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Droit de la prévention
19 avril 2024Article R4313-50 du Code du travail
Il existe 3 procédures pour certifier qu'une machine est conforme avant sa mise sur le marché : - la procédure de contrôle interne (autocertification) ;- l'examen CE de type ;- l'assurance qualité complète.La procédure d'assurance qualité complète est la procédure par laquelle un organisme notifié évalue, approuve le système de qualité d’un fabricant de machines et en contrôle l’application.Une fois le système de qualité approuvé, le fabricant s'engage à remplir toutes les conditions nécessaires pour que le système de qualité approuvé reste effectif.
Droit de la prévention
19 avril 2024Article R4313-51 du Code du travail
Il existe 3 procédures pour certifier qu'une machine est conforme avant sa mise sur le marché : - la procédure de contrôle interne (autocertification) ;- l'examen CE de type ;- l'assurance qualité complète. La procédure d'assurance qualité complète est la procédure par laquelle un organisme notifié évalue, approuve le système de qualité d’un fabricant de machines et en contrôle l’application. Une fois ce système d'assurance qualité approuvé, l'organisme notifié contrôle, par surveillance, que le fabricant remplit correctement les obligations qui découlent du système d'assurance qualité approuvé.
Droit de la prévention
19 avril 2024Article R4313-52 du Code du travail
Il existe 3 procédures pour certifier qu'une machine est conforme avant sa mise sur le marché : - la procédure de contrôle interne (autocertification) ;- l'examen CE de type ;- l'assurance qualité complète. La procédure d'assurance qualité complète est la procédure par laquelle un organisme notifié évalue, approuve le système de qualité d’un fabricant de machines et en contrôle l’application.Dans le cadre de la procédure d'assurance qualité complète, le fabricant doit autoriser l'organisme notifié à accéder aux lieux de conception, de fabrication, d'inspection, d'essais et de stockage. il doit également fournir toutes les informations nécessaires, notamment :- La documentation sur le système de qualité ;- Les dossiers de qualité prévus, d'une part, dans la partie du système de qualité consacrée à la conception et, d'autre part, dans la partie consacrée à sa fabrication.
Droit de la prévention
19 avril 2024Article R4313-53 du Code du travail
Il existe 3 procédures pour certifier qu'une machine est conforme avant sa mise sur le marché : - la procédure de contrôle interne (autocertification) ;- l'examen CE de type ;- l'assurance qualité complète. La procédure d'assurance qualité complète est la procédure par laquelle un organisme notifié évalue, approuve le système de qualité d’un fabricant de machines et en contrôle l’application.Une fois le système d'assurance qualité approuvé, l'organisme notifié doit procéder à des audits périodiques pour s'assurer que le fabricant maintient et applique le système approuvé. Dans ce cadre, il fournir un rapport d'audit au fabricant. Une réévaluation complète du système qualité doit être réalisé tous les 3 ans.
Droit de la prévention
19 avril 2024Article R4313-54 du Code du travail
Il existe 3 procédures pour certifier qu'une machine est conforme avant sa mise sur le marché : - la procédure de contrôle interne (autocertification) ;- l'examen CE de type ;- l'assurance qualité complète. La procédure d'assurance qualité complète est la procédure par laquelle un organisme notifié évalue, approuve le système de qualité d’un fabricant de machines et en contrôle l’application.Dans le cadre de cette procédure, l'organisme notifié réalise des visites à l'improviste chez le fabricant. La nécessité et la fréquence de ces visites sont déterminées sur la base du système de contrôle géré par l'organisme. Les critères de choix de l'organisme sont notamment les suivants : - Les résultats des visites de surveillance antérieure ;- Le suivi qu'impose la mise en œuvre de mesures correctives ;- Les conditions spéciales liées à l'approbation du système ;- Les modifications significatives dans l'organisation du processus, des mesures ou des techniques de production.L'organisme peut faire effectuer des essais. Les visites et les essais font l'objet d'un rapport remis au fabricant.