Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
Tous les articles de votre recherche
Résultats de la recherche
5643 Résultats
Résultats par page :10
Droit de la prévention
18 octobre 2023Article D4153-4 du Code du travail
Le mineur ne peut être affecté qu'à des travaux légers ne pouvant porter préjudice à sa santé, sa sécurité et son développement.
Droit de la prévention
17 octobre 2023Article R134-6 du Code de la construction et de l'habitation
Afin d'améliorer la sécurité des ascenseurs existants et de protéger les utilisateurs des ascenseurs, le propriétaire d'un ascenseur doit assurer son entretien.Cet entretien comprend :- Des opérations et vérifications périodiques : à savoir, une visite toutes les 6 semaines pour surveiller le fonctionnement de l'installation et faire les réglages nécessaires ; la vérification toutes les 6 semaines de l'efficacité des serrures des portes palières et dispositifs empêchant ou limitant les actes portant atteinte au verrouillage des portes palières ; l'examen tous les 6 mois du bon état des câbles et vérification annuelle des parachutes ; le nettoyage annuel de la cuvette de l'installation, du toit de cabine et du local des machines ; la lubrification et nettoyage des pièces.- Des opérations occasionnelles : à savoir, la réparation ou le remplacement, si elles ne peuvent pas être réparées, des petites pièces de l'installation présentant des signes d'usure excessive ; les mesures d'entretien spécifiques destinées à supprimer ou atténuer les défauts présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au bon fonctionnement de l'appareil qu'aura repérés le contrôle technique ; en cas d'incident, les interventions pour dégager des personnes bloquées en cabine ainsi que le dépannage et la remise en fonctionnement normal de l'ascenseur.En outre, lorsque des pièces importantes de l'ascenseur (autres que petites pièces de l'installation présentant des signes d'usure excessive) sont usées, le propriétaire fait procéder à leur réparation ou à leur remplacement si elles ne peuvent pas être réparées.
Droit de la prévention
17 octobre 2023Article R134-7 du Code de la construction et de l'habitation
Afin d'améliorer la sécurité des ascenseurs existants et de protéger leurs usagers, le propriétaire d'un ascenseur doit assurer son entretien. Pour ce faire, le propriétaire doit passer un contrat d'entretien écrit avec un professionnel de son choix. Cet article liste les clauses devant obligatoirement être prévues au contrat d'entretien (11 points impératifs devant figurer au contrat).L'article détaille également la notion de "travaux importants" en fournissant une liste exhaustive de ces travaux.Cet article précise également que les visites, opérations et interventions effectuées sur l'ascenseur en exécution du contrat d'entretien doivent faire l'objet de comptes rendus dans un carnet d'entretien qui doit être tenu à jour et établi sous forme d'un registre physique ou électronique (suivant le choix du propriétaire). En outre, l'entreprise intervenante doit remettre au propriétaire un rapport annuel d'activité auquel est annexé le contenu du carnet d'entretien lorsque celui-ci est établi sous forme électronique.L'arrêté du 18 novembre 2004 relatif à l'entretien des installations d'ascenseurs précise les modalités de réalisation de l'entretien des ascenseurs.
Droit de la prévention
17 octobre 2023Article R134-8 du Code de la construction et de l'habitation
Afin d'améliorer la sécurité des ascenseurs existants et de protéger leurs usagers, le propriétaire d'un ascenseur doit assurer son entretien. Pour ce faire, le propriétaire doit passer un contrat d'entretien écrit avec un professionnel de son choix. Pour que le professionnel choisi puisse réaliser l'entretien de l'ascenseur, toutes les parties de l'installation doivent lui être accessibles.Le propriétaire doit ainsi lui fournir les éventuels codes d'accès à l'installation ou tout autre forme de déverrouillage pour qu'il puisse réaliser l'entretien, le dépannage ou la remise en service de l'ascenseur.Le propriétaire met à disposition du professionnel chargé de l'entretien la documentation technique, les dispositions de remise en service, les outils spécifiques et notices d'utilisation nécessaires à l'entretien, au dépannage ou à la remise en service de tout ou partie de l'installation.Les dispositions de remise en service, les notices d'utilisation des outils, la documentation technique doivent être suffisamment explicites pour permettre au professionnel chargé de l'entretien de modifier les paramètres de fonctionnement pour les besoins de l'entretien, du dépannage et de la remise en service sans diminuer le niveau de sécurité avant son intervention.Le fabricant de l'installation doit être en mesure de fournir les pièces de rechange au professionnel chargé de l'entretien lorsque ce dernier en fait la demande, et ce, dans des conditions de coûts et de délais compatibles avec les moyennes pratiquées.L'arrêté du 18 novembre 2004 relatif à l'entretien des installations d'ascenseurs précise les modalités d'entretien des ascenseurs.
Droit de la prévention
17 octobre 2023Article R134-9 du Code de la construction et de l'habitation
Afin d'améliorer la sécurité des ascenseurs existants et de protéger leurs utilisateurs, le propriétaire d'un ascenseur doit assurer son entretien. Pour ce faire, le propriétaire doit passer un contrat d'entretien écrit avec un professionnel de son choix. L'article R134-7 du Code de la construction et de l'habitation liste les clauses minimales obligatoires du contrat (durée du contrat, pénalités en cas de non-respect des obligations d'entretien etc.). En plus de ces clauses, le contrat d'entretien peut éventuellement comporter une clause de réparation et de remplacement de pièces importantes. Dans ce cas, les délais d'intervention et la rémunération prévue pour cette prestation devront être prévus au contrat.