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Droit de la prévention
17 octobre 2023Article R4211-3 du Code du travail
Le dossier de maintenance des lieux de travail (DMLT) est constitué par le maître d'ouvrage. C'est le recueil de différents documents. Ils précisent les dispositions prises pour faciliter la maintenance des lieux de travail, notamment les éléments suivants :- les installations électriques ;- le nettoyage des surfaces vitrées ;- l'accès en couverture ;- l'entretien des façades ;- le ravalement des halls de grande hauteur ;- l'accès aux machineries d'ascenseurs, aux canalisations en galerie technique ou en vide sanitaire ;- La localisation des espaces d'attente sécurisés prévus en cas d'incendie.Le DMLT est transmis aux utilisateurs et exploitants au moment de la prise de possession des locaux et au plus tard dans le mois qui suit.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4534-85 du Code du travail
Pour les travaux sur toitures, vous devez prendre des mesures appropriées pour éviter toute chute de personnes ou de matériaux d'une hauteur de plus de trois mètres.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4534-86 du Code du travail
Vous devez veiller à ce que les échafaudages utilisés pour exécuter des travaux sur les toitures soient munis de garde-corps solides, qui ne permettent pas le passage d'un corps humain.Si les échafaudages ne sont pas munis de garde-corps, vous devez mettre en place des dispositifs de protection collective d'une efficacité au moins équivalente. Si l'utilisation de ces protections collectives est également impossible, alors vous devez munir les travailleurs d'un système d'arrêt de chute.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4534-87 du Code du travail
Les dispositifs permanents de protection pour les travaux sur toitures, tels que les rambardes et les mains courantes, doivent faire l'objet d'un examen, réalisé par une personne compétente, afin de vérifier leur solidité.Vous devez, en tant qu'employeur, choisir cette personne compétente et consigner ses nom et qualité sur le registre de sécurité.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4534-88 du Code du travail
Pour les travaux sur des toitures en matériaux d'une résistance insuffisante, vous devez veiller à ce que les travailleurs travaillent sur des échafaudages, plates-formes de travail, planches ou échelles leur permettant de ne pas prendre directement appui sur ces matériaux fragiles. Ces équipements reposent sur plusieurs éléments de charpente et sont agencés de manière à ne pas basculer.Lorsque ces équipements doivent être déplacés, veillez à ce que les travailleurs n'aient jamais à prendre directement appui sur la couverture.