Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
1 juin 2022Article R2312-61 du Code du travail
Une commission spéciale est créée dans les entreprises de 50 salariés et plus qui ne sont pas tenues d'avoir un CSE ou dans les organismes pour lesquels les attributions du CSE sont exercées par des instances représentatives du personnel régies par d'autres dispositions que celles du Code du travail.Elle est constituée d'autant de membres qu'il y a d'organisations syndicales qui ont constitué légalement, ou qui ont le droit de constituer, une section syndicale dans l'entreprise.Chacune de ces organisations désigne un membre choisi par les salariés de l'entreprise ; il doit remplir les conditions requises pour l'éligibilié en qualité de membre d'un CSE.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article L4132-3 du Code du travail
En cas de désaccord entre l'employeur et le membre du CSE ayant signalé le danger sur la réalité du danger ou sur la manière de le faire cesser, l'employeur doit réunir le CSE d'urgence, dans un délai maximal de 24 heures.L'employeur en informe immédiatement l'agent de contrôle de l'inspection du travail (DREETS) et l'agent du service de prévention de la CARSAT qui peuvent assister à la réunion du CSE.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article L4132-4 du Code du travail
En cas de divergences persistantes entre l'employeur et la majorité des membres du CSE sur les mesures à prendre afin de faire cesser la situation de danger grave et imminent, l'employeur doit saisir immédiatement l'inspecteur du travail. Celui-ci mettra l'employeur en demeure de faire cesser la situation ou saisira le juge judiciaire statuant en référé, qui ordonnera toute mesure nécessaire afin de faire cesser le risque.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article L4133-2 du Code du travail
Si un membre du CSE constate, notamment par l'intermédiaire d'un salarié, qu'il existe un risque grave pour la santé publique ou l'environnement, celui-ci en alerte immédiatement l'employeur. L'alerte est consignée par écrit. L'employeur examine la situation avec le représentant du personnel au CSE qui lui a transmis l'alerte et l'informe de la suite qu'il réserve à celle-ci.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article L4133-3 du Code du travail
En cas de désaccord entre l'employeur et le membre du CSE ayant donné l'alerte, ou si l'employeur ne donne pas suite à l'alerte dans un délai d'un mois, le salarié ou le membre du CSE peut saisir le Préfet du département.