Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
19 avril 2024Article R4313-39 du Code du travail
La procédure dite " examen CE de type " est la procédure par laquelle un organisme notifié constate et atteste qu'un modèle de machine ou d'équipement de protection individuelle (EPI) est conforme aux règles techniques le concernant.S'il estime que le modèle de la machine ou de l'EPI est conforme, il délivre une attestation d'examen CE de type pour le modèle concerné.L'organisme notifié peut retirer à tout moment l'attestation d'examen CE de type qu'il a délivré s'il apparait à l'expérience que les règles techniques applicables.Avant tout retrait d'attestation d'examen CE de type, le titulaire de l'attestation doit avoir été appelé à présenter ses observations. La décision de retrait de l'attestation doit être motivée par des non-conformités suffisamment importantes.L'organisme notifié informe de sa décision le ministre chargé du travail et les autres organismes notifiés de l'Union européenne.La décision de retrait peut faire l'objet d'une réclamation devant le ministre chargé du travail, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision au demandeur.
Droit de la prévention
19 avril 2024Article R4313-40 du Code du travail
La procédure dite " examen CE de type " est la procédure par laquelle un organisme notifié constate et atteste qu'un modèle de machine ou d'équipement de protection individuelle (EPI) est conforme aux règles techniques le concernant. S'il estime que le modèle de la machine ou de l'EPI est conforme, il délivre une attestation d'examen CE de type pour le modèle concerné.Le fabricant ou l'importateur d'une machine sur le marché doit demander à l'organisme notifié qui a délivré l'attestation de réexaminer la validité de cette attestation tous les 5 ans.
Droit de la prévention
19 avril 2024Article R4313-41 du Code du travail
La procédure dite " examen CE de type " est la procédure par laquelle un organisme notifié constate et atteste qu'un modèle de machine ou d'équipement de protection individuelle (EPI) est conforme aux règles techniques le concernant. S'il estime que le modèle de la machine ou de l'EPI est conforme, il délivre une attestation d'examen CE de type pour le modèle concerné. Le fabricant ou l'importateur d'une machine sur le marché doit demander à l'organisme notifié qui a délivré l'attestation de réexaminer la validité de cette attestation tous les 5 ans. Si une fois après avoir procédé aux examens nécessaires de la machine, l'organisme notifié estime que l'attestation reste valable compte tenu de l'état de la technique, il la renouvelle pour une durée de 5 ans.
Droit de la prévention
19 avril 2024Article R4313-42 du Code du travail
La procédure dite " examen CE de type " est la procédure par laquelle un organisme notifié constate et atteste qu'un modèle de machine ou d'équipement de protection individuelle (EPI) est conforme aux règles techniques le concernant. S'il estime que le modèle de la machine ou de l'EPI est conforme, il délivre une attestation d'examen CE de type pour le modèle concerné. Le fabricant ou l'importateur d'une machine sur le marché doit demander à l'organisme notifié qui a délivré l'attestation de réexaminer la validité de cette attestation tous les 5 ans. Les décisions de renouvellement ou de refus de renouvellement d'attestation d'examen CE de type peuvent faire l'objet d'une réclamation devant le ministre chargé du travail, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'organisme.
Droit de la prévention
19 avril 2024Article R4313-75 du Code du travail
Les machines neuves, sauf celles énumérées à l'article R4313-78 du Code du travail, sont soumis à une procédure d'évaluation de la conformité avec contrôle interne de la fabrication.Les tracteurs agricoles ou forestiers ne sont pas concernés par cette procédure.NOTA : Il existe des règles spécifiques pour les tracteurs agricoles ou forestiers. L'usage de ces matériels par les entreprises du BTP est un contournement de la règlementation. Nous déconseillons ainsi l'usage de ces équipements.