Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
27 mars 2024Article 2 de l'arrêté du 14 novembre 2013 fixant le contenu de la convention mentionnée à l'article R. 4462-32 du code du travail pour les sites pyrotechniques multi-employeurs
Une activité pyrotechnique ne peut être exercée sur un site comprenant plusieurs employeurs que si une convention multi employeurs est établie entre eux.L'arrêté du 14 novembre 2013 définit les modalités d'établissement d'établissement et le contenu de cette convention.L'article 2 de cet arrêté indique ce que doit prévoir la convention :― identification de la responsabilité de chaque employeur du site ;― définition des limites des installations de chaque employeur ;― définition du classement et l'implantation des installations du site conformément à l'évaluation des risques permettant de déterminer les distances d'isolement minimales à respecter entre les emplacements de travail ou entre les installations ;― définition des mesures à prendre pour limiter les conséquences des effets pyrotechniques en cas d'incident ;― mise en place des mesures permettant de garantir dans le temps la maîtrise des risques pyrotechniques sur le site et de gérer les secours vis-à-vis du risque pyrotechnique sur l'ensemble du site.
Droit de la prévention
27 mars 2024Article 3 de l'arrêté du 14 novembre 2013 fixant le contenu de la convention mentionnée à l'article R. 4462-32 du code du travail pour les sites pyrotechniques multi-employeurs
Une activité pyrotechnique ne peut être exercée sur un site comprenant plusieurs employeurs que si une convention multi employeurs est établie entre eux.L'arrêté du 14 novembre 2013 définit les modalités d'établissement d'établissement et le contenu de cette convention.L'article 3 de cet arrêté précise que certains éléments doivent être expressément prévus dans la convention, tels que l'accompagnement d'un changement / nouvel employeur et les mesures prévues pour faire évoluer les règles en cas d'évolutions de la réglementation en matière de santé et de sécurité au travail.
Droit de la prévention
27 mars 2024Article 4 de l'arrêté du 14 novembre 2013 fixant le contenu de la convention mentionnée à l'article R. 4462-32 du code du travail pour les sites pyrotechniques multi-employeurs
Une activité pyrotechnique ne peut être exercée sur un site comprenant plusieurs employeurs que si une convention multi employeurs est établie entre eux.L'arrêté du 14 novembre 2013 définit les modalités d'établissement d'établissement et le contenu de cette convention.L'article 4 de cet arrêté doit notamment comprendre les éléments suivants :1° Les responsabilités de chaque employeur pour ses activités et son personnel et, le cas échéant, la désignation d'un coordonnateur chargé de veiller à l'application de la convention ;2° Le plan d'occupation des sols interne au site ;3° Les modalités communes de formation et d'information des travailleurs aux risques du site ;4° Les informations à transmettre et les modalités d'échange de ces informations entre les différents employeurs ;5° La gestion commune des entreprises extérieures :6° Les règles d'accès et de circulation sur le site :7° La gestion des situations d'urgence :8° Les modalités de prise en compte des modifications concernant la sécurité effectuées par un employeur et susceptibles d'avoir un impact sur les autres employeurs du site :9° L'organisation commune relative au suivi en santé du travail ;10° L'organisation commune relative à la gestion de la documentation de sécurité pyrotechnique.
Droit de la prévention
27 mars 2024Article R4462-26 du Code du travail
L'employeur s'assure que les travailleurs qui organisent et dirigent les activités pyrotechniques soient compétents et possèdent l'autorité nécessaire à l'accomplissement de leur mission. L'employeur vérifie également que les travailleurs directement chargés de conduire ou surveiller les activités pyrotechniques, de maintenance ou de transports interne de substances ou d'objets explosifs, disposent des moyens nécessaires pour assurer la stricte application des consignes de sécurité et modes opératoires, et ce même si ces travailleurs sont sous la direction des personnes désignées à l'alinéa précédent.
Droit de la prévention
27 mars 2024Article R4462-3 du Code du travail
Pour toute activité pyrotechnique (fabrication, étude, expérimentation, contrôle, conditionnement, conservation, destruction de substances ou d'objets explosibles destinés à être utilisés pour les effets de leur explosion ou à des fins pyrotechniques, démolition ou démantèlement d'équipements ou de bâtiments pyrotechniques) ainsi que pour les opérations de chargement et de déchargement des substances ou objets explosifs, l'employeur doit rédiger une étude de sécurité en complément du document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP).Ce document doit permettre de déceler toutes les possibilités d'évènements pyrotechniques et limiter leurs conséquences, et de déterminer les mesures à prendre pour éviter les évènements pyrotechniques et limiter leurs conséquences. Chaque étude de sécurité justifie le niveau des mesures de prévention adoptées en vue de réduire les effets des évènements pyrotechniques et elle définit le périmètre de sécurité à retenir lors des tirs. Chaque étude de sécurité fait l'objet d'une mise à jour par l'employeur au minimum tous les 5 ans afin de s'assurer que les conditions de sécurité ne sont pas modifiées. Le CSE doit être consulté et peut demander à être assisté par un expert pour toute étude de sécurité qui lui sera soumise.L'arrêté du 7 novembre 2013 fixe le contenu de l'étude de sécurité et le contenu des consignes de sécurité, notamment leur adaptation aux unités mobiles de fabrication d'explosifs (UMFE).