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Droit de la prévention
5 juillet 2024Article 1er du décret n° 2019-1158 du 8 novembre 2019 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière de rayonnements ionisants
La quatrième partie du Code du travail consacrée aux règles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux entreprises et établissements relevant des mines, des carrières et de leurs dépendances.Ces règles peuvent être complétées ou adaptées au secteur d'activité des industries extractives par décret. Le décret n°2019-1158 du 8 novembre 2019 complète ainsi les dispositions du Code du travail concernant l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants dans les mines et carrières.Les dispositions de ce décret remplacent celles qui figuraient dans le règlement général des industries extractives (RGIE), en matière de rayonnements ionisants.
Droit de la prévention
5 juillet 2024Article 2 du décret n° 2019-1158 du 8 novembre 2019 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et carrières en matière de rayonnements ionisants
L'employeur doit réunir au sein d'un dossier de prescriptions l'ensemble des documents nécessaires permettant de communiquer aux travailleurs les instructions de radioprotection qui les concernent.Selon cet article, le dossier de prescriptions contient les informations pratiques et opérationnelles concernant notamment :1° Les précautions à prendre pendant l'exécution des travaux ;2° La signalisation et les conditions d'accès des personnes aux zones délimitées ;3° Les règles d'utilisation, de vérification, de surveillance et d'intervention en cas d'incident, concernant les sources radioactives ;4° La conduite à tenir en cas d'accident ou d'incident pouvant avoir des conséquences de caractère radiologique.A noter, cette obligation vient en complément de l'obligation générale d'information de l'employeur en matière d'exposition aux rayonnements ionisants prévue à l'article R4451-58 du Code du travail. Ainsi, l'information et la formation des travailleurs concernés portent notamment sur les caractéristiques des rayonnements ionisants et leurs effets sur la santé, les mesures de réduction des risques, les modalités de surveillance de l'exposition individuelle ou encore sur le nom et les coordonnées du conseiller en radioprotection.
Droit de la prévention
5 juillet 2024Article 1er du décret n° 2019-735 du 16 juillet 2019 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et aux carrières en matière de travail et circulation en hauteur
La quatrième partie du Code du travail consacrée aux règles relatives à la santé et à la sécurité au travail sont applicables aux entreprises et établissements relevant des mines, des carrières et de leurs dépendances. Les dispositions relatives au travail en hauteur sont notamment prévues aux articles R4323-58 à R4323-90 et R4534-74 à R4534-84 du Code du travail.Ces règles peuvent être complétées ou adaptées au secteur d'activité des industries extractives par décret. Le décret n° 2019-735 du 16 juillet 2019 complète ainsi les dispositions du Code du travail concernant le travail et la circulation en hauteur dans les mines et carrières.Les dispositions de ce décret remplacent celles qui figuraient dans le règlement général des industries extractives (RGIE), en matière de travail et circulation en hauteur.
Droit de la prévention
5 juillet 2024Article 3 du décret n° 2019-735 du 16 juillet 2019 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et aux carrières en matière de travail et circulation en hauteur
Cet article impose des obligations à l'employeur lorsqu'il existe un risque de chute dans l'eau lors de travaux en mines et carrières afin de prévenir le risque de noyade.Ainsi, à défaut de la mise en place d'une protection collective adaptée à la prévention du risque de noyade, l'employeur a l’obligation de s’assurer de la mise à disposition de bouées de sauvetage en nombre suffisant à proximité des travailleurs exposés à ce risque.Il doit également s'assurer que tout travailleur exposé à un risque de chute dans l'eau :sait nager ;porte effectivement ses EPI adaptés ainsi qu'un gilet de sauvetage ;reste constamment visible d'une autre personne à une distance garantissant un délai d'intervention des secours le plus rapide possible.
Droit de la prévention
5 juillet 2024Article 4 du décret n° 2019-735 du 16 juillet 2019 fixant certains compléments et adaptations du code du travail spécifiques aux mines et aux carrières en matière de travail et circulation en hauteur
Les articles D4711-1 à R4755-3 du Code du travail s'appliquent au contrôle du respect par les employeurs dans les mines et carrières des dispositions du présent décret. Il s'agit notamment des moyens de contrôle mis à la disposition de l'inspection du travail : mises en demeure, demandes de vérifications, d'analyses et de mesures et procédures d'urgence (arrêts temporaires de travaux ou d'activité, retrait de jeunes travailleurs de certains travaux ...).