmission des PDRE et de leurs avenants et informations s'y rapportant, ainsi que la communication aux organismes certificateurs des informations rendues obligatoires par application des normes NF X 46-010 : août 2012 et NF X 46-011 : décembre 2014.L'article 1 définit les différents termes nécessaires pour l'utilisation de la plateforme.
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22 février 2023Article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif à la plateforme de saisie et de transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante ainsi que des avenants et informations s'y rapportant ainsi que de déclarations aux organismes certificateurs en vue de la programmation d'opérations de surveillance dite DEMAT@MIANTE
Depuis le 1er février 2023, les entreprises et établissements certifiés pour la réalisation de travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante ou de matériaux, d'équipements, de matériels ou d'articles en contenant, utilisent la plate-forme DEMAT@MIANTE pour les démarches suivantes :Établir un PDRE (plans de démolition, de retrait et d’encapsulage de l’amiante) pour chacune de leurs opérations de retrait, d’encapsulage d’amiante et le transmettre aux services de contrôle et de prévention compétents (l’Inspection du travail, la Carsat/Cramif et l’OPPBTP) ainsi qu'à leurs organismes certificateurs ;Établir et transmettre les dernières versions des PDRE, en cas de modifications, aux services de contrôle et de prévention compétents ainsi qu'à leurs organismes certificateurs ;Déclarer auprès des organismes certificateurs la liste mensuelle de leurs opérations de retrait ou d'encapsulage d'amiante, en cours ou planifiées, ainsi que les plannings de travaux s'y rapportant et toute éventuelle modification les concernant. Il s’agit des informations nécessaires aux organismes certificateurs pour la programmation de leurs opérations de surveillance conformément aux normes NF X 46-010 (août 2022) et NF X 46-011 (décembre 2014).
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22 février 2023Article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif à la plateforme de saisie et de transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante ainsi que des avenants et informations s'y rapportant ainsi que de déclarations aux organismes certificateurs en vue de la programmation d'opérations de surveillance dite DEMAT@MIANTE
L'article 3 de l'arrêté du 22 décembre 2022 précise les conditions pour l'utilisation de la plateforme DEMAT@MIANTE par les entreprises et établissements certifiés.Chaque entreprise ou établissement certifié désigne en interne un référent, qui a le statut administrateur sur la plate-forme, et chargé, à ce titre, de créer le compte de son entreprise ou de son établissement. Un identifiant technique lui est ensuite attribué par la plate-forme. Les organismes certificateurs ont également l’obligation de transmettre certaines informations (listées en annexe de l’arrêté du 22 décembre 2022) sur la plate-forme dès qu’ils recoivent l’identifiant technique de l’entreprise ou de l’établissement certifié, et d’actualiser ces données en cas d’évolution de la certification (certification probatoire, suspension ou retrait de certification, transfert d’une certification d’un organisme certificateur vers un autre, etc.).Seul le référent de l’entreprise ou de l’établissement certifié, ou les personnes titulaires d’un compte utilisateur créé par le référent, peuvent établir et transmettre un PDRE sur DEMAT@MIANTE, ainsi que les éventuels avenants et informations s'y rapportant. Ils doivent pour cela renseigner les champs de saisie demandés par la plate-forme.L'article précise également les conditions d'utilisation de la plateforme dans les cas d'une décision de pré-certification, de certification probatoire, de suspension ou de retrait de certification d'une entreprise.
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22 février 2023Article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif à la plateforme de saisie et de transmission dématérialisée des plans de démolition, de retrait ou d'encapsulage d'amiante ainsi que des avenants et informations s'y rapportant ainsi que de déclarations aux organismes certificateurs en vue de la programmation d'opérations de surveillance dite DEMAT@MIANTE
Depuis le 1er février 2023, les entreprises et établissements certifiés pour la réalisation de travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante ou de matériaux, d'équipements, de matériels ou d'articles en contenant, utilisent la plate-forme DEMAT@MIANTE pour les démarches suivantes :Établir un PDRE (plans de démolition, de retrait et d’encapsulage de l’amiante) pour chacune de leurs opérations de retrait, d’encapsulage d’amiante et le transmettre aux services de contrôle et de prévention compétents (l’Inspection du travail, la Carsat/Cramif et l’OPPBTP) ainsi qu'à leurs organismes certificateurs ;Établir et transmettre les dernières versions des PDRE, en cas de modifications, aux services de contrôle et de prévention compétents ainsi qu'à leurs organismes certificateurs ;Déclarer auprès des organismes certificateurs la liste mensuelle de leurs opérations de retrait ou d'encapsulage d'amiante, en cours ou planifiées, ainsi que les plannings de travaux s'y rapportant et toute éventuelle modification les concernant. Il s’agit des informations nécessaires aux organismes certificateurs pour la programmation de leurs opérations de surveillance conformément aux normes NF X 46-010 (août 2022) et NF X 46-011 (décembre 2014).L'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2022 précise les conditions d'utilisation de la plateforme DEMAT@MIANTE dans les cas particuliers des transferts de certification et des changements survenant dans le périmètre de la certification délivrée à une entreprise.