Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
1 juin 2022Article 5-1 du décret n°96-333 du 10 avril 1996 relatif à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les échelles portables, escabeaux et marchepieds
Les échelles, escabeaux et marchepieds peuvent également provenir d'un autre Etat, notamment, les Etats membres de l'Union européenne ou la Turquie, s'ils assurent un niveau de sécurité équivalent aux dispositions prévues dans ce décret.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article L2314-9 du Code du travail
Si le CSE n'a pas été mis en place ou renouvelé, un procès verbal de carence est établi par l'employeur. Celui-ci porte à la connaissance des salariés, par tout moyen permettant de donner une date certaine à cette information, le procès verbal et le transmet dans les 15 jours, égalemet par tout moyen permettant de conférer une date certaine, à l'Inspection du travail. Celle-ci communique une copie du procès verbal de carence aux organisations syndicales de salariés du département concerné.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article L2314-11 du Code du travail
Les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus sur des listes établies par les organisations syndicales pour chaque catégorie de personnel, d'une part par le collège des ouvriers et employés, d'autres part par le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.Dans les entreprises dont le nombre d'ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou technques assimilés sur lel pan de la classification est au moins égal à 25 au moment de la constitution ou du renouvellement du CSE, un 3ème collège est constitué pour ces catégories.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article L2314-12 du Code du travail
Un accord peut modifier le nombre et la composition des collèges électoraux s'il est signé par toutes les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article L2314-15 du Code du travail
L'accord préélectoral peut prévoir des mesures destinées à faciliter la représentation des salariés travaillant dans des conditions de travail spécifiques comme ceux qui sont en équipes successives ou qui sont isolés des autres salariés.