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Droit de la prévention
19 avril 2024Article R4313-34 du Code du travail
Il existe 3 procédures pour certifier qu'une machine ou un équipement de protection individuelle (EPI) est conforme avant sa mise sur le marché : - la procédure de contrôle interne (autocertification) ;- l'examen CE de type ;- l'assurance qualité complète. La procédure dite " examen CE de type " est la procédure par laquelle un organisme notifié constate et atteste qu'un modèle de machine ou d'équipement de protection individuelle (EPI) est conforme aux règles techniques le concernant.Dans le cadre de cette procédure, le fabricant ou l'importateur introduit une demande d'examen CE de type auprès d'un seul organisme notifié dans l'Union européenne, pour un modèle de machine ou d'EPI. Cette demande doit notamment contenir le dossier technique de fabrication qui décrit les moyens que la fabricant ou l'importateur a mis en œuvre pour assurer la conformité de la machine ou de l'EPI aux règles techniques qui lui sont applicables.Cet organisme notifié décide ensuite si le modèle de machine ou d'EPI est conforme ou non aux règles techniques de sécurité qui le concerne. Il dispose d'un délai de 3 mois, à compter de la date à laquelle le dossier technique est complet, pour notifier par lettre recommandée avec accusé de réception au fabricant ou l'importateur sa décision de délivrer ou non une attestation d'examen CE de type. Si l'organisme notifié n'a pas rendu sa décision dans les délais, le fabricant ou l'importateur peut saisir le ministre chargé du travail d'une réclamation dans les 2 mois suivant l'expiration du délai. Le ministre peut autoriser le fabricant ou l'importateur à s'adresser à un autre organisme notifié.
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19 avril 2024Article R4313-35 du Code du travail
Il existe 3 procédures pour certifier qu'une machine ou un équipement de protection individuelle (EPI) est conforme avant sa mise sur le marché : - la procédure de contrôle interne (autocertification) ;- l'examen CE de type ;- l'assurance qualité complète. La procédure dite " examen CE de type " est la procédure par laquelle un organisme notifié constate et atteste qu'un modèle de machine ou d'équipement de protection individuelle (EPI) est conforme aux règles techniques le concernant.Dans le cadre de cette procédure, le fabricant ou l'importateur introduit une demande d'examen CE de type auprès d'un seul organisme notifié dans l'Union européenne, pour un modèle de machine ou d'EPI. Cette demande doit notamment contenir le dossier technique de fabrication qui décrit les moyens que la fabricant ou l'importateur a mis en œuvre pour assurer la conformité de la machine ou de l'EPI aux règles techniques qui lui sont applicables.Cet organisme notifié décide ensuite si le modèle de machine ou d'EPI est conforme ou non aux règles techniques de sécurité qui le concerne. Il dispose d'un délai de 3 mois, à compter de la date à laquelle le dossier technique est complet, pour notifier par lettre recommandée avec accusé de réception au fabricant ou l'importateur sa décision de délivrer ou non une attestation d'examen CE de type. Si l'organisme notifié n'a pas rendu sa décision dans les délais, le fabricant ou l'importateur peut saisir le ministre chargé du travail d'une réclamation dans les 2 mois suivant l'expiration du délai. Le ministre peut autoriser le fabricant ou l'importateur à s'adresser à un autre organisme notifié. Lorsqu'elles sont prises par un organisme notifié situé sur le territoire français, les décisions portant délivrance ou refus d'une attestation d'examen CE de type peuvent faire l'objet d'une réclamation devant le ministre chargé du travail, au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
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19 avril 2024Article R4313-36 du Code du travail
