Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
27 mars 2024Article R4462-32 du Code du travail
Certaines règles complémentaires s'appliquent sur les sites pyrotechniques multi-employeurs (tout lieu dont l'accès est réglementé et surveillé en permanence dans lequel se situent plusieurs installations fixes relevant d'employeurs différents, et dont au moins une est une installation pyrotechnique). Notamment, il est obligatoire d'établir une convention entre les empoyeurs qui précisera (tout en respectant l'ensemble de la réglementation en la matière) : - comment seront gérés les effets pyrotechniques sur ce site ;- quelle organisation des secours est mise en place vis à vis du risque pyroechnique. Un arrêté du 14 novembre 2013 fixe le contenu de la convention, notamment les règles de fonctionnement des instances traitant des questions de santé et de sécurité sur le site ; d'implantation des installations ; d'accès et de circulation sur le site ; les modalités communes de formation du personnel au risques sur le site ; les modalités de résolution des désaccords éventuels et les modalités de prise en compte des modifications concernant la sécurité effectuées par un employeur et susceptibles d'avoir un impact sur les autres employeurs du site. La convention est transmise au Dreets, ou au service habilité en la matière pour les mines et carrières (Dreal), ou au service habilité pour les personnels du ministère de l'intérieur et de la défense. Les employeurs d'un site multi-employeurs doivent également élaborer ensemble une consigne générale du site, telle que prévue en principe pour chaque employeur d'une enceinte pyrotechnique à l'article R.4462-6 du Code du travail.La convention, la consigne générale du site, les procédures et les documents permettant de vérifier le respect des engagements sont incorporés au dossier de sécurité (tel que précisé à l'article R4462-34 du Code du travail). Sur un site multi-employeurs, lorsqu'une étude de sécurité réalisée par un employeur réalisant une activité pyrotechnique conclut à un risque d'exposition aux effets pyrotechniques des autres travailleurs du site, l'étude de sécurité doit être adressée à chaque employeur sont les salariés sont susceptibles d'être exposés. Cet employeur doit consulter son comité social et économique (CSE) sur les conclusions de chaque étude de sécurité ayant fait ressortir un tel risque.Tout employeur du site pyrotechnique multi-employeurs est informé des conclusions de chaque étude de sécurité, et en particulier sur les zones d'effets et les risques correspondants.
Droit de la prévention
27 mars 2024Article R4462-34 du Code du travail
L'employeur établit un dossier de sécurité qu'il tient à jour constamment en l'enrichissant de son retour d'expérience tiré des évènements pyrotechniques et de toute observation ou information pouvant intéresser la sécurité. Le dossier doit comprendre: - les études de sécurité pyrotechniques auxquelles sont joints les résultats des essais qui été nécessaires à leur établissement,- les analyses de sécurité rédigées par l'employeur en cas de modification de l'installation, - les documents destinés au transport de substances ou objets explos sur site ou sur la voie publique, - les procès verbaux des comités sociaux et économiques sur les études de sécurité purotechniques et chaque établissement ou lors d'intevrentions sur site multi-employeurs, - la consigne générale de sécurité ainsi que les consignes spécifiques à chaque installation et à chaque poste de travail pyrotechnique, - les comptes rendus des évènements pyrotechniques et des incidents significatifs qui ont été constatés, - la liste des personnels habilités à réaliser des opérations pyrotechniques, - les comptes rendus et les listes d'émargement des formations continues de maintien et perfectionnement des connaissances dans le domaine des risques pyrotechniques et leur prévention, - pour les sites pyrotechniques multi employeurs, la convention établie entre les différents employeurs présents.
Droit de la prévention
27 mars 2024Article R4462-35 du Code du travail
L'employeur doit tenir le dossier de sécurité à la disposition des autorités compétentes : le Dreets, des agents en charge du contrôle de la législation du travail, de la prévention, de la santé au travail, des Carsat et des comités sociaux et économiques. Ces personnes sont soumises aux obligations de secret et aux exigences de confidentialité.
Droit de la prévention
27 mars 2024Article R4462-36 du Code du travail
L'employeur peut demander au Dreets ou à l'autorité qui lui est substituée (Drela, services du ministère de l'intérieur) une dérogation pour les dispositions figurant dans les articles R.4462-10, 13, 17, 18, 19, 20,21 et 32. Cette demande doit être accompagnée de précisions sur les mesures compensatoires prises par l'employeur.La décision sera prise après avis de l'inspection des poudres et explosifs (IPE).L'employeur peut également demander une telle dérogation lorsque les mesures de prévention du risque purotechnique à mettre en oeuvre ne sont pas compatibles avec des mesures de prévention imposées pour faire face à d'autres risques. L'employeur doit alors proposer des mesures de prévention permettant d'atteindre le niveau de sécurité le plus élevé possible.Ces demandes de dérogation sont adressées aux autorités accompagnées de l'avis formulé par le comité social et économique (CSE) et la décision prise sur la dérogation doit ensuite être transmise au CSE.
Droit de la prévention
27 mars 2024Article 1er de l'arrêté du 14 novembre 2013 fixant le contenu de la convention mentionnée à l'article R. 4462-32 du code du travail pour les sites pyrotechniques multi-employeurs
Une activité pyrotechnique ne peut être exercée sur un site comprenant plusieurs employeurs que si une convention multi employeurs est établie entre eux.L'arrêté du 14 novembre 2013 définit les modalités d'établissement d'établissement et le contenu de cette convention.