Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
12 avril 2024Article 1er de l'arrêté du 22 octobre 2009 relatif au marquage CE des machines et des équipements de protection individuelle
Le fabricant, l'importateur ou toute autre personne responsable de la mise sur le marché d'un exemplaire neuf ou considéré comme neuf d'une machine ainsi que d'un équipement de protection individuelle, doit établir et signer une déclaration CE de conformité par laquelle il atteste que cette machine ou cet équipement de protection individuelle est conforme aux règles techniques pertinentes figurant à l'annexe I de l'article R4312-1 du Code du travail ou à l'annexe II de l'article R4312-6 du Code du travail qui le concerne et a satisfait aux procédures d'évaluation de conformité qui lui sont applicables.Il doit également apposer sur cet équipement un marquage de conformité, qui doit comporter les initiales CE et répondre au graphisme définit dans le JO n° 295 du 20/12/2009, texte numéro 24.Le marquage CE doit disposer des proportions conformes au graphisme imposé en cas de réduction ou d'agrandissement du marquage CE.
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12 avril 2024Article 2 de l'arrêté du 22 octobre 2009 relatif au marquage CE des machines et des équipements de protection individuelle
Le fabricant, l'importateur ou toute autre personne responsable de la mise sur le marché d'un exemplaire neuf ou considéré comme neuf d'une machine ainsi que d'un équipement de protection individuelle, doit notamment apposer sur cet équipement un marquage CE de conformité. Ce marquage atteste que la machine ou l'EPI est conforme aux exigences de l'Union européenne en matière de sécurité, de santé et de protection de l'environnement. Les dimensions verticales des différents éléments du marquage CE doivent sensiblement être les mêmes. Elle ne doivent pas être inférieures à cinq millimètres, sauf pour les machines et équipements de protection individuelle de petite taille.
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12 avril 2024Article 3 de l'arrêté du 22 octobre 2009 relatif au marquage CE des machines et des équipements de protection individuelle
Le fabricant, l'importateur ou toute autre personne responsable de la mise sur le marché d'un exemplaire neuf ou considéré comme neuf d'une machine ainsi que d'un équipement de protection individuelle, doit notamment apposer sur cet équipement un marquage CE de conformité.Ce marquage atteste que la machine ou l'EPI est conforme aux exigences de l'Union européenne en matière de sécurité, de santé et de protection de l'environnement. Le marquage CE doit être apposé à proximité immédiate du nom du fabricant ou de la personne responsable de la mise sur le marché de la machine ou de l'EPI
Droit de la prévention
12 avril 2024Article 4 de l'arrêté du 22 octobre 2009 relatif au marquage CE des machines et des équipements de protection individuelle
La procédure d'assurance qualité complète est la procédure par laquelle un organisme notifié évalue, approuve le système de qualité d'un fabricant de machines et en contrôle l'application. Dans le cadre de cette procédure, l'organisme notifié s'assure que toutes les mesures ont été respectées concernant la conception, la fabrication, l'inspection finale et le stockage.Pour les machines ayant fait l'objet de cette procédure, le marquage CE doit être immédiatement suivi du numéro d'identification de l'organisme notifié ayant approuvé le système.
Droit de la prévention
9 avril 2024Article R4412-52 du Code du travail
Le médecin du travail doit déterminer la pertinence et la nature des examens auxquels les travailleurs doivent se soumettre dès lors qu’ils ont une exposition comparable à un travailleur atteint d’une maladie professionnelle, d’une maladie ou d’une anomalie pouvant résulter d’une exposition à des agents chimiques. Cela ne comprend pas une exposition aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction suivants :- Toute substance ou mélange qui répond aux critères de classification dans la catégorie 1A ou 1B des substances ou mélanges cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction définis à l'annexe I du règlement (CE) n° 1272/2008 ;- Toute substance, tout mélange ou tout procédé définie comme tel par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture.Lorsqu'à la suite d'une exposition à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, un travailleur est atteint d'une maladie professionnelle ou d'une anomalie pouvant résulter de cette exposition, tous les travailleurs ayant eu une exposition comparable sur le même lieu de travail font l’objet d’un examen médical. Cet examen médical doit être complété par des examens complémentaires si nécessaire.