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Droit de la prévention
9 juillet 2024Article 4 du décret n°2003-158 du 25 février 2003 relatif à la sécurité des produits abrasifs agglomérés rotatifs destinés aux opérations de meulage et de tronçonnage à l'aide de machines électroportatives
Le responsable de la première mise sur le marché des produits abrasifs agglomérés rotatifs destinés aux opérations de meulage et de tronçonnage à l'aide de machines électroportatives doit pouvoir mettre à la disposition des agents de contrôle les documents comprenant une description détaillée du produit et le référentiel technique utilisé pour vérifier la conformité du produit aux exigences de sécurité, les résultats des essais réalisés et l'adresse des lieux de production ou d'entreposage avant mise sur le marché.Il doit également pouvoir mettre à la disposition des agents chargés du contrôle un dossier comprenant l'attestation de conformité aux exigences de sécurité ou une copie conforme, une description détaillée du modèle et des moyens par lesquels le fabricant s'assure de la conformité de sa production au modèle ayant fait l'objet de l'examen de type, ainsi que l'adresse des lieux de production ou d'entreposage en vue de la mise sur la marché.
Droit de la prévention
9 juillet 2024Article 5 du décret n°2003-158 du 25 février 2003 relatif à la sécurité des produits abrasifs agglomérés rotatifs destinés aux opérations de meulage et de tronçonnage à l'aide de machines électroportatives
Le fait de fabriquer, importer, y compris en provenance d'un Etat membre de la Communauté européenne, de détenir en vue de la vente, de la location ou de la distribution à titre gratuit, de mettre en vente, de vendre, mettre en location, louer ou distribuer des produits abrasifs agglomérés rotatifs destinés aux opérations de meulage et de tronçonnage avec l'aide de machines électroportatives qui ne satisfont pas aux exigences de sécurité et de marquage, est puni des amendes prévues pour la contravention de 5e classe.Le fait pour le responsable de la première mise sur le marché de ne pas pouvoir présenter aux agents chargés du contrôle le dossier comprenant l'attestation de conformité aux exigences de sécurité ou une copie certifiée conforme, la description détaillée du modèle et des moyens par lesquels le fabricant s'assure de la conformité de sa production au modèle ayant fait l'objet de l'examen type, ainsi que l'adresse des lieux de production ou d'entreposage en vue de la mise sur le marché, est également puni des amendes prévues pour les contraventions de 5e classe.
Droit de la prévention
9 juillet 2024Annexe 1 du décret n°2003-158 du 25 février 2003 relatif à la sécurité des produits abrasifs agglomérés rotatifs destinés aux opérations de meulage et de tronçonnage à l'aide de machines électroportatives
L'annexe 1 du décret n° 2003-158 du 25 février 2003 relatif à la sécurité des produits abrasifs agglomérés rotatifs destinés aux appareils de meulage et de tronçonnage à l'aide de machines électroportatives prévoit que les produits concernés par le décret sont :- les meules disques en abrasifs agglomérés,- les plates pour tronçonnage,- à moyeu déporté pour ébardage- à moyeu déporté pour tronçonnage- les disques de tronçonnage diamantés.
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9 juillet 2024Annexe 2 du décret n°2003-158 du 25 février 2003 relatif à la sécurité des produits abrasifs agglomérés rotatifs destinés aux opérations de meulage et de tronçonnage à l'aide de machines électroportatives
L'annexe II du Décret n° 2003-158 du 25 février 2003 relatif à la sécurité des produits abrasifs agglomérés rotatifs destinés aux appareil de meulage et de tronçonnage à l'aide de machines électroportatives détermine les exigences de sécurité relatifs à la construction et au dimensionnement de ces produits, à leur résistance et leur montage.S'agissant de leur construction et de leur dimensionnement, ils ne doivent pas générer lors de leur utilisation des vibrations qui provoqueraient un accroissement des contraintes internes de la meule ou qui entraineraient une fatigue accrue pour l'utilisateur.Pour la résistance les matériaux doivent être choisis afin que les produits et leurs différents composants résistent aux contraintes mécaniques et atmosphériques liés à leur utilisation et n'entrainent pas de risques de blocage ou d'éclatement dans des conditions d'emploi normales ou prévisibles par le fabricant.Enfin s'agissant du montage les produits doivent être conçus de façon qu'ils ne puissent pas être montés à l'envers, ou à défaut qu'ils comportent le marquage sur le sens du montage prévu par l'annexe III du décret.
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9 juillet 2024Annexe 3 du décret n°2003-158 du 25 février 2003 relatif à la sécurité des produits abrasifs agglomérés rotatifs destinés aux opérations de meulage et de tronçonnage à l'aide de machines électroportatives
Les produits abrasifs agglomérés rotatifs destinés aux appareils de meulage et de tronçonnage à l'aide de machines électroportatives doivent être marqués sous forme de textes ou de pictogrammes visibles, lisibles et indélébiles. Les modalités de ce marquage, qui doit s'appliquer aux meules disques en abrasifs agglomérés et aux disques de tronçonnage diamantés sont précisées à l'annexe III du décret n° 2003-158 du 25 février 2003 relatif à la sécurité de ces produits.