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Droit de la prévention
19 avril 2024Article R4313-54 du Code du travail
Il existe 3 procédures pour certifier qu'une machine est conforme avant sa mise sur le marché : - la procédure de contrôle interne (autocertification) ;- l'examen CE de type ;- l'assurance qualité complète. La procédure d'assurance qualité complète est la procédure par laquelle un organisme notifié évalue, approuve le système de qualité d’un fabricant de machines et en contrôle l’application.Dans le cadre de cette procédure, l'organisme notifié réalise des visites à l'improviste chez le fabricant. La nécessité et la fréquence de ces visites sont déterminées sur la base du système de contrôle géré par l'organisme. Les critères de choix de l'organisme sont notamment les suivants : - Les résultats des visites de surveillance antérieure ;- Le suivi qu'impose la mise en œuvre de mesures correctives ;- Les conditions spéciales liées à l'approbation du système ;- Les modifications significatives dans l'organisation du processus, des mesures ou des techniques de production.L'organisme peut faire effectuer des essais. Les visites et les essais font l'objet d'un rapport remis au fabricant.
Droit de la prévention
19 avril 2024Article R4313-55 du Code du travail
Il existe 3 procédures pour certifier qu'une machine est conforme avant sa mise sur le marché : - la procédure de contrôle interne (autocertification) ;- l'examen CE de type ;- l'assurance qualité complète. La procédure d'assurance qualité complète est la procédure par laquelle un organisme notifié évalue, approuve le système de qualité d’un fabricant de machines et en contrôle l’application.Le fabricant de machines doit tenir à disposition des autorités nationales pendant 10 ans à compter de leur fabrication les éléments qu'il doit transmettre avec toute demande d'évaluation du système qualité, à savoir : - Le nom et l'adresse du fabricant ;- Les lieux de conception, de fabrication, d'inspection, d'essai et de stockage ;- Le dossier technique prévu à l'article R4313-6 du Code du travail pour un modèle de chaque machine citée à l'article R4313-78 du Code du travail ;- La documentation sur le système de qualité ;- Une déclaration écrite spécifiant qu'une même demande n'a pas été introduite auprès d'un autre organisme notifié.Il doit également tenir à leur disposition durant cette période :- La décision d'approbation du système qualité ou de refus ; - La décision d'approbation ou de refus de modification du système qualité ; - Le rapport des audits périodiques réalisés par l'organisme notifié ;- Le rapport retraçant les visites et essais que l'organisme notifié a fait réalisé.
Droit de la prévention
19 avril 2024Article R4313-56 du Code du travail
Il existe 3 procédures pour certifier qu'une machine est conforme avant sa mise sur le marché : - la procédure de contrôle interne (autocertification) ;- l'examen CE de type ;- l'assurance qualité complète. La procédure d'assurance qualité complète est la procédure par laquelle un organisme notifié évalue, approuve le système de qualité d’un fabricant de machines et en contrôle l’application.Si l'organisme estime que les conditions nécessaires à l'approbation du système de qualité ne sont plus remplies, il doit retirer l'approbation délivrée. Ce retrait d'approbation a pour effet d'interdire la mise sur le marché de la machine.
Droit de la prévention
18 avril 2024Article R4313-12 du Code du travail
Un arrêté du 22 octobre 2009 fixe le contenu de la déclaration CE de conformité pour les machines.Un arrêté du 22 octobre 2009 fixe le modèle de la déclaration de conformité CE pour les équipements de protection individuelle.Un arrêté du 22 octobre 2009 fixe le contenu de la déclaration d'incorporation relative aux quasi-machines destinées à être incorporées dans une machine ou à être assemblées à d'autres quasi-machines.L'arrêté du 22 octobre 2009 relatif au marquage CE des machines et des équipements de protection individuelle définit l'emplacement, le modèle du marquage CE et les autres indications qui accompagnent les machines et les EPI.Un arrêté du 22 octobre 2009 fixe le contenu du dossier technique de fabrication pour les machines et équipements de protection individuelle.Un arrêté du 22 octobre 2009 fixe les éléments constituant la documentation pertinente d'une quasi-machine.
Droit de la prévention
18 avril 2024Article R4313-13 du Code du travail
Les machines, quasi-machines et équipements de protection individuelle neufs ou considérés comme neufs ayant fait l'objet d'une déclaration CE de conformité ou de la déclaration d'incorporation et ayant fait l'objet du marquage CE réalisés dans Etat membre de l'Union européenne sont réputés conformes aux dispositions des articles R4313-1 à R4313-13 du Code du travail relatives aux formalités de conformité préalables de mise sur le marché.