Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
17 avril 2024Article R8293-5 du Code du travail
A chaque déclaration, la CIBTP doit s'assurer que le salarié n'est en possession d'aucune autre carte valide pour l'employeur qui adresse la déclaration.
Droit de la prévention
17 avril 2024Article R8294-1 du Code du travail
A la réception de la déclaration effectuée par l'employeur, la CIBTP adresse la carte d'identification professionnelle à l'employeur ou son représentant.
Droit de la prévention
17 avril 2024Article R8294-2 du Code du travail
Dans l'attente de l'édition de la carte d'identification professionnelle, une attestation provisoire est envoyée par la CIBTP à l'employeur ou son représentant par voie dématérialisée pour être délivrée au salarié concerné.La validité de l'attestation provisoire cesse dans un délai qui ne peut excéder soixante-douze heures à compter de la date de la transmission de la carte professionnelle à l'employeur ou son représentant.La CIBTP adresse à l'employeur la carte d'identification professionnelle par tous moyens.Dans le cas de salarié détaché, la CIBTP communique également à l'employeur l'adresse du site internet du ministre du travail relatif au détachement, que ce dernier pourra communiquer au salarié détaché concerné.
Droit de la prévention
17 avril 2024Article R8294-3 du Code du travail
Le titulaire de la carte d'identification professionnelle doit informer dans un délai de 24 heures son employeur de toute dégradation, perte ou vol de sa carte afin que l'employeur puisse en informer la CIBTP.Dès qu'une carte est signalée comme volée, perdue ou gravement détériorée elle est invalidée.Sur demande de l'employeur, la CIBTP édite une nouvelle carte pour le salarié concerné.
Droit de la prévention
17 avril 2024Article R8294-4 du Code du travail
A la fin de son contrat dans l'entreprise, le salarié doit remettre sa carte d'identification professionnelle à son employeur afin que celui-ci la restitue à la CIBTP pour destruction.Dans le cas de salariés intérimaires ou de salariés détachés en France (par une entreprise établie hors de France), ces derniers sont tenus de remettre leur carte à leur employeur à la fin de la validité de la carte.