Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
1 juin 2022Annexe de l'arrêté du 21 décembre 1993 relatif aux portes et portails automatiques et semi-automatiques sur les lieux de travail
L'arrêté du 21 décembre 1993 relatif aux portes et portails automatiques et semi-automatiques sur les lieux de travail précise les caractéristiques auxquelles obéissent les installations nouvelles et existantes de portes et portails automatiques ainsi que leurs conditions de maintenance et de vérification. L'article 1 de l'arrêté définit le vocabulaire spécifique des portes ou portails automatiques et semi-automatiques et de leur fonctionnement (dont zones à risques) utilisé dans l'arrêté. Ces termes sont également utilisés la norme NF P. 25.362 "Fermetures pour baies libres et portails".Pour être considérée comme conforme, l'article 3 prévoit que toute réalisation de nouvelle installation de porte ou portail automatique ou semi-automatique sur les lieux de travail doit :- être conforme à la norme européenne NF EN 13241-1 (en remplacement de la norme NF P. 25.362 "Fermetures pour baies libres et portails") ;- être mise en place conformément aux règles de l'art.Si une porte ne répond pas aux normes précitées, le maître d'ouvrage doit joindre une note technique au dossier de maintenance des portes et portails afin de justifier de la conformité de la porte à l'arrêté du 21 décembre 1993.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4412-121 du Code du travail
Dès leur production sur le chantier, la gestion des déchets amiantés est encadrée par la règlementation.Les déchets amiantés doivent être traités de manière à ne pas provoquer d’émission de « nuage » de poussières très fines souvent invisibles à l’œil nu. Afin d’éviter toute nouvelle exposition à l’amiante, les déchets amiantés sont ramassés et conditionnés de manière étanche au fur et à mesure de leur production :- déchets de matériaux de construction amiantés :*étiquetés et conditionnés dans une enveloppe étanche;*rassemblés dans des GRV ou big-bag, ou bien dans des palettes ou caisses à claire-voies pour les matériaux en amiante ciment plat (ex plaque fibres-ciment), ou encore dans des caisses, racks pour les tuyaux.- déchets amiantés autres que les matériaux de construction :* en double enveloppe étanche ;* rassemblés dans des GRV, ou dans des fûts acier, aluminium, plastique.Une étiquette conforme aux prescriptions du décret n°88-466 du 28 avril 1988 modifié (cf. modèle et caractéristiques à l’annexe I) doit figurer sur les produits contenant de l’amiante ou sur leur emballage.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4412-122 du Code du travail
Dès leur production sur le chantier, la gestion des déchets amiantés est encadrée par la règlementation.Les déchets amiantés doivent être traités de manière à ne pas provoquer d’émission de « nuage » de poussières très fines souvent invisibles à l’œil nu. Afin d’éviter toute nouvelle exposition à l’amiante, les déchets amiantés sont ramassés et conditionnés de manière étanche au fur et à mesure de leur production :- déchets de matériaux de construction amiantés :*étiquetés et conditionnés dans une enveloppe étanche;*rassemblés dans des GRV ou big-bag, ou bien dans des palettes ou caisses à claire-voies pour les matériaux en amiante ciment plat (ex plaque fibres-ciment), ou encore dans des caisses, racks pour les tuyaux.- déchets amiantés autres que les matériaux de construction :* en double enveloppe étanche ;* rassemblés dans des GRV, ou dans des fûts acier, aluminium, plastique.Une étiquette conforme aux prescriptions du décret n°88-466 du 28 avril 1988 modifié (cf. modèle et caractéristiques à l’annexe I) doit figurer sur les produits contenant de l’amiante ou sur leur emballage.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R4412-123 du Code du travail
Sauf cas particulier, l'amiante est classée comme une marchandise dangereuse par la réglementation relative au transport de marchandises dangeureuses (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route du 30 septembre 1957 modifié, dit accord ADR). Les déchets de matériaux contenant de l'amiante relèvent de la classe 9 "matières et objets dangereux divers".Le transport de déchets amiantés est réglementé par l'ADR.Les déchets amiantés destinés à être éliminés dans des installations de de stockage de déchets dangereux ou en inertage doivent être placés pour le transport dans un emballage supplémentaire conforme aux prescriptions de l'ADR et muni obligatoirement d'un scellé numéroté.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article 4 du décret n°88-466 du 28 avril 1988 relatif aux produits contenant de l'amiante
Quel que soit le type de déchet et le type de conditionnement choisi, celui-ci devra faire apparaître l'étiquetage amiante imposé par le décret.L'étiquetage doit figurer sur chaque unité et être :- rédigé en langue française ;- indélébile ;- clairement lisible.Pour les produits comportant des éléments à base d'amiante, l'étiquette peut figurer sur ces seuls éléments.Pour les produits dont les caractéristiques ne permettent pas l'étiquetage, les mentions sont portées par tout autre moyen approprié, notamment par affiche ou notice.L'étiquetage ou marquage amiante doit présenter des caractéristiques précises (annexe I) L'étiquette doit avoir au moins 5 cm de hauteur et 2,5 cm de large, elle se divise en deux parties et elle doit parfois être accompagnée d'une notice contenant les conseils de sécurité (annexe II)