Votre recherche Droit de la prévention

Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...

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Avis relatif à l'application du décret n° 96-333 du 10 avril 1996 modifié relatif à la sécurité des consommateurs en ce qui concerne les échelles portables, escabeaux et marchepieds

Le décret n° 96-333 du 10 avril 1996 modifié encadre l'importation, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la mise en vente, la vente, la mise en location ou la distribution à titre gratuit des échelles portables, escabeaux et marchepieds.Son article 2 précise que les échelles portables, escabeaux et marchepieds doivent satisfaire aux exigences de sécurité définies à l'annexe I du décret, qui identifient les dangers que ces produits sont susceptibles de présenter. Son article 3 dispose que « sont présumés conformes aux exigences de sécurité définies à l'article 2 les échelles portables, escabeaux et marchepieds satisfaisant à l'une des deux conditions suivantes : 1° Etre conforme aux normes dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française […] ». L'annexe I du présent avis liste les normes mentionnées dans cet article.Le 3 de l'article 4 du décret n° 96-333 modifié prévoit que doivent figurer de manière visible, lisible et indélébile sur les échelles, escabeaux et marchepieds, les informations nécessaires à une utilisation conforme à leur destination des produits prévues à l'annexe II et correspondant au type de produit concerné. L'annexe II du présent avis liste les normes permettant d'y satisfaire.Sont reconnues équivalentes les normes adoptées par les instituts nationaux de normalisation des Etats membres du Comité Européen de Normalisation, transposant les normes européennes correspondantes.Cet avis actualise, annule et remplace l'avis ayant le même objet publié au Journal officiel de la République française du 4 avril 2018.Il fera l'objet d'une actualisation en cas de modification du contenu de son annexe.Les produits conformes aux normes dont les références ont été publiées au Journal officiel de la République française par l'avis du 4 avril 2018, peuvent être mis sur le marché pendant un durée de six mois à compter de la publication du présent avis. Par ailleurs, ces mêmes produits pourront être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks.

Droit de la prévention

1 juin 2022

Article R2314-5 du Code du travail

L'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique peut être réalisée par vote électronique sur le lieu de travail ou à distance.Sans préjudice des dispositions relatives au protocole d'accord préélectoral prévues aux articles L. 2314-5 et suivants, la possibilité de recourir à un vote électronique est ouverte par un accord d'entreprise ou par un accord de groupe. A défaut d'accord, l'employeur peut décider de ce recours qui vaut aussi, le cas échéant, pour les élections partielles se déroulant en cours de mandat.Un cahier des charges respectant les dispositions des articles R. 2314-6 et suivants est établi dans le cadre de l'accord mentionné au deuxième alinéa ou, à défaut, par l'employeur.Le cahier des charges est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail. Il est mis sur l'intranet de l'entreprise lorsqu'il en existe un.La mise en place du vote électronique n'interdit pas le vote à bulletin secret sous enveloppe si l'accord ou l'employeur n'exclut pas cette modalité.

Droit de la prévention

1 juin 2022

Article L2315-1 du Code du travail

Les conditions de fonctionnement du comité social et économique doivent permettre une prise en compte effective des intérêts des salariés exerçant leur activité hors de l'entreprise ou dans des unités dispersées.

Droit de la prévention

1 juin 2022

Article R4534-74 du Code du travail

Les dispositions de la présente section ne font pas obstacles à celles applicables à l'exécution des travaux temporaires en hauteur et aux équipements de travail utilisés à cette fin prévues aux articles R. 4323-58 et suivants.

Droit de la prévention

1 juin 2022

Article L2315-2 du Code du travail

Les dispositions du présent chapitre ne font pas obstacle aux dispositions plus favorables relatives au fonctionnement ou aux pouvoirs du comité social et économique résultant d'accords collectifs de travail ou d'usages.

Droit de la prévention

1 juin 2022