Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
1 juin 2022Article 9 de l'arrêté du 1er octobre 2019 relatif aux modalités de réalisation des analyses de matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante, aux conditions de compétences du personnel et d'accréditation des organismes procédant à ces analyses
L'instance d'accréditation délivre une attestation d'accréditation dont l'annexe technique précise la ou les portée(s) de l'accréditation parmi les essais mentionnés à l'article 6.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R1334-25 du Code de la santé publique
Pour réaliser les mesures d’empoussièrement dans l’air, le propriétaire doit faire appel à des organismes accrédités par le Comité français d’accréditation (COFRAC). L’accréditation peut porter sur l’activité de prélèvements des fibres d’amiante, sur l’activité d’analyse et de comptage de ces fibres, ou bien sur ces deux prestations.Deux arrêtés du 19 août 2011 précisent ainsi :- les modalités de réalisation d'empoussièrement dans l'air des immeubles bâtis, pour l'un ;- les conditions d'accréditation des organismes procédant aux mesures d'empoussièrement en fibre d'amiante dans les immeubles bâtis.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article 1er de l'Arrêté du 23 décembre 2020 relatif au contenu et aux modalités de transmission des rapports annuels d'activité prévus aux articles R. 1334-23 et R. 1334-25 du code de la santé publique et à l'article R. 271-2-1 du code de la construction et de l'habitation
Cet arrêté définit les modalités de transmission via l'application informatique du ministère chargé de la santé, SI-Amiante :- des rapports annuels d'activité des opérateurs de repérage de l'amiante adressés aux ministres chargés de la construction et de la santé, dans le cadre de l'obligation fixée aux articles R. 271-2-1 du code de la construction et de l'habitation et R. 1334-23 du code de la santé publique (à compter du 1er avril 2021) ;- des rapports de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante adressés au préfet du département du lieu d'implantation de l'immeuble bâti dans le cadre de l'obligation fixée à l'article R. 1334-23 du code de la santé publique (à compter du 1er avril 2021);- des rapports annuels d'activité des organismes procédant aux mesures d'empoussièrement en amiante dans l'air dans le cadre de l'obligation fixée à l'article R. 1334-25 du code de la santé publique (à compter du 30 décembre 2020).
Droit de la prévention
1 juin 2022Article 4 de l'arrêté du 23 décembre 2020 relatif au contenu et aux modalités de transmission des rapports annuels d'activité prévus aux articles R. 1334-23 et R. 1334-25 du code de la santé publique et à l'article R. 271-2-1 du code de la construction et de l'habitation
Cet arrêté définit les modalités de transmission via l'application informatique du ministère chargé de la santé, SI-Amiante :- des rapports annuels d'activité des opérateurs de repérage de l'amiante adressés aux ministres chargés de la construction et de la santé, dans le cadre de l'obligation fixée aux articles R. 271-2-1 du code de la construction et de l'habitation et R. 1334-23 du code de la santé publique (à compter du 1er avril 2021) ;- des rapports de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante adressés au préfet du département du lieu d'implantation de l'immeuble bâti dans le cadre de l'obligation fixée à l'article R. 1334-23 du code de la santé publique (à compter du 1er avril 2021);- des rapports annuels d'activité des organismes procédant aux mesures d'empoussièrement en amiante dans l'air dans le cadre de l'obligation fixée à l'article R. 1334-25 du code de la santé publique (à compter du 30 décembre 2020).
Droit de la prévention
1 juin 2022Annexe de l'arrêté du 23 décembre 2020 relatif au contenu et aux modalités de transmission des rapports annuels d'activité prévus aux articles R. 1334-23 et R. 1334-25 du Code de la santé publique et à l'article R. 271-2-1 du Code de la construction et de l'habitation
Cet arrêté définit les modalités de transmission via l'application informatique du ministère chargé de la santé, SI-Amiante :- des rapports annuels d'activité des opérateurs de repérage de l'amiante adressés aux ministres chargés de la construction et de la santé, dans le cadre de l'obligation fixée aux articles R. 271-2-1 du code de la construction et de l'habitation et R. 1334-23 du code de la santé publique (à compter du 1er avril 2021) ;- des rapports de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante adressés au préfet du département du lieu d'implantation de l'immeuble bâti dans le cadre de l'obligation fixée à l'article R. 1334-23 du code de la santé publique (à compter du 1er avril 2021);- des rapports annuels d'activité des organismes procédant aux mesures d'empoussièrement en amiante dans l'air dans le cadre de l'obligation fixée à l'article R. 1334-25 du code de la santé publique (à compter du 30 décembre 2020).