Votre recherche Droit de la prévention

Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...

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Article R342-7 du Code du tourisme

Le contrôle technique et de sécurité sur les remontées mécaniques et les tapis roulants doit notamment porter sur :1° Leur construction, leur modification et leur mise en exploitation ;2° Leur conformité à la réglementation technique et de sécurité ;3° L'exploitation, y compris la gestion de la sécurité et la maintenance de l'installation, ainsi que le règlement de police ;4° Les accidents et incidents d'exploitation.A noter, le contrôle du respect de la réglementation technique et de sécurité est exercé par les agents de l'Etat (article R342-8 du Code du tourisme).

Droit de la prévention

11 octobre 2023

Article R342-8 du Code du tourisme

Le contrôle du respect de la réglementation technique et de sécurité est exercé par les agents de l'Etat.Pour rappel la réglementation visée est celle prévue aux arrêtés suivants :- Arrêté du 9 août 2011 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléskis ;- Arrêté du 7 août 2009 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des téléphériques ;- Arrêté du 29 septembre 2010 relatif à la conception, à la réalisation, à la modification, à l'exploitation et à la maintenance des tapis roulants mentionnés à l'article L. 342-17-1 du code du tourisme.

Droit de la prévention

11 octobre 2023

Article R342-9 du Code du tourisme

Des visites de contrôle des installations peuvent être autorisées par le préfet à tout moment. Dans ce cas, il convient de donner accès à toutes les installations ou documents nécessaires au contrôle des agents contrôleurs de l'Etat.

Droit de la prévention

11 octobre 2023

Article R342-22 du Code du tourisme

Cet article du Code du tourisme renvoie notamment vers une section du Code de l'urbanisme relative à l'autorisation d'exécution des travaux (articles R472-1 à R472-13) qui s'applique aux remontées mécaniques.

Droit de la prévention

11 octobre 2023

Article R342-25 du Code du tourisme

Le maître d'ouvrage doit choisir un contrôleur technique agréé pour contrôler les fondations, les ancrages et les superstructures des remontées mécaniques, lors de leur construction ou de leur modification.

Droit de la prévention

11 octobre 2023