Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
9 juillet 2024Article 1er de l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux normes définissant les modalités recommandées pour l'exécution des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ou pour l'exécution d'opérations non électriques dans l'environnement d'ouvrages et d'installations électriques sous tension aériens et souterrains - Prévention du risque électrique
Cet arrêté précise les normes d'application volontaire pour la définition des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage, des travaux non électriques dans l'environnement d'ouvrages et d'installations électriques aériens et souterrains, en particulier les travaux de dégagement des canalisations enterrées et les travaux en fouilles, ainsi que les modalités recommandées pour leur exécution :1° NF C 18-510 janvier 2012 et ses amendements relative aux opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ainsi que les modalités recommandées pour leur exécution - Prévention du risque électrique ;2° NF C 18-510 /A1 février 2020 relative aux opérations sur les ouvrages et installations électriques et dans un environnement électrique - Prévention du risque électrique3° NF C 18-550 août 2015 relative aux opérations sur véhicules et engins à motorisation thermique, électrique ou hybride ayant une source d'énergie électrique embarquée - Prévention du risque électrique.
Droit de la prévention
9 juillet 2024Article R6232-21 du Code des transports
L'exploitant d'un drone encourt une amende de quatrième classe (740€) si :- il ne respecte pas les obligations et conditions d'enregistrement des drones applicables en catégorie ouverte et spécifique (article R6232-20 du Code des transports);- il fournit, lors de son enregistrement sur le portail AlphaTango, des informations inexactes sur son identité, adresse, ou qu'il ne met pas à jour ces informations (article R6232-21 du Code des transports).Il encourt par ailleurs une amende de première classe (38€) s'il n'est pas en mesure de présenter, en cas de contrôle, les documents attestant de son enregistrement (article R6232-22 du Code des transports).
Droit de la prévention
9 juillet 2024Article R6232-22 du Code des transports
L'exploitant d'un drone encourt une amende de quatrième classe (740€) si :- il ne respecte pas les obligations et conditions d'enregistrement des drones applicables en catégorie ouverte et spécifique (article R6232-20 du Code des transports);- il fournit, lors de son enregistrement sur le portail AlphaTango, des informations inexactes sur son identité, adresse, ou qu'il ne met pas à jour ces informations (article R6232-21 du Code des transports).Il encourt par ailleurs une amende de première classe (38€) s'il n'est pas en mesure de présenter, en cas de contrôle, les documents attestant de son enregistrement (article R6232-22 du Code des transports).
Droit de la prévention
9 juillet 2024Article R6232-18 du Code des transports
Le télépilote d'un drone de plus de 800g qui n'est pas en mesure de présenter, en cas de contrôle, les documents attestant de l'enregistrement de l'appareil par son propriétaire, encourt une amende prévue pour les contraventions de la première classe (38€).
Droit de la prévention
9 juillet 2024Article R6232-19 du Code des transports
Le propriétaire d'un drone qui laisse circuler ce dernier sans y avoir apposé dessus le numéro d'enregistrement encourt une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (750€).Pour mémoire, les aéronefs circulant sans équipage à bord (appelés également "drones") dont la masse (équipements et batterie ou carburant compris) est supérieure ou égale à 800g doivent être enregistrés par leur propriétaire sur le portail AlphaTango.Les modalités de la procédure d'enregistrement sont encadrées par un arrêté du 19 octobre 2018 relatif à l'enregistrement des aéronefs civils circulant sans personne à bord.