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Droit de la prévention
22 février 2024Article R4724-4 du Code du travail
L'arrêté du 22 octobre 2009 relatif aux modalités de réalisation des vérifications de l'état de conformité des équipements de travail à la demande de l'inspection du travail ainsi qu'aux conditions et modalités d'accréditation des organismes chargés de ces vérifications fixe les modalités de recours à l'accréditation des organismes chargés de vérifier la conformité des appareils de levage neufs ou d'occasion à la demande de l'inspection du travail.
Droit de la prévention
22 février 2024Article 2 de l'arrêté du 22 octobre 2009 relatif aux modalités de réalisation des vérifications de l'état de conformité des équipements de travail à la demande de l'inspection du travail ainsi qu'aux conditions et modalités d'accréditation des organismes chargés de ces vérifications
Lorsque la vérification d'un équipement de travail est effectuée à la demande de l'inspection du travail, l'objectif et de s'assurer de la conformité de l'équipement de travail aux dispositions qui lui sont applicables, au moyen d'un examen visuel détaillé et des essais de fonctionnement et si besoin en effectuant des contrôles de nature expérimentale.Si l'inspecteur du travail ou le contrôleur du travail le demande expressément cette vérification peut comprendre des mesurages des valeurs d'éclairement, de ventilations, de bruit ou de vibrations.Les vérifications de l'état de conformité des équipements de travail doivent être conformes aux préconisations des annexes I, II et III de l'arrêté du 22 octobre 2009.
Droit de la prévention
22 février 2024Article 3 de l'arrêté du 22 octobre 2009 relatif aux modalités de réalisation des vérifications de l'état de conformité des équipements de travail à la demande de l'inspection du travail ainsi qu'aux conditions et modalités d'accréditation des organismes chargés de ces vérifications
Les organismes chargés des vérifications de l'état de conformité des équipements de travail doivent présenter un certain nombre de garanties qui sont précisément fixées par l'article 3 de l'arrêté du 22 octobre 2009 relatif aux vérifications de l'état de conformité des équipements de travail à la demande de l'inspection du travail ainsi qu'aux modalités et conditions d'accréditation des organismes chargés de ces vérifications.
Droit de la prévention
22 février 2024Article 4 de l'arrêté du 22 octobre 2009 relatif aux modalités de réalisation des vérifications de l'état de conformité des équipements de travail à la demande de l'inspection du travail ainsi qu'aux conditions et modalités d'accréditation des organismes chargés de ces vérifications
Les organismes chargés des vérifications de l'état de conformité des équipements de travail doivent faire la preuve de leur compétence au moyen d'une attestation d'accréditation délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre organisme signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (EA) selon la norme NF EN ISO / CEI 17020 (2005), et selon le référentiel d'accréditation correspondant disponible sur le site internet du COFRAC.Dans le cas où la vérification de l'état de conformité comporte des mesurages de valeurs d'éclairement, de bruit, de ventilation ou de vibrations, l'organisme chargé de ces examens doit rapporter la preuve de sa compétence au moyen d'une accréditation délivrée par le COFRAC ou un autre organisme, signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (EA), selon la norme NF EN ISO/CEI 17025 (2005), et selon le référentiel d'accréditation correspondant disponible sur le site d'internet du COFRAC.
Droit de la prévention
22 février 2024Article 5 de l'arrêté du 22 octobre 2009 relatif aux modalités de réalisation des vérifications de l'état de conformité des équipements de travail à la demande de l'inspection du travail ainsi qu'aux conditions et modalités d'accréditation des organismes chargés de ces vérifications
Les références des organismes accrédités pour procéder aux vérifications de l'état de conformité des équipements de travail sont disponibles sur le site internet du COFRAC.