Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
17 janvier 2024Article L522-5-1 du Code de l'environnement
Les autorisations de mise sur le marché (AMM) français des produits biocides sont délivrées par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) qui procède également à l’évaluation des substances et des produits.Cependant, lorsqu'un produit biocide mis sur le marché présente un risque inacceptable pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement ou qu'il est insuffisamment efficace, le ministre chargé de l'environnement peut interdire ou restreindre la vente, l'utilisation et la détention de ce produit.Le registre des AMM biocides délivrées en France est disponible en ligne gratuitement : https://www.anses.fr/fr/decisions_biocide
Droit de la prévention
17 janvier 2024Article L522-10 du Code de l'environnement
Cet article prévoit la possibilité pour le ministre en charge de l'environnement d'autoriser temporairement, par arrêté, la mise sur le marché ou l'utilisation d'un produit biocide qui ne remplit pas les conditions d’autorisation établies par le règlement biocide (règlement (UE) n° 528/2012 du 22 mai 2012).Cette décision doit être motivée par un impératif d'intérêt général, en raison d’un danger menaçant la santé publique, la santé animale ou l’environnement qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens.
Droit de la prévention
17 janvier 2024Article L522-16 du Code de l'environnement
L'utilisation d'un produit biocide doit se faire dans le respect des conditions prévues par l'autorisation de mise sur le marché du produit.Toute utilisation en méconnaissance de ces conditions est susceptible d'être puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500€ d'amende en cas de contrôle.Le registre des AMM biocides délivrées en France est disponible en ligne : https://www.anses.fr/fr/decisions_biocideA noter, pour un utilisateur professionnel de produits biocides, il s'agit notamment des respecter les conditions d'utilisation et les usages autorisés mentionnés dans la fiche de données de sécurité du produit et sur l'étiquette du produit.
Droit de la prévention
17 janvier 2024Article R522-1 du Code de l'environnement
L'emploi des substances actives biocides, la mise à disposition sur le marché des produits biocides et des articles traités par ces produits sont encadrés par les articles R522-1 à R522-25 du Code de l'environnement (approbation et renouvellement de l'approbation des substances actives biocides; autorisation de mise à disposition sur le marché ; dispositions applicables à la vente, l'application et l'utilisation de certains groupes de produits biocides ...).
Droit de la prévention
17 janvier 2024Article R4324-30 du Code du travail
Les équipements de travail mobiles (ex : chariots élévateurs, pelles hydrauliques etc.), choisis en fonction des travaux à accomplir, doivent protéger les conducteurs de ces équipements contre tout risque de retournement ou de renversement de l'équipement et de chute d'objets lors de leur utilisation.Cette disposition implique l'obligation pour l'employeur de réaliser une adéquation de son équipement de travail, et le conducteur de l'équipement doit s'assurer que l'usage de l'équipement est conforme au manuel de conduite ou à la notice d'utilisation.