Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
1 juin 2022Article L2314-18 du Code du travail
Pour l'élection des membres du CSE les salariés des deux sexes agés de 16 ans révolus, travaillant depuis au mois 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques, peuvent être électeurs.
Droit de la prévention
1 juin 2022Annexe I du décret n°96-333 du 10 avril 1996 relatif à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les échelles portables, escabeaux et marchepieds
Cette annexe décrit les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les échelles portables, les escabeaux et les marchepieds.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article L2314-22 du Code du travail
Dans les entreprises de travail temporaire tous les salariés temporaires sont électeurs ou éligibles s'ils remplissent les conditions d'ancienneté décrites à l'article L2314-20 du Code du travail (3 mois pour être électeur, 6 mois pour ëtre éligible), et s'ils sont liés à l'entreprise de travail temporaire par un contrat de mission au moment de l'établissement des listes.Ces conditions d'électorat et d'éligibilité ne sont plus remplies pour les salariés ayant informé l'entrepreneur de travail temporaire qu'ils ne souhaitent plus bénéficier d'un nouveau contrat de mission. Elles ne sont également plus remplies lorsque l'entrepreneur temporaire a notifié à ces salariés sa décision de ne plus faire appel à eux pour de nouveaux contrats de mission.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article L2314-25 du Code du travail
L'inspection du travail peut , après avoir consuté les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, autoriser des dérogations aux conditions d'ancienneté pour être électeur, notamment lorsque l'application de ces conditions aurait pour effet de réduire à moins des deux tiers de l'effectif le nombre de salariés remplissant ces conditions. Il peut également, après avoir consulté les organisations représentatives dans l'entreprise, autoriser des dérogations aux conditions d'ancienneté pour l'éligibilité lorsque l'application de ces dispositions conduirait à une réduction du nombre de candidats qui ne permettrait pas l'organisation normale des opérations électorales.La décision de l'autorité administrative peut faire l'objet d'un recours devant le juge judiciaire uniquement.
Droit de la prévention
1 juin 2022Annexe II du décret n°96-333 du 10 avril 1996 relatif à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les échelles portables, escabeaux et marchepieds
Cette annexe précise les informations devant être apposées sur l'échelle, l'escabeau ou le marchepied, sous forme de phrases rédigées en français ou de pictogrammes.