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Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
12 avril 2024Article L4313-1 du Code du travail
L'autorité administrative habilitée à contrôler la conformité des équipements de travail et des moyens de protection peut demander au fabricant ou à l'importateur communication d'une documentation technique dont le contenu est déterminé par voie réglementaire.Les personnes ayant accès à cette documentation technique sont tenues au secret professionnel pour toutes les informations relatives aux procédés de fabrication et d'exploitation.
Droit de la prévention
12 avril 2024Article R4313-14 du Code du travail
Lors de la vente, de la location, de la cession ou de la mise à disposition à quelque titre que ce soit, en vue de son utilisation, d'un équipement de travail d'occasion ainsi que lors de la vente ou de la cession à quelque titre que ce soit, en vue de son utilisation, d'un équipement de protection individuelle d'occasion mentionné à la section 1 du chapitre Ier du présent titre, le responsable de l'opération remet au preneur un certificat de conformité par lequel il atteste que le produit concerné est conforme aux règles techniques qui lui sont applicables.
Droit de la prévention
12 avril 2024Article R4313-15 du Code du travail
Le contenu du certificat de conformité est prévu par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de l'agriculture, des douanes, de l'industrie et de la consommation.
Droit de la prévention
12 avril 2024Article R4311-4 du Code du travail
Sont soumis aux obligations de conception et de construction, pour la mise sur le marché des " machines ", les équipements de travail désignés ci-après par le mot : " machines " et figurant dans la liste ci-dessous :1° Machines ;2° Equipements interchangeables ;3° Composants de sécurité ;4° Accessoires de levage ;5° Chaînes, câbles, sangles ;6° Dispositifs amovibles de transmission mécanique.
Droit de la prévention
12 avril 2024Article R4311-5 du Code du travail
Les obligations de conception et de construction pour la mise sur le marché des machines ne s'appliquent pas aux produits suivants :1° Produits qui, bien que répondant à la définition de machines, sont soumis, de manière exclusive et spécifique, aux dispositions issues de la transposition, hors du code du travail, de directives européennes définissant leurs règles de conception et de construction ;2° Composants de sécurité destinés à être utilisés comme pièces de rechange pour remplacer des composants identiques et fournis par le fabricant de la machine d'origine ;3° Matériels spécifiques pour fêtes foraines ou parcs d'attraction ;4° Machines spécialement conçues ou mises en service en vue d'un usage nucléaire et dont la défaillance peut engendrer une émission de radioactivité ;5° Armes, y compris les armes à feu ;6° Moyens de transport suivants :a) Tracteurs agricoles ou forestiers, à l'exclusion des machines montées sur ces véhicules ;b) Véhicules à moteur et leurs remorques visés par les dispositions de transposition de la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques, à l'exclusion des machines montées sur ces véhicules ;c) Véhicules visés par les dispositions de transposition de la directive 2002/24 /CE du Parlement européen et du Conseil du 18 mars 2002 relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues, à l'exclusion des machines montées sur ces véhicules ;d) Véhicules à moteur destinés exclusivement à la compétition ;e) Moyens de transport par air, par eau et par réseaux ferroviaires, à l'exclusion des machines montées sur ces moyens de transport ;7° Bateaux pour la navigation maritime et les unités mobiles off-shore ainsi que les machines installées à bord de ces bateaux ou unités ;8° Machines spécialement conçues et construites à des fins militaires ou de maintien de l'ordre ;9° Machines spécialement conçues et construites à des fins de recherche pour une utilisation temporaire en laboratoire ;10° Ascenseurs équipant les puits de mine ;11° Machines prévues pour déplacer des artistes pendant des représentations artistiques ;12° Produits électriques et électroniques ci-après, dans la mesure où ils sont visés par les dispositions de transposition de la directive 73/23/CEE du Conseil du 19 février 1973 modifiée concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension :a) Appareils électroménagers à usage domestique ;b) Equipements audio et vidéo ;c) Equipements informatiques ;d) Machines de bureau courantes ;e) Mécanismes de connexion et de contrôle basse tension ;f) Moteurs électriques ;13° Equipements électriques à haute tension suivants :a) Appareillages de connexion et de commande ;b) Transformateurs.