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Droit de la prévention
18 avril 2024Article 1er de l'arrêté du 22 octobre 2009 fixant le contenu de la déclaration CE de conformité relative aux machines au sens de l'article R. 4311-4 du code du travail
Le fabricant, l'importateur ou toute autre personne responsable de la mise sur le marché d'un exemplaire neuf ou considéré comme neuf d'une machine ainsi que d'un équipement de protection individuelle, doit établir et signer une déclaration CE de conformité par laquelle il atteste que cette machine ou cet équipement de protection individuelle est conforme aux règles techniques pertinentes figurant à l'annexe I de l'article R4312-1 du Code du travail ou à l'annexe II de l'article R4312-6 du Code du travail qui le concerne et a satisfait aux procédures d'évaluation de conformité qui lui sont applicables.La déclaration CE de conformité doit être rédigée en français.
Droit de la prévention
18 avril 2024Article 2 de l'arrêté du 22 octobre 2009 fixant le contenu de la déclaration CE de conformité relative aux machines au sens de l'article R. 4311-4 du code du travail
La déclaration CE de conformité d'un exemplaire neuf ou considéré comme neuf d'une machine ou d'un équipement de protection individuelle doit, lorsqu'elle est manuscrite, être rédigée en lettres capitales.Le fabricant, l'importateur ou toute autre personne responsable de la mise sur le marché d'un exemplaire neuf ou considéré comme neuf d'une machine ainsi que d'un équipement de protection individuelle, doit établir et signer une déclaration CE de conformité par laquelle il atteste que cette machine ou cet équipement de protection individuelle est conforme aux règles techniques pertinentes figurant à l'annexe I de l'article R4312-1 du Code du travail ou à l'annexe II de l'article R4312-6 du Code du travail qui le concerne et a satisfait aux procédures d'évaluation de conformité qui lui sont applicables.
Droit de la prévention
18 avril 2024Article 3 de l'arrêté du 22 octobre 2009 fixant le contenu de la déclaration CE de conformité relative aux machines au sens de l'article R. 4311-4 du code du travail
Cet article définit tous les éléments que la déclaration CE de conformité qu'un exemplaire neuf ou considéré comme neuf d'une machine ou d'un équipement de protection individuelle doit comprendre.Le fabricant, l'importateur ou toute autre personne responsable de la mise sur le marché d'un exemplaire neuf ou considéré comme neuf d'une machine ainsi que d'un équipement de protection individuelle doit établir et signer une déclaration CE de conformité par laquelle il atteste que cette machine ou cet équipement de protection individuelle est conforme aux règles techniques pertinentes figurant à l'annexe I de l'article R4312-1 du Code du travail ou à l'annexe II de l'article R4312-6 du Code du travail qui le concerne et a satisfait aux procédures d'évaluation de conformité qui lui sont applicables.
Droit de la prévention
18 avril 2024Article R4313-2 du Code du travail
La déclaration CE de conformité d'un exemplaire neuf ou considéré comme neuf d'une machine doit être remise à l'acquéreur de la machine lors de la vente, location ou cession ou mise à disposition à quelque titre que ce soit de la machine.Le fabricant, l'importateur ou toute autre personne responsable de la mise sur le marché d'un exemplaire neuf ou considéré comme neuf d'une machine ou d'un équipement de protection individuelle doit établir et signer une déclaration CE de conformité par laquelle il atteste que cette machine ou cet équipement de protection individuelle est conforme aux règles techniques pertinentes figurant à l'annexe I de l'article R4312-1 du Code du travail ou à l'annexe II de l'article R4312-6 du Code du travail qui le concerne et a satisfait aux procédures d'évaluation de conformité qui lui sont applicables.
Droit de la prévention
18 avril 2024Article R4313-3 du Code du travail
Le fabricant, l'importateur ou toute autre personne responsable de la mise sur le marché d'un exemplaire neuf ou considéré comme neuf d'une machine ou d'un équipement de protection individuelle, doit notamment apposer sur cet équipement un marquage CE de conformité.Ce marquage atteste que la machine ou l'EPI est conforme aux exigences de l'Union européenne en matière de sécurité, de santé et de protection de l'environnement. Le marquage est constitué par le sigle "CE", et doit être apposé de manière lisible et indélébile sur chaque exemplaire de machine ainsi que sur chaque exemplaire d'équipement de protection individuelle.