Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
Tous les articles de votre recherche
Résultats de la recherche
5643 Résultats
Résultats par page :10
Droit de la prévention
19 avril 2024Article R4313-23 du Code du travail
Il existe 3 procédures pour certifier qu'une machine ou un équipement de protection individuelle (EPI) est conforme avant sa mise sur le marché :- la procédure de contrôle interne (autocertification) ;- l'examen CE de type ;- l'assurance qualité complète.La procédure dite " examen CE de type " est la procédure par laquelle un organisme notifié constate et atteste qu'un modèle de machine ou d'équipement de protection individuelle (EPI) est conforme aux règles techniques le concernant.Nota : Cette procédure est la procédure standard pour toutes les machines qui réalisent de l'élévation des personnes et pour les EPI de troisième catégorie.
Droit de la prévention
19 avril 2024Article R4313-24 du Code du travail
Il existe 3 procédures pour certifier qu'une machine ou un équipement de protection individuelle (EPI) est conforme avant sa mise sur le marché :- la procédure de contrôle interne (autocertification) ;- l'examen CE de type ;- l'assurance qualité complète.La procédure dite " examen CE de type " est la procédure par laquelle un organisme notifié constate et atteste qu'un modèle de machine ou d'équipement de protection individuelle (EPI) est conforme aux règles techniques le concernant.Dans le cadre de cette procédure, le fabricant ou l'importateur introduit une demande d'examen CE de type auprès d'un seul organisme notifié dans l'Union européenne, pour un modèle de machine ou d'EPI.
Droit de la prévention
19 avril 2024Article R4313-25 du Code du travail
La procédure dite " examen CE de type " est la procédure par laquelle un organisme notifié constate et atteste qu'un modèle de machine ou d'équipement de protection individuelle (EPI) est conforme aux règles techniques le concernant.Dans le cadre de cette procédure, le fabricant ou l'importateur introduit une demande d'examen CE de type auprès d'un seul organisme notifié dans l'Union européenne, pour un modèle de machine ou d'EPI. Cette demande doit contenir les nom et adresse du fabricant ou de l'importateur ; le lieu de fabrication de la machine ou de l'EPI ; le dossier technique de fabrication.Il existe 3 procédures pour certifier qu'une machine ou un équipement de protection individuelle (EPI) est conforme avant sa mise sur le marché : - la procédure de contrôle interne (autocertification) ;- l'examen CE de type ;- l'assurance qualité complète.
Droit de la prévention
19 avril 2024Article R4313-26 du Code du travail
Il existe 3 procédures pour certifier qu'une machine ou un équipement de protection individuelle (EPI) est conforme avant sa mise sur le marché : - la procédure de contrôle interne (autocertification) ;- l'examen CE de type ;- l'assurance qualité complète. La procédure dite " examen CE de type " est la procédure par laquelle un organisme notifié constate et atteste qu'un modèle de machine ou d'équipement de protection individuelle (EPI) est conforme aux règles techniques le concernant.Dans le cadre de cette procédure, le fabricant ou l'importateur introduit une demande d'examen CE de type auprès d'un seul organisme notifié dans l'Union européenne, pour un modèle de machine ou d'EPI.Pour une machine, la demande d'examen CE de type doit être accompagnée d'un exemplaire du modèle ou de l'indication du lieu.Pour un EPI, la demande doit être accompagnée du nombre d'exemplaires du modèle nécessaire à l'examen.
Droit de la prévention
19 avril 2024Article R4313-27 du Code du travail
Il existe 3 procédures pour certifier qu'une machine ou un équipement de protection individuelle (EPI) est conforme avant sa mise sur le marché : - la procédure de contrôle interne (autocertification) ;- l'examen CE de type ;- l'assurance qualité complète. La procédure dite " examen CE de type " est la procédure par laquelle un organisme notifié constate et atteste qu'un modèle de machine ou d'équipement de protection individuelle (EPI) est conforme aux règles techniques le concernant.Dans le cadre de cette procédure, le fabricant ou l'importateur introduit une demande d'examen CE de type auprès d'un seul organisme notifié dans l'Union européenne, pour un modèle de machine ou d'EPI. Lorsque l'organisme notifié a son siège en France, la demande d'examen CE de type et le dossier technique de fabrication doivent être rédigés en français ou dans une langue officielle de l'Union européenne acceptée par l'organisme notifié.