Votre recherche Droit de la prévention
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Annexe III bis de la Directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail
Annexe III bis de la Directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail
VALEURS LIMITES BIOLOGIQUES ET MESURES DE SURVEILLANCE MÉDICALE (article 16, paragraphe 4)Plomb et ses composés inorganiques1.1.La surveillance biologique doit inclure la mesure de la plombémie par spectrométrie d’absorption ou par une méthode donnant des résultats équivalents.1.1.1.Jusqu’au 31 décembre 2028, la valeur limite biologique contraignante est de:30 μg Pb/100 ml de sangLes travailleurs dont la plombémie dépasse la valeur limite biologique de 30 μg Pb/100 ml de sang en raison d’une exposition survenue avant le 9 avril 2026, mais est inférieure à 70 μg Pb/100 ml de sang, font l’objet d’une surveillance médicale régulière. Si tendance à la baisse vers la valeur limite de 30 μg Pb/100 ml de sang est établie chez ces travailleurs, ceux-ci peuvent être autorisés à poursuivre des tâches impliquant une exposition au plomb.1.1.2.À partir du 1er janvier 2029, la valeur limite biologique contraignante est de:15 μg Pb/100 ml de sang (9)Les travailleurs dont la plombémie dépasse la valeur limite biologique de 15 μg Pb/100 ml de sang en raison d’une exposition survenue avant le 9 avril 2026, mais est inférieure à 30 μg Pb/100 ml de sang, font l’objet d’une surveillance médicale régulière. Si une tendance à la baisse vers la valeur limite de 15 μg Pb/100 ml de sang est établie chez ces travailleurs, ceux-ci peuvent être autorisés à poursuivre des tâches impliquant une exposition au plomb.1.2.Il est procédé à une surveillance médicale si l’exposition à une concentration de plomb dans l’air est supérieure à 0,015 mg/m3, calculée en moyenne pondérée dans le temps sur 40 heures par semaine, ou si une plombémie supérieure à 9 μg Pb/100 ml de sang est mesurée chez certains travailleurs. Les travailleurs femmes en âge de procréer dont la plombémie dépasse 4,5 μg Pb/100 ml de sang ou la valeur de référence nationale pour la population générale qui n’est pas exposée professionnellement au plomb, si une telle valeur existe, font également l’objet d’une surveillance médicale.
Droit de la prévention
17 avril 2024Article R4412-149 du Code du travail - - VLEP de certains agents chimiques dangereux
Article R4412-149 du Code du travail - - VLEP de certains agents chimiques dangereux
Les concentrations des agents chimiques présents dans l'atmosphère des lieux de travail figurant dans le tableau suivant ne doivent pas dépasser, dans la zone de respiration des travailleurs, les valeurs limites d'exposition professionnelle définies ci-après :Le tableau est à consulter directement sur Légifrance
Droit de la prévention
10 octobre 2023Article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2009 relatif aux contrôles techniques des VLEP sur les lieux de travail et aux conditions d'accréditation des organismes chargés des contrôles
Article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2009 relatif aux contrôles techniques des VLEP sur les lieux de travail et aux conditions d'accréditation des organismes chargés des contrôles
Un contrôle technique destiné à vérifier le respect des valeurs limites d'exposition professionnelle est constitué par la réalisation des quatre prestations suivantes :1° L'établissement de la stratégie de prélèvement ;2° La réalisation des prélèvements ;3° L'analyse des prélèvements ;4° L'établissement du diagnostic de respect ou de dépassement de la valeur limite d'exposition professionnelle.
Droit de la prévention
10 octobre 2023Article 5 de l'arrêté du 15 décembre 2009 relatif aux contrôles techniques des VLEP sur les lieux de travail et aux conditions d'accréditation des organismes chargés des contrôles
Article 5 de l'arrêté du 15 décembre 2009 relatif aux contrôles techniques des VLEP sur les lieux de travail et aux conditions d'accréditation des organismes chargés des contrôles
Les résultats des contrôles techniques figurent dans un rapport d'essais, dont une version est établie en langue française, portant le logotype de l'organisme d'accréditation mentionné à l'article R. 4724-1 du code du travail.Lorsque la prestation d'analyse est sous-traitée, le rapport d'analyse doit être intégré in extenso au rapport d'essais.
Droit de la prévention
10 octobre 2023Article 8 de l'arrêté du 15 décembre 2009 relatif aux contrôles techniques des VLEP sur les lieux de travail et aux conditions d'accréditation des organismes chargés des contrôles
Article 8 de l'arrêté du 15 décembre 2009 relatif aux contrôles techniques des VLEP sur les lieux de travail et aux conditions d'accréditation des organismes chargés des contrôles
Les modalités et méthodes générales à mettre en œuvre pour le contrôle du respect des valeurs limites d'exposition professionnelle sont définies en annexes 1 et 2.
Droit de la prévention
10 octobre 2023