Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
4 juillet 2024Article R557-11-6 du Code de l'environnement
Des produits explosifs certifiés CE dans un Etat membre de l'Union européenne conformément à la Directive de 2013 sont présumés conformes aux règles imposées dans la réglementation française et peuvent être employés en France.Les produits qui avaient été certifiés conformément à la Directive de 2007 et mis sur le marché entre 2015 et 2016, ou agréés conformément au décret de 2010 avant le 4 juillet 2017, peuvent continuer à être mis à disposition sur le marché, à être stockés en vue de leur mise à disposition sur le marché, installés, mis en service, utilisés, importés ou transférés
Droit de la prévention
4 juillet 2024Article R557-9-6 du Code de l'environnement
Dès lors que la date de péremption d'un produit explosif est atteinte, le produit n'est plus considéré comme conforme et il n'est plus assuré de produire les effets attendus par l'utilisateur.Pour les produits explosifs autres que les articles pyrotechniques, la date de péremption peut être reportée si des essais montrent que le produit continue de répondre aux critères d'utilisation et de sécurité.
Droit de la prévention
4 juillet 2024Article R557-7-1 du Code de l'environnement
Les dispositions des articles R557-7-1 à R557-7-9 du Code de l'environnement décrivent la procédure permettant l'évaluation de la conformité des appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosive.Cet article donne la définition des notions suivantes : "appareils", "systèmes de protection" et "composants".
Droit de la prévention
4 juillet 2024Article R557-7-2 du Code de l'environnement
Les dispositions des articles R557-7-1 à R557-7-9 du Code de l'environnement décrivent la procédure permettant l'évaluation de la conformité des appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosibles. Cet article liste les produits et équipements concernés par cette procédure, et ceux exclus du champ d'application. Par exemple, ne sont pas concernés : les équipements de protection individuelle (EPI), les équipements destinés à être utilisés dans des environnements domestiques et non commerciaux dans lesquels une atmosphère explosible ne peut surgir que rarement, uniquement comme résultant d'une fuite accidentelle de gaz etc.).
Droit de la prévention
4 juillet 2024Article R557-7-3 du Code de l'environnement
La directive 2014/34/UE, concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosives, a été transposée en droit français dans le Code de l'environnement.Les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosibles doivent ainsi répondre aux exigences prévues aux articles R557-7-1 à R557-7-9 du Code de l'environnement pour être déclarés conformes.La règlementation définit des groupes et des catégories d'appareils ainsi que les exigences essentielles associées pour permettre le classement de ces appareils. Plus précisément, cet article du Code de l'environnement détaille les appareils appartenant aux groupes I et II, conformément à l'annexe I de la directive 2014/34/UE précitée.