Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
11 octobre 2023Article 4 du décret n°92-352 du 1 avril 1992 pris pour l'application de l'article L. 231-2 du code du travail et relatif aux mesures à prendre pour assurer la sécurité des travailleurs dans les établissements où il est fait usage de voies ferrées.
Sur tous les embranchements indépendants installés APRES le 3 mai 1993 :- l'intervalle libre entre la voie servant à la circulation normale et tout obstacle fixe et continu, doit être d'au moins 70 cm pour une voie de circulation, de garage et de triage, et d'au moins 1 mètre pour une voie de service ;- l'intervalle libre entre les obstacles isolés tels que piliers des portes, poteaux, etc. doit être d'au moins 50 cm pour une voie de circulation, de garage et de triage et d'au moins 70 cm pour une voie de service.Concernant les embranchements indépendants installés AVANT le 3 mai 1993 :- l'intervalle libre entre la voie servant à la circulation normale et tout obstacle fixe et continu, doit être d'au moins 70 cm pour une voie de circulation, de garage et de triage, et pour une voie de service ;- l'intervalle libre entre les obstacles isolés tels que piliers des portes, poteaux, etc. doit être d'au moins 50 cm pour une voie de circulation, de garage et de triage et pour une voie de service.A noter, cet article ne s'applique pas aux quais de chargement ou de déchargement.
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11 octobre 2023Article 5 du décret n°92-352 du 1er avril 1992 pris pour l'application de l'article L. 231-2 du code du travail et relatif aux mesures à prendre pour assurer la sécurité des travailleurs dans les établissements où il est fait usage de voies ferrées
En cas de dépôt provisoire de matières ou de marchandises quelconques à proximité des voies, il convient de laisser entre le matériel roulant et le dépôt, un intervalle libre d'au moins :- 70cm pour une voie de circulation, de garage et de triage ;- 1 mètre pour une voie de service.
Droit de la prévention
11 octobre 2023Article 6 du décret n°92-352 du 1er avril 1992 pris pour l'application de l'article L. 231-2 du code du travail et relatif aux mesures à prendre pour assurer la sécurité des travailleurs dans les établissements où il est fait usage de voies ferrées
En cas de dépôt provisoire de matières ou de marchandises quelconques à proximité des voies, il convient de laisser entre le matériel roulant et le dépôt, un intervalle libre d'au moins :- 70cm pour une voie de circulation, de garage et de triage ;- 1 mètre pour une voie de service.
Droit de la prévention
11 octobre 2023Article 7 du décret n°92-352 du 1er avril 1992 pris pour l'application de l'article L. 231-2 du code du travail et relatif aux mesures à prendre pour assurer la sécurité des travailleurs dans les établissements où il est fait usage de voies ferrées
Sur les embranchements qui ont été installés après mai 1992, les leviers des aiguilles doivent être disposés de manière à laisser un intervalle, entre la personne chargée de les manoeuvrer et les saillies extrêmes du matériel roulant :- d'au moins 70 cm pour une voie de circulation, de garage et de triage ;- d'au moins 1 m pour une voie de service.
Droit de la prévention
11 octobre 2023Article 8 du décret n°92-352 du 1er avril 1992 pris pour l'application de l'article L. 231-2 du code du travail et relatif aux mesures à prendre pour assurer la sécurité des travailleurs dans les établissements où il est fait usage de voies ferrées
Cet article précise que pour la détermination des intervalles les distances sont mesurées horizontalement et en tenant compte des chargements placés sur les véhicules.