Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Article D6111-14 du Code des transports
Article D6111-14 du Code des transports
L'emplacement des marques de nationalité et d'immatriculation des aéronefs, leurs dimensions et le type de caractère à utiliser sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de l'intérieur.Cet arrêté définit également les dimensions, la consistance, l'emplacement de la plaque d'identité et les mentions qui y sont portées.
Droit de la prévention
8 juillet 2024Article D6111-18 du Code des transports
Article D6111-18 du Code des transports
L'inscription sur le registre d'immatriculation est attestée par la délivrance, par le fonctionnaire chargé de la tenue du registre, d'un certificat d'immatriculation qui comporte les informations prévues par l'article D. 6111-9. Le modèle de ce certificat est fixé par l'arrêté prévu à l'article D. 6111-14.L'absence d'immatriculation d'un aéronef est attestée par le fonctionnaire chargé de la tenue du registre.
Droit de la prévention
8 juillet 2024Article D6111-10 du Code des transports
Article D6111-10 du Code des transports
Les opérations qui donnent lieu à inscription ou transcription sur le registre d'immatriculation sont les suivantes :1° Immatriculation de l'aéronef ;2° Mutation de propriété de l'aéronef ;3° Constitution d'hypothèque ou autre droit réel sur l'aéronef ;4° Location de l'aéronef ;5° Saisie de l'aéronef ;6° Modifications des caractéristiques de l'aéronef ;7° Radiation d'une hypothèque, d'une location ou d'un procès-verbal de saisie ;8° Radiation de l'aéronef.
Droit de la prévention
8 juillet 2024Article D6111-32 du Code des transports
Article D6111-32 du Code des transports
Toute modification des caractéristiques figurant sur le certificat de navigabilité de l'aéronef est déclarée au bureau d'immatriculation dans le délai maximal d'un mois.Les nouvelles caractéristiques sont inscrites sur le registre d'immatriculation.Un nouveau certificat d'immatriculation est délivré.
Droit de la prévention
8 juillet 2024Article D6111-20 du Code des transports
Article D6111-20 du Code des transports
En cas de cession de propriété de l'aéronef :1° L'ancien propriétaire renvoie le certificat d'immatriculation au bureau d'immatriculation ;2° Le nouveau propriétaire dépose, dans un délai maximal de trois mois à compter de la cession de l'aéronef, la demande prévue à l'article D. 6111-21.
Droit de la prévention
8 juillet 2024