Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
1 juin 2022Article L2314-34 du Code du travail
Par dérogation à la durée du mandat fixée pour 4 ans, un accord de branche, un accord de groupe ou un accord d'entreprise peut fixer une durée du mandat des représentants du personnel au CSE d'une durée inférieure comprise entre 2 et 4 ans.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article L2314-37 du Code du travail
Lorsqu'un délégué titulaire cesse ses fonctions par décès, démission, rupture du contrat de travail ou perte des conditions requises pour être éligible, ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.S'il n'y pas de suppléant élu sur la liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire, ou à défaut le dernier élu suppléant. A défaut le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus de voix.Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R2314-1 du Code du travail
Sauf dispositions particulières prévues au protocole d'accord préélectoral le nombre de membres de la délégation du personnel du CSE est prévu par le tableau consultable en cliquant sur le lien légifrance de l'article R 2314-1.A défaut de stipulations prévues dans le protocole d'accord préélectoral, le temps mensuel nécessaire à l'exercice de leurs fonctions par les représentants est fixé dans les limites d'une durée définie par le même tableau. Ce nombre d'heures peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles.Lorque les membres du CSE sont également représentants de proximité, le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions défini par l'accord d'entreprise peut rester inchangé par rapport au temps donc ils disposent en vertu du protocole d'accord préélectoral, ou à défaut du même tableau.Les effectifs s'appécient dans le cadre de l'entreprise ou dans le cadre de chaque établissement distinct.
Droit de la prévention
1 juin 2022Avis relatif à l'application du décret n° 96-333 du 10 avril 1996 modifié relatif à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les échelles portables, escabeaux et marchepieds
Les échelles portables, escabeaux et marchepieds qui sont conformes aux normes prévues à l'annexe I de cet avis, sont présumés conformes aux exigences de sécurité prévues à l'annexe I du décret n°96-333.Parmi les normes prévues à l'annexe I de cet avis, il y a la norme NF EN 14183 pour les escabeaux et les normes NF EN 131-1 et NF EN 131-2 pour les échelles.Concernant les informations nécessaires à une utilisation des échelles, escabeaux et marchepieds, conforme à leur destination, devant être indiquées sur ces derniers, l'annexe II de cet avis, liste les normes permettant d'y satisfaire : la norme NF EN 14183 pour les escabeaux et les normes NF EN 131-3, NF EN 131-4 et NF EN 131-6 pour les échelles.Pour rappel, toutes ces normes sont d'application volontaire et non obligatoire. Autrement dit, elles ne sont pas contraignantes.
Droit de la prévention
1 juin 2022Article R2314-5 du Code du travail
L'élection des membres de la délégation du personnel au CSE peut se faire par un vote électronique, sur le lieu de travail ou à distance. Le vote électronique doit être prévu par un accord d'entreprise ou par un accord de groupe. A défaut d'acord l'employeur peut décider de ce recours.