Votre recherche Droit de la prévention
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Article 1er de l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
Article 1er de l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
Sont soumis aux contrôles techniques prévus à cet arrêté, les véhicules dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes mais également les véhicules listés en partie A de l'annexe VIII, tels que notamment :-les tracteurs routiers (TRR) quel que soit le PTAC,-les camions (CAM),-les semi-remorques routières (SREM),-les remorques routières (REM),-les véhicules automoteurs spécialement aménagés (VASP), -les semi-remorques spécialisées (SRSP),-les remorques spécialisées (RESP),...Ces contrôles sont réalisés par les services de l'Etat ou par un contrôleur agréé.Ces contrôles permettent de vérifier que le véhicule est en bon état de marche et en état satisfaisant d'entretien. Donc, le propriétaire doit s'assurer du bon état de son véhicule.
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30 décembre 2023Article 5 de l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
Article 5 de l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
Lors du contrôle technique périodique, le contrôleur vérifie le bon état de marche et l'état satisfaisant d'entretien des organes en réalisant les contrôles pour les fonctions suivantes :0. Identification du véhicule ;1. Equipements de freinage ;2. Direction ;3. Visibilité ;4. Feux, dispositifs réfléchissants et équipements électriques ;5. Essieux, roues, pneus, suspension ;6. Châssis et accessoires du châssis ;7. Autre matériel ;8. Nuisances.Pour les véhicules de transport de marchandises dangereuses, le même contrôleur effectue en plus des contrôles précités, des contrôles supplémentaires pour les fonctions suivantes :-documents complémentaires TMD (certificat d'agrément, justificatif de réception, attestation de contrôle et épreuves des citernes ou éléments de véhicule-batterie, documents complémentaires des flexibles de citerne),-équipements électriques (composants électriques en arrière de la cabine et mise à la terre),-commandes de sécurité,-prévention des risques d'incendie (protection thermique du ralentisseur, protection thermique de l'échappement, protection thermique en arrière de la cabine, chauffage à combustion, extincteurs automatiques pour le compartiment moteur, protection thermique contre les feux de pneumatiques),-citerne (éléments de véhicule-batterie et équipements),-explosifs (compartiment de transport d'explosifs et verrou de sûreté)Un même contrôleur ne peut pas réaliser simultanément plusieurs contrôles (contrôle technique périodique ou contre-visite) à l'exception des contrôles des véhicules présentés attelés.
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30 décembre 2023Article 7 de l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
Article 7 de l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
L'original du certificat d'immatriculation doit être présenté avant le contrôle technique. Si jamais vous n'avez pas ce document, cet article liste les autres documents pouvant être présentés à la place, dans certains cas précis. Par exemple, en cas de perte ou vol du certificat d'immatriculation, il peut être présenté la fiche d'identification du véhicule, établie par les services de l'Etat en charge de l'immatriculation des véhicules, ainsi que la copie de la demande de duplicata du certificat d'immatriculation ou la copie de la déclaration de perte ou vol du certificat d'immatriculation.
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30 décembre 2023Article 10 de l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
Article 10 de l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
A l'issue du contrôle technique, le contrôleur appose sur le certificat d'immatriculation, un timbre certificat d'immatriculation.En l'absence de l'original du certificat d'immatriculation, alors le timbre ne sera pas utilisé et sera archivé.
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30 décembre 2023Article 11 de l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
Article 11 de l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
La liste des points à contrôler lors des contre-visites est déterminée sur la base de toutes les défaillances constatées lors du contrôle technique ou de la contre-visite précédents.Lorsqu'un véhicule, utilisé pour des activités du BTP en métropole, présente des défaillances majeures ou critiques, une contre-visite est réalisée dans le délai maximum d'un mois.A l'issue du contrôle de cette contre-visite, si le véhicule présente encore des défaillances majeures ou critiques, une nouvelle contre-visite est réalisée dans la limite du délai d'un mois à compter du contrôle technique périodique.Néanmoins, le véhicule sera soumis à un nouveau contrôle technique périodique si :-le délai est dépassé,-ou si l'original du procès-verbal de contrôle relatif au contrôle technique périodique ne peut être présenté au contrôleur et que les données informatiques du contrôle technique défavorable ne peuvent pas être consultées.Si, à l'issue de ce nouveau contrôle, des défaillances majeures ou critiques sont relevées par le contrôleur, alors une contre-visite est réalisée dans un nouveau délai d'un mois.Lorsque cette contre-visite est réalisée dans un centre différent de celui où le contrôle périodique qui a fait l'objet d'un résultat défavorable a été réalisé, une copie du contrôle périodique doit être archivée avec le procès-verbal.
Droit de la prévention
30 décembre 2023