Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
22 février 2024Annexe I de l'arrêté du 22 octobre 2009 relatif aux modalités de réalisation des vérifications de l'état de conformité des équipements de travail à la demande de l'inspection du travail ainsi qu'aux conditions et modalités d'accréditation des organismes chargés de ces vérifications
L'annexe I de l'arrêté du 22 octobre 2009 relatif aux modalités de réalisation des vérifications de conformité des équipements de travail à la demande de l'inspection du travail ainsi qu'aux conditions et modalités d'accréditation des organismes chargés de ces vérifications fixe la liste des textes réglementaires sur lesquels s'appuient les règles, prescriptions techniques et mesures applicables à ces vérifications.
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22 février 2024Annexe II de l'arrêté du 22 octobre 2009 relatif aux modalit és de réalisation des vérifications de l'état de conformité des équipements de travail à la demande de l'inspection du travail ainsi qu'aux conditions et modalités d'accréditation des organismes chargés de ces vérifications
Les vérifications d'état de conformité des équipements de travail réalisés sous accréditation doivent se faire dans les conditions suivantes : pendant la vérification l'équipement doit être soit en état de marche et dans des conditions normales d'utilisation. Les opérateurs compétents doivent être présents pour la conduite de la vérification et les intervention qui seraient nécessaires, de même que l'équipement et des charges d'essai et accessoires nécessaires doivent être disponibles.Par ailleurs la mission confiée à l'organisme doit être définie en tenant compte de tous les éléments prévues à l'annexe II de l'arrêté du 9 octobre 2009 relatif aux modalités de réalisation des vérifications de conformité des équipements de travail à la demande de l'inspection du travail ainsi qu'aux conditions et modalités d'accréditation des organismes chargé de ces vérifications.
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22 février 2024Article 20 de l'arrêté du 1er mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage
La vérification, au moment de la remise en service des appareils de levage doit être effectuée dans différents cas : en cas de changement de site d'utilisation, de changement de configuration ou des conditions d'utilisation sur un même site, ou à la suite d'un démontage puis d'un remontage de l'appareil, après un remplacement, une réparation ou une transformation importante concernant les organes essentiels de l'appareil de levage, enfin après un accident provoqué par la défaillance d'un organe essentiel de l'appareil. En cas de changement de site d'utilisation les appareils de levage qui ne nécessitent pas l'installation de supports particuliers sont dispensés de la vérification de remise en service (article 19 de l'arrêté du 1er mars 2004), s'ils ont fait l'objet de la vérification de mise en service (articles 13,14 et 15 de l'arrêté du 1er mars 2004), et depuis moins de 6 mois, d'une vérification générale périodique (article 22).
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21 février 2024Article 12 de l'arrêté du 1er mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage
La présente section vient préciser les examens, épreuves et essais à effectuer par l'employeur au titre de la vérification des appareils de levage et des accessoires lors de leur mise en service. Les appareils de levage peuvent être utilisés dans différentes configurations : par adjonction d'un équipement interchangeable pouvant modifier la stabilité ou la capacité de l'appareil, ou après aménagement d'un appareil destiné au levage de charges en un appareil de levage destiné pour déplacer en élévation un poste de travail. Ils doivent alors faire l'objet d'une vérification au moment de leur première mise en service dans chacune de ces configurations.
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21 février 2024Article 13 de l'arrêté du 1er mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage
Les appareils de levage neufs et le cas échéant leurs supports doivent faire l'objet de l'examen d'adéquation prévu à l'article 5-I du présent arrêté, qui consiste à vérifier qu'il est approprié aux travaux que l'utilisateur souhaite effectuer et aux risques auxquels les travailleurs sont exposés, et que ses conditions d'utilisation sont conformes à celles définies par le fabricant. Ils font également l'objet d'essais de déclenchement des dispositifs de sécurité.L'employeur doit également vérifier que les supports des appareils de levage ont bien été vérifiés dans leurs configurations d'utilisation.