Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
1 juin 2022Article L4133-4 du Code du travail
Le CSE est informé des alertes exercées auprès de l'employeur par un salarié ou un membre du CSE qui constaterait un risque grave pour la santé publique ou l'environnement. Il est également informé des suites qui leur sont données, ainsi que sur l'éventuelle saisine du Préfet du département si l'employeur ne donne pas suite à l'alerte dans un délai d'un mois.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article L2315-36 du Code du travail
Une commission santé, sécurité et conditons de travail est créée au sein du CSE dans les entreprises d'au moins 300 salariés, dans les établissements distincts d'au moins 300 salariés, dans les établissements comprenant une installation nucléaire ou des installations dans lesquelles sont présents des substances, préparations ou mélanges dangereux dans une quantité telle qu'ils engendrent des dangers particulièrement importants pour la santé et la sécurité des populations voisines et de l'environnement.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article L2315-37 du Code du travail
L'inspecteur du travail peut imposer la création d'une commission santé, sécurité et conditons de travail dans les entreprises et établissements distincts de moins de 300 salarié, si cela s'avère nécessaire, notamment de par la nature des activités de l'entreprise, l'agencement ou l'équipement des locaux.L'entreprise peut contester cette décision devant le directeur de la Dreets.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article 3 du décret n°96-333 du 10 avril 1996 relatif à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les échelles portables, escabeaux et marchepieds
L'annexe I de l'avis relatif à l'application du décret n° 96-333 du 10 avril 1996 modifié relatif à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les échelles portables, escabeaux et marchepieds liste les normes mentionnées dans cet article 3.Parmi ces normes, la norme NF EN 14183 pour les escabeaux et les normes NF EN 131-1 et NF EN 131-2 pour les échelles.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article L2315-38 du Code du travail
La Commission santé, sécuritén conditions de travail (CSSCT) se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions de celui-ci portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attibutions consultatives du CSE.