Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
17 janvier 2024Article R4424-4 du Code du travail
Dès lors qu'une activité implique des agents biologiques pathogènes (c'est à dire de catégorie 2, 3 et 4), l'employeur a l'obligation d'établir une consigne de sécurité afin de faire respecter des mesures d'hygiène.Ainsi, l'introduction de nourriture, de boissons, d'articles pour fumer, de cosmétiques, de mouchoirs autres qu'en papier est interdite dans les lieux de travail ou existe un risque de contamination par des agents biologiques pathogènes.
Droit de la prévention
17 janvier 2024Article R4424-5 du Code du travail
Cet article précise les obligations de l'employeur relatives à la fourniture d'équipements individuels de protection (EPI) ainsi que les mesures d'hygiènes à respecter en présence d'activités impliquant des agents biologiques pathogènes.Le choix des EPI doit être adapté au type d'agent biologique concerné en tenant compte notamment des voies de contamination potentielle (cutanée, inhalation, ingestion) ainsi que des contraintes de l'activité et de l'environnement de travail.L'employeur doit s'assurer, lorsqu'ils sont réutilisables, du bon entretien des moyens de protection individuelle (rangés dans un endroit spécifique, nettoyés, désinfectés, réparés ou remplacés, et vérifiés avant et après chaque utilisation).A noter, l'employeur doit veiller à ce que les EPI soient enlevés lorsque le travailleur quitte le lieu de travail.Concernant les mesures permettant de garantir l'hygiène des travailleurs, l'employeur doit mettre à leur disposition des installations sanitaires appropriées, un dispositif de lavage oculaire et des antiseptiques pour la peau ainsi que, s'il y a lieu, des collyres prescrits par le médecin du travail.
Droit de la prévention
17 janvier 2024Article R4424-6 du Code du travail
Les moyens de protection individuelle (EPI, vêtements de protection...) contre les agents biologiques pathogènes non réutilisables sont considérés comme des déchets contaminés. Ils doivent donc suivre une filière d'élimination adaptée.Pour mémoire, l'article R4424-5 du Code du travail précise les obligations de l'employeur relatives à la fourniture de moyens de protection individuelle ainsi que les mesures d'hygiènes à respecter en présence d'activités impliquant des agents biologiques pathogènes.
Droit de la prévention
17 janvier 2024Article L522-1 du Code de l'environnement
La mise sur le marché et l’utilisation des produits biocides sont encadrées au niveau européen par le règlement européen (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 (commenté dans notre outil).L’objectif principal de ce règlement est d’assurer un niveau de protection élevé de l’homme, des animaux et de l’environnement vis-à-vis de ces produits. Tous les produits biocides destinés à être mis sur le marché requièrent une autorisation, et les substances actives contenues dans ces produits biocides doivent être préalablement approuvées.Pour mémoire, l’appellation « produits biocides » regroupe un ensemble de produits destinés à détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles, à en prévenir l’action ou à les combattre, par une action chimique ou biologique.Ils sont classés en quatre grands groupes : les désinfectants, les produits de protection (dont les produits de protection du bois), les produits de lutte contre les nuisibles et les autres produits.
Droit de la prévention
17 janvier 2024Article L522-4 du Code de l'environnement
Les arrêtés mentionnés à cet article sont les suivants :- l'arrêté du 20 avril 2017 pris en application de l'article R. 522-16 du code de l'environnement et relatif aux conditions d'utilisation de certaines catégories de produits biocides (produits de protection du bois et produits rodenticides) (commenté dans notre outil).- l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides (commenté dans notre outil).Ce dernier texte prévoit notamment que les personnes exerçant l'activité d'utilisateur professionnel de produits biocides doivent être titulaires d'un certificat individuel spécifique à cette activité. L'acquisition de produits biocides destinés exclusivement aux professionnels est réservée aux personnes titulaires de ce certificat.