Il existe 3 procédures pour certifier qu'une machine ou un équipement de protection individuelle (EPI) est conforme avant sa mise sur le marché : - la procédure de contrôle interne (autocertification) ;- l'examen CE de type ;- l'assurance qualité complète. La procédure dite " examen CE de type " est la procédure par laquelle un organisme notifié constate et atteste qu'un modèle de machine ou d'équipement de protection individuelle (EPI) est conforme aux règles techniques le concernant.Dans le cadre de cette procédure, le fabricant ou l'importateur introduit une demande d'examen CE de type auprès d'un seul organisme notifié dans l'Union européenne, pour un modèle de machine ou d'EPI.Cette demande doit notamment contenir le dossier technique de fabrication qui décrit les moyens que la fabricant ou l'importateur a mis en œuvre pour assurer la conformité de la machine ou de l'EPI aux règles techniques qui lui sont applicables.Cet organisme notifié décide ensuite si le modèle de machine ou d'EPI est conforme ou non aux règles techniques de sécurité qui le concerne. Pour ce faire, il délivre ou refuse de délivrer une attestation d'examen CE de type.Les décisions de délivrance ou de refus de délivrer l'attestation d'examen CE de type prises par un organisme notifié situé sur le territoire français peuvent faire l'objet d'une réclamation devant le ministre chargé du travail.Si le ministère du travail estime dans ce cadre que la décision de l'organisme notifié n'est pas justifiée, il peut réformer cette décision après avis du Conseil d'orientation des conditions de travail (COCT), après que le réclamant, ou le demandeur de l'attestation d'examen CE de type s'il est différent du réclamant et l'organisme notifié en cause, aient été invités à présenter leurs observations. Il prend sa décision dans un délai de deux mois. Passé ce délai, le silence gardé par le ministère vaut décision de rejet de la réclamation.
Droit de la prévention
19 avril 2024Article R4313-37 du Code du travail
Il existe 3 procédures pour certifier qu'une machine ou un équipement de protection individuelle (EPI) est conforme avant sa mise sur le marché : - la procédure de contrôle interne (autocertification) ;- l'examen CE de type ;- l'assurance qualité complète. La procédure dite " examen CE de type " est la procédure par laquelle un organisme notifié constate et atteste qu'un modèle de machine ou d'équipement de protection individuelle (EPI) est conforme aux règles techniques le concernant.S'il estime que le modèle de la machine ou de l'EPI est conforme, il délivre une attestation d'examen CE de type pour le modèle concerné. Après délivrance de l'attestation d'examen CE de type et préalablement à toute opération d'exposition, vente, mise en vente, importation, location, mise à disposition ou cession à quelque titre que ce soit d'un exemplaire neuf de machine ou d'EPI, le responsable de l'opération doit s'assurer de la conformité de l'exemplaire destiné à être mis sur le marché avec l'exemplaire pour lequel l'attestation a été délivrée. La déclaration CE de conformité ainsi que le marquage CE de conformité ne pourra être apposé que si l'exemplaire concerné est conforme au modèle pour lequel pour lequel l'attestation d'examen CE de type a été délivrée.
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19 avril 2024Article R4313-38 du Code du travail
La procédure dite " examen CE de type " est la procédure par laquelle un organisme notifié constate et atteste qu'un modèle de machine ou d'équipement de protection individuelle (EPI) est conforme aux règles techniques le concernant.S'il estime que le modèle de la machine ou de l'EPI est conforme, il délivre une attestation d'examen CE de type pour le modèle concerné. Lorsque le fabricant ou l'importateur d'une machine ou d'un équipement ayant fait l'objet d'une attestation d'examen CE réalise une modification de la machine ou de l'équipement, il doit en informer l'organisme notifié ayant délivré l'attestation. Cet organisme doit s'assurer que ces modifications n'exigent pas la réalisation d'un nouvel examen de conformité. Dans ce cas, il fait savoir au fabricant ou à l'importateur que l'attestation d'examen CE de type reste valable pour le modèle qu'il a modifié.Si les modifications impliquent la réalisation d'un nouvel examen de conformité, l'organisme doit faire savoir au fabricant ou à l'importateur que l'attestation d'examen CE de type cesse d'être valable. Si le fabricant ou l'importateur souhaite maintenir ces modifications, il doit alors déposer une nouvelle demande d'examen CE de type en respectant les dispositions des articles R4313-20 à R4313-42 du Code du travail relatives à la procédure d'évaluation de conformité.