Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Article R4313-56 du Code du travail
Article R4313-56 du Code du travail
Lorsque l'organisme estime que les conditions nécessaires à l'approbation du système de qualité ne sont plus remplies, il retire cette approbation. Ce retrait interdit la mise sur le marché de la machine.
Droit de la prévention
19 avril 2024Article R4313-12 du Code du travail
Article R4313-12 du Code du travail
Des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail, de l'agriculture, des douanes, de l'industrie et de la consommation fixent :1° Le contenu de la déclaration de conformité pour les machines ;2° Le modèle de la déclaration de conformité pour les équipements de protection individuelle ;3° Le contenu de la déclaration d'incorporation pour les quasi-machines ;4° L'emplacement, le modèle du marquage CE et les autres indications qui l'accompagnent ;5° Les éléments constitutifs du dossier technique d'une machine ou d'un équipement de protection individuelle ;6° Les éléments constitutifs de la documentation pertinente pour les quasi-machines.
Droit de la prévention
18 avril 2024Article R4313-13 du Code du travail
Article R4313-13 du Code du travail
La délivrance de la déclaration CE de conformité ou de la déclaration d'incorporation ainsi que l'apposition du marquage CE réalisés dans un Etat membre de la Communauté européenne produisent les mêmes effets que les formalités correspondantes réalisées dans les conditions prévues par la présente sous-section.
Droit de la prévention
18 avril 2024Article 1er de l'arrêté du 22 octobre 2009 fixant le contenu de la déclaration CE de conformité relative aux machines au sens de l'article R. 4311-4 du code du travail
Article 1er de l'arrêté du 22 octobre 2009 fixant le contenu de la déclaration CE de conformité relative aux machines au sens de l'article R. 4311-4 du code du travail
La déclaration CE de conformité exigée par l'article R. 4313-1 du code du travail, relative aux machines, au sens de l'article R. 4311-4 de ce code du travail, est rédigée en français.
Droit de la prévention
18 avril 2024Article 2 de l'arrêté du 22 octobre 2009 fixant le contenu de la déclaration CE de conformité relative aux machines au sens de l'article R. 4311-4 du code du travail
Article 2 de l'arrêté du 22 octobre 2009 fixant le contenu de la déclaration CE de conformité relative aux machines au sens de l'article R. 4311-4 du code du travail
Lorsqu'elle est manuscrite, la déclaration CE de conformité est rédigée en lettres capitales.
Droit de la prévention
18 avril 2024