Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
1 juin 2022Article R1334-26 du Code de la santé publique
Sont ici concernés les propriétaires d'immeubles bâtis suivants :- propriétaires des parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation (article R.1334-16) ;- propriétaires des parties communes d'immeubles collectifs d'habitation (article R. 1334-17) ;- propriétaires d'immeubles bâtis autres que ceux mentionnés précédemment, et autres que les immeubles d'habitation ne comportant qu'un seul logement.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R1334-27 du Code de la santé publique
Cet article concerne les préconisations issues du rapport de repérage amiante réalisé pour les produits et matériaux de la liste A. Le propriétaire de l'immeuble bâti concerné par le repérage amiante est tenu de mettre en œuvre les préconisations du rappport.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R1334-28 du Code de la santé publique
Si le niveau d'empoussièrement mesuré dans l'air est inférieur ou égal à 5 fibres/l, le propriétaire doit faire réaliser une évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante dans un délai maximal de trois ans à partir de la remise des résultats des mesures d'empoussièrement ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage ou de son usage.Si le niveau d'empoussièrement est supérieur à 5 fibres/l, le propriétaire fait procéder à des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R1334-29 du Code de la santé publique
Des travaux de retrait ou confinement des matériaux amiantés doivent être entrepris et achevés dans les 36 mois à partir de la date de réception du diagnostic amiante. Dans l’attente des travaux, des mesures conservatoires doivent être mises en œuvre sans délai afin d’assurer un niveau d’empoussièrement inférieur à 5 fibres/L dans l’air. Les propriétaires doivent transmettre au préfet de leur département :- les mesures conservatoires mises en œuvre dans l’attente de ces travaux dans un délai de 2 mois suivant leur prise de connaissance de l’obligation de ces travaux ;- un calendrier de ces travaux obligatoires et l’objet des travaux à réaliser dans un délai de 12 mois.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R1334-29-1 du Code de la santé publique
Dans les communes présentant des zones naturellement amiantifères, les obligations de mesures d'empoussièrement, de travaux, et de mesures d'empoussièrement à l'issue des travaux peuvent être écartées. Les communes concernées et les modalités de sont définies par arrêté.