Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Article R4313-25 du Code du travail
Article R4313-25 du Code du travail
La demande d'examen CE de type comporte :1° Les nom et adresse du fabricant ou de l'importateur ;2° Le lieu de fabrication de la machine ou de l'équipement de protection individuelle ;3° Le dossier technique prévu par l'article R. 4313-6.
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19 avril 2024Article R4313-26 du Code du travail
Article R4313-26 du Code du travail
Lorsqu'il s'agit d'une machine, la demande d'examen CE de type est accompagnée d'un exemplaire du modèle ou de l'indication du lieu où le modèle peut être examiné.Lorsqu'il s'agit d'un équipement de protection individuelle, la demande est accompagnée du nombre d'exemplaires du modèle nécessaire à l'examen.
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19 avril 2024Article R4313-27 du Code du travail
Article R4313-27 du Code du travail
Lorsque l'organisme notifié a son siège en France, la correspondance relative à la demande d'examen CE de type et le dossier technique sont rédigés en français ou dans une langue officielle de la Communauté européenne acceptée par l'organisme notifié.
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19 avril 2024Article R4313-29 du Code du travail
Article R4313-29 du Code du travail
Lorsqu'il s'agit d'une machine, l'organisme notifié procède aux examens et essais lui permettant de s'assurer que :1° Le dossier technique comporte tous les éléments nécessaires ;2° La machine a été fabriquée conformément aux indications contenues dans le dossier technique ;3° La machine peut être utilisée en sécurité dans les conditions prévues d'utilisation ;4° S'il s'agit d'un composant de sécurité mentionné au 3° de l'article R. 4311-4, que ce composant est apte à remplir les fonctions de sécurité prévues ;5° Si le dossier technique fait référence à des normes mentionnées à l'article L. 4311-7, ces normes ont été correctement utilisées ;6° La machine est conforme aux règles techniques qui lui sont applicables.
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19 avril 2024Article R4313-31 du Code du travail
Article R4313-31 du Code du travail
Lorsque l'organisme notifié décide que le modèle de machine ou d'équipement de protection individuelle examiné est conforme aux règles techniques le concernant, il établit une attestation d'examen CE de type.L'attestation reproduit les conclusions de l'examen, indique les conditions dont elle est éventuellement assortie et comprend les descriptions et dessins nécessaires pour identifier le modèle faisant l'objet de l'attestation.
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19 avril 2024