Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
9 juillet 2024Article R6232-20 du Code des transports
L'exploitant d'un drone encourt une amende de quatrième classe (740€) si :- il ne respecte pas les obligations et conditions d'enregistrement des drones applicables en catégorie ouverte et spécifique (article R6232-20 du Code des transports);- il fournit, lors de son enregistrement sur le portail AlphaTango, des informations inexactes sur son identité, adresse, ou qu'il ne met pas à jour ces informations (article R6232-21 du Code des transports).Il encourt par ailleurs une amende de première classe (38€) s'il n'est pas en mesure de présenter, en cas de contrôle, les documents attestant de son enregistrement (article R6232-22 du Code des transports).
Droit de la prévention
9 juillet 2024Article R6232-15 du Code des transports
Le télépilote d'un drone qui n'est pas en mesure de présenter, en cas de contrôle, les documents attestant du suivi de la formation exigée pour l'activité qu'il exerce (catégorie spécifique ou ouverte) encourt une amende prévue pour les contraventions de la première classe (38€).
Droit de la prévention
9 juillet 2024Article R6232-16 du Code des transports
Faire circuler un drone d'une masse supérieure à 800g non enregistré est passible d'une contravention de quatrième classe (750€).
Droit de la prévention
9 juillet 2024Article R6232-17 du Code des transports
Le propriétaire ou copropriétaire d'un drone de plus de 800g qui a fourni, lors de l’enregistrement, des informations inexactes sur les caractéristiques de l'appareil ou sur l’identité du ou des propriétaires, ou qui n'a pas mis à jour ces informations, encourt une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (750€).
Droit de la prévention
9 juillet 2024Article R6232-14 du Code des transports
Le télépilote qui fait circuler un drone dans le cadre de scénarios standards de vol de la catégorie spécifique, sans avoir obtenu le certificat d'aptitude théorique de pilote à distance ni l'attestation de réussite de la formation pratique, encourt une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (750€).