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Droit de la prévention
8 juillet 2024Article R6111-38 du Code des transports
Les aéronefs circulant sans équipage à bord (appelés également "drones") dont la masse (équipements et batterie ou carburant compris) est supérieure ou égale à 800g doivent être enregistrés par leur propriétaire sur le portail AlphaTango.Les modalités d'enregistrement sont définies aux articles R6111-39 à R6111-46 du Code des transports (commentés dans l'outil).
Droit de la prévention
8 juillet 2024Article R6142-9 du Code des transports
Le non-respect par le propriétaire d'un drone de plus de 800g des obligations relatives à l'enregistrement de l'appareil (articles R6111-38 à R6111-46 du Code des transports) peut donner lieux à une amende de 4ème classe (amende de 750 euros).A titre d'exemple, le propriétaire doit bien vérifier que l'enregistrement et l'extrait du registre ne comportent pas d'erreur substantielle, auquel cas la procédure d'enregistrement ne sera pas valable. Il doit par ailleurs veiller à mettre à jour les informations renseignées sur AlphaTango en cas de modification apportée sur l'appareil (y compris l'ajout ou la modification d'un dispositif de signalement électronique ou numérique).
Droit de la prévention
8 juillet 2024Article R6111-40 du Code des transports
Les aéronefs circulant sans équipage à bord (appelés également "drones") dont la masse (équipements et batterie ou carburant compris) est supérieure ou égale à 800g doivent être enregistrés par leur propriétaire sur le portail AlphaTango.Dans le cas d'une propriété partagée, l'enregistrement est réalisé par l'un des copropriétaires.
Droit de la prévention
8 juillet 2024Article R6111-41 du Code des transports
Les aéronefs circulant sans équipage à bord (appelés également "drones") dont la masse (équipements et batterie ou carburant compris) est supérieure ou égale à 800g doivent être enregistrés par leur propriétaire sur le portail AlphaTango.Une fois la procédure d'enregistrement terminée sur AlphaTango, le propriétaire reçoit le numéro d'enregistrement de son appareil de la forme UAS-FR-[numéro]. L'appareil sera ensuite inscrit sur le registre des aéronefs civils circulant sans personne à bord tenu par la DGAC (un extrait du registre est téléchargeable depuis un compte AlphaTango), et dont le contenu est précisé au présent article.
Droit de la prévention
8 juillet 2024Article R6111-45 du Code des transports
Les informations renseignées lors de la procédure d'enregistrement doivent être mises à jour par le propriétaire sur AlphaTango en cas de modification apportée sur l'appareil (y compris l'ajout ou la modification d'un dispositif de signalement électronique ou numérique).Lors de toute utilisation d'un drone de plus de 800g, le télépilote doit être en possession d'un extrait à jour du registre et être en mesure de le présenter aux autorités en cas de contrôle.