Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
19 avril 2024Article R4313-77 du Code du travail
Pour toute machine neuve mentionnée à l'article R4313-78 du Code du travail (pour nos activités, on y retrouve notamment les machines à bois, certaines machines de travaux souterrains etc.) qui n'est pas fabriquée conformément aux normes harmonisées mentionnées à l'article L4311-7 ou si les normes harmonisées ne couvrent pas l'ensemble des règles techniques pertinentes, l'autocertification n'est plus possible. Le fabricant doit dans ce cas appliquer l'une des procédures suivantes : - procédure d'examen CE de type ainsi que le contrôle interne de la fabrication ;- procédure d'assurance qualité complète.
Droit de la prévention
19 avril 2024Article R4313-78 du Code du travail
Cet article énumère les machines neuves ou considérées comme neuves (pour nos activités, on y retrouve notamment les machines à bois, certaines machines de travaux souterrains etc.) qui, selon le cas, sont soumises aux procédures de certification prévues à l'article R4313-76 ou R4313-77 du Code du travail avant d'être mises sur le marché.
Droit de la prévention
19 avril 2024Article R4313-79 du Code du travail
Si une machine ou un tracteur est assemblé avec un équipement interchangeable (article R4311-4-2 du Code du travail) et que cela constitue un ensemble de machines, cet ensemble n'est pas tenu de satisfaire à la procédure de certification de conformité qui lui est en principe applicable, dès lors que les deux parties constitutives de l'ensemble sont compatibles entre elles et si chacune de ces parties a satisfait à la procédure d'évaluation de la conformité qui lui est applicable.Nota : En cas de doute, la réalisation d'un contrôle de conformité de cet ensemble sera une garantie pour l'employeur ou le propriétaire du matériel de disposer d'un équipement assurant des garanties de sécurité satisfaisantes.
Droit de la prévention
19 avril 2024Article R4313-43 du Code du travail
Il existe 3 procédures pour certifier qu'une machine est conforme avant sa mise sur le marché : - la procédure de contrôle interne (autocertification) ;- l'examen CE de type ;- l'assurance qualité complète. La procédure d'assurance qualité complète est la procédure par laquelle un organisme notifié évalue, approuve le système de qualité d’un fabricant de machines et en contrôle l’application.Le fabricant s’engage alors à fabriquer ces machines en respectant toutes les conditions nécessaires pour que le système qualité approuvé par l’organisme notifié demeure effectif.Dans le cadre de cette procédure, l'organisme notifié doit s'assurer que toutes les mesures nécessaires ont été respectées en matière de conception, fabrication, inspection finale et stockage.
Droit de la prévention
19 avril 2024Article R4313-44 du Code du travail
Il existe 3 procédures pour certifier qu'une machine est conforme avant sa mise sur le marché : - la procédure de contrôle interne (autocertification) ;- l'examen CE de type ;- l'assurance qualité complète. La procédure d'assurance qualité complète est la procédure par laquelle un organisme notifié évalue, approuve le système de qualité d’un fabricant de machines et en contrôle l’application. La demande d'évaluation réalisée par le fabricant auprès de l'organisme notifié afin d'obtenir l'approbation de son système qualité doit comprendre :- Le nom et l'adresse du fabricant ;- Les lieux de conception, de fabrication, d'inspection, d'essai et de stockage ;- Le dossier technique relatif aux moyens mis en œuvre pour en assurer la conformité aux règles techniques applicables (article R4313-6 du Code du travail) pour un modèle de chaque machine citée à l'article R4313-78 du Code du travail ;- La documentation sur le système de qualité ;- Une déclaration écrite spécifiant qu'une même demande n'a pas été introduite auprès d'un autre organisme notifié.