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Droit de la prévention
4 juillet 2024Article R2352-83 du Code de la défense
Les règles de stockage des produits destinés à utilisation dès l'acquisition mais non utilisés dans la journée, définies à l'article R2352-83 du Code de la défense, s'appliquent également aux exploitants dont les produits explosifs sont en consignation par un dépositaire.
Droit de la prévention
4 juillet 2024Article 7 du décret n°87-231 du 27 mars 1987 concernant les prescriptions particulières de protection relatives à l'emploi des explosifs dans les travaux du bâtiment, les travaux publics et les travaux agricoles
Seuls les produits explosifs ayant reçu un agrément technique peuvent être employés sur les chantiers de bâtiment et de travaux publics.Le Code de la défense détermine les critères selon lesquels les explosifs civils sont autorisés à être employés, ainsi que les agréments dont ils doivent bénéficier. L'ensemble des explosifs à usage civil doivent posséder un marquage CE. Les outils, les appareils de mesure ainsi que les dispositifs de mise à feu doivent être d'un modèle autorisé pour l'emploi dans les mines et carrières.Sauf précision contraire, les règles d'utilisation des produits explosifs précisées dans le Règlement général des industries extractives (RGIE) s'appliquent également à l'utilisation des explosifs sur les chantiers de BTP.Il est interdit d'utiliser de l'oxygène liquide et de la poudre noire.Seuls sont utilisables les détonateurs électriques à retard, les relais retardateurs, les vérificateurs de circuits de tir, les appareils électriques de mise à feu, les bourroirs (sauf s'ils sont en bois), les dispositifs spéciaux de bourrage et les matériels de chargement de l'explosif utilisant de l'énergie des modèles autorisés dans les mines et carrières.
Droit de la prévention
4 juillet 2024Article 8 du décret n°87-231 du 27 mars 1987 concernant les prescriptions particulières de protection relatives à l'emploi des explosifs dans les travaux du bâtiment, les travaux publics et les travaux agricoles
Les produits explosifs livrés sous forme de cartouche et non expressément autorisés à être utilisés en vrac doivent être utilisés sans modification de leur conditionnement. Ainsi, les cartouches d'explosifs ne doivent pas être coupées ou découpées. Une exception existe pour une utilisation en amorçage.Les explosifs sensibles à l'eau ne peuvent être utilisés, en présence d'eau, que s'il sont mis en cartouches ou dans une gaine étanche (exemple du nitrate fuel).Les produits explosifs doivent être tenus loin des flammes non protégées, à l'abri de l'eau, des éboulements, des explosions et de tout choc violent. Il est interdit de fumer pendant la manipulation et le transport des produits explosifs.Les produits explosifs détériorés, suspects, ou dont la date limite d'utilisation a été dépassée ne doivent pas être utilisés. L'employeur a l'obligation d'établir une note de prescription précisant les modalités de leur destruction et ils doivent donc être détruits conformément celle-ci.Une note de prescription doit également préciser comment est réalisé le décompte de l'utilisation des produits explosifs.
Droit de la prévention
4 juillet 2024Article 9 du décret n°87-231 du 27 mars 1987 concernant les prescriptions particulières de protection relatives à l'emploi des explosifs dans les travaux du bâtiment, les travaux publics et les travaux agricoles
Il est obligatoire de transporter, dans des récipients différents, les explosifs et les cordeaux d'une part, et les détonateurs et les relais de détonation d'autre part. Ces récipients doivent être séparés afin de garantir qu'une éventuelle explosion des détonateurs n'engendre pas une explosion des produits explosifs.Chacun des récipients doit comporter, extérieurement, un signe d'identification de leur contenu.Les récipients doivent être transportés dans des conditions qui assurent l'absence de choc, de chute accidentelle, et permette de faire face aux risques dus à l'électricité statique.Seul le personnel du transport ou de la surveillance peut se trouver dans le véhicule, et même dans le convoi, transportant des explosifs ou des détonateurs.Les mesures de stockage et de prévention à prendre en fin de journée pour les produits explosifs non utilisés sont précisées dans une note de prescription établie par l'employeur.
Droit de la prévention
4 juillet 2024Article 10 du décret n°87-231 du 27 mars 1987 concernant les prescriptions particulières de protection relatives à l'emploi des explosifs dans les travaux du bâtiment, les travaux publics et les travaux agricoles
L'employeur doit tenir à jour un ensemble de documents tels que :- le cahier de prescriptions,- le dossier comprenant les copies des permis de tirs qu'il a délivrés, les plans de tirs établis, le relevé des ratés et des incidents, le relevé des accidents graves et des enseignements qui en ont été tirés.Tous ces documents doivent être tenus à la disposition de l'Inspection du travail, de la Carsat, de l'OPPBTP et des membres du Comité social et économique (CSE).