Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Article L4321-2 du Code du travail
Article L4321-2 du Code du travail
Il est interdit de mettre en service ou d'utiliser des équipements de travail et des moyens de protection qui ne répondent pas aux règles techniques de conception et aux procédures de certification de conformité prévues par le Code du travail.
Droit de la prévention
8 janvier 2024Article L4321-3 du Code du travail
Article L4321-3 du Code du travail
Il est en principe interdit de mettre en service ou d'utiliser des équipements de travail et des moyens de protection qui ne respectent pas les règles techniques de conception et les procédures de certification de conformité prévues par le Code du travail. En revanche, il est possible, pour des seules fins de démonstration, d'utiliser des équipements de travail neufs qui ne permettent pas de protéger les personnes d'un risque d'atteinte à leur santé ou leur sécurité. Les mesures nécessaires, destinées à éviter toute atteinte à la sécurité et la santé des travailleurs chargés de la démonstration et des personnes exposées aux risques qui en résultent, doivent alors être mises en œuvre.Dans ce cas, un avertissement, dont les caractéristiques sont déterminées par l'arrêté du 22 octobre 2009 fixant les caractéristiques de l'avertissement exigé par les articles L. 4311-4 et L. 4321-3 du code du travail, doit être placé à proximité de l'équipement de travail faisant l'objet de la démonstration, pendant toute sa durée.
Droit de la prévention
8 janvier 2024Article L4321-4 du Code du travail
Article L4321-4 du Code du travail
Les articles R4323-1 à R4323-110 du Code du travail déterminent les mesures d'organisation, les conditions de mise en œuvre et les prescriptions techniques auxquelles est subordonnée l'utilisation des équipements de travail et moyens de protection mis en service ou utilisés par les travailleurs dans les établissements de travail.
Droit de la prévention
8 janvier 2024Article L4321-5 du Code du travail
Article L4321-5 du Code du travail
Des conventions ou accords conclus entre les ministres chargés du travail ou de l'agriculture et les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives peuvent prévoir les modalités d'application des articles R4323-1 à R4323-110 du Code du travail relatifs aux mesures d'organisation, les conditions de mise en œuvre et les prescriptions techniques auxquelles est subordonnée l'utilisation des équipements de travail et moyens de protection soumis aux obligations de sécurité.
Droit de la prévention
8 janvier 2024Article 9 de l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
Article 9 de l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes
L'original du certificat d'immatriculation doit être présenté avant le contrôle technique. Si jamais vous n'avez pas ce document, cet article 9 liste les autres documents pouvant être présentés à la place, dans certains cas précis.Par exemple, en cas de perte ou vol du certificat d'immatriculation, il peut être présenté la fiche d'identification du véhicule établie, par les services de l'Etat en charge de l'immatriculation des véhicules, ainsi que la copie de la demande de duplicata du certificat d'immatriculation ou la copie de la déclaration de perte ou vol du certificat d'immatriculation.A l'issue du contrôle technique, le contrôleur appose sur le certificat d'immatriculation, un timbre certificat d'immatriculation.Si jamais un des documents listés à cet article est présenté à la place du certificat d'immatriculation, alors le timbre ne sera pas utilisé et sera soit archivé, soit détruit (en cas d'archivage informatique).Si le propriétaire du véhicule refuse que les données relatives à la consommation de carburant et d'énergie en conditions d'utilisation soient collectées par le dispositif de diagnostic des systèmes embarqués, un document de refus (daté et signé) sera établi et archivé avec la copie ou le duplicata du procès-verbal.
Droit de la prévention
30 décembre 2023