Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
11 octobre 2023Article R4412-69 du Code du travail
Dès lors que les mesures de suppression du risque d'exposition à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR), de substitution et d'application d'un système clos ne sont pas techniquement réalisables, l'employeur doit s'assurer que le niveau d'exposition des travailleurs soit le plus faible possible.Il s'agit notamment de réduire au minimum la quantité d'agents CMR présents sur le lieu de travail, de réduire au minimum le nombre de travailleurs exposés ou susceptibles de l'être, ou encore de limiter l'usage de produits CMR au strict minimum en réduisant la durée et l'intensité de l'exposition.Pour mémoire, quel que soit le niveau d'exposition à des agents CMR, l'employeur doit mettre en place les mesures de prévention techniques et organisationnelles prévues aux articles R4412-70 à R4412-75 du Code du travail.
Droit de la prévention
11 octobre 2023Article R4412-70 du Code du travail
Cet article définit les mesures de prévention techniques et organisationnelles que l'employeur doit mettre en place dès lors qu'un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction (CMR) est utilisé sur le lieu de travail.A noter :4° : le renvoi aux articles R4222-12 et R4222-13 du Code du travail concernent les conditions que doivent satisfaire les installations de ventilation et de captage de polluants ;8° : voir également l'article R4412-72 du Code du travail pour les mesures d'hygiène applicables en présence d'agents CMR ;7° : voir également les articles R4412-72 et R4412-73 du Code du travail concernant les EPI et les vêtements de travail ;9° : les dispositions applicables concernant l'information et la formation des travailleurs exposés à des agents CMR sont consultables dans le thème "F&I - CMR".
Droit de la prévention
11 octobