Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
1 juin 2022Article 6 du décret n°88-466 du 28 avril 1988 relatif aux produits contenant de l'amiante
Il est interdit de détenir en vue de vendre, de mettre en vente, de vendre, d'offrir ou de distribuer à titre gratuit des produits contenant des fibres d'amiante chrysotile qui ne font pas l'objet de mesures d'interdiction non étiquetés ou marqués conformément au Décret n°88-466 du 28 avril 1988, sous peine d'une contravention de 3ème classe (450 € maximum).
Droit de la prévention
1 juin 2022Annexe I du décret n°88-466 du 28 avril 1988 relatif aux produits contenant de l'amiante
Cette annexe du Décret n°88-466 du 28 avril 1988 relatif aux produits contenant de l'amiante définit le modèle de l'étiquetage et du marquage qui doit figurer sur les produits contenant de l'amiante ou sur leur emballage.
Droit de la prévention
1 juin 2022Annexe II du décret n°88-466 du 28 avril 1988 relatif aux produits contenant de l'amiante
Les conseils de sécurité à respecter pour la manutention des emballages contenant des déchets amiantés, doivent figurer sur ces emballages.
Droit de la prévention
1 juin 2022Annexe III du décret n°88-466 du 28 avril 1988 relatif aux produits contenant de l'amiante
Cette annexe répertorie les numéros d'identification des fibres d'amiante visées par le Décret n°88-466
Droit de la prévention
1 juin 2022Annexe I.4 de l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du « dossier technique amiante »
Certaines déchèteries acceptent également les déchets amiantés en petites quantités de l'activités des artisans, sous réserve qu'elles soient autorisées à les recevoir.En fonction de la nature des déchets contenant de l'amiante, les fillières d'élimination autorisées sont les suivantes :1) Installation de stockage de déchets non dangereux (ISDND) :Peuvent être éliminés dans une ISDND, sous réserve qu'ils ne contiennent pas de substances dangereuses autres que l'amiante :- les déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante générés par une activité de construction, rénovation ou deconstruction d'un batiment ou de génie civil ;- les déchets d'amiante lié à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité ;- les déchets de terres naturellement aimiantifère (attention, cela les terres polluées par de l'amiante ne sont pas concernées car non assimilables à une terre naturellement amiantifère) ;- les déchets d'agrégats d'enrobés bitumeux amiantés, à condition que la teneur en HAP soit inférieure à 50 mg/kg, au delà de cette concentration, ils sont à éliminer en ISDD.Ces déchets peuvent être envoyés dans ces installations, à la condition qu'elles disposent de casier de stockage mono-déchets dédiés à ce type de déchets.2) Installation de stockage de déchets dangereux, ou installation d'inertage (par opération de vitrification) :Tous les autres déchets contenant de l'amiante peuvent être admis dans ce type d'installation, et notamment les déchets liés au fonctionnement du chantier lorsqu'ils sont susceptibles d'être contaminés par de l'amiante (déchets liés au nettoyage du chantier, filtres du système de ventilation, EPI...).Avant le commencement de tous travaux, le maitre d'ouvrage a l'obligation de s'assurer que les déchets amiantés que généreront les travaux seront bien pris en charge dans les différentes installations d'élimination de déchets. Pour cela, il doit obtenir un certificat d'acceptation préalable (CAP) de la part de l'installation d'élimination de déchets choisie.Le CAP précise notamment la nature des déchets contenant de l'amiante, la nature des autres déchets, leurs volumes et poids estimés.A noter, lorsque les déchets d'amiante liés à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité provenant de menages, voire d'artisans, sont déposés en déchèterie, ces derniers n'ont pas à remplir un BSDA. Celui-ci est à la charge de la déchèterie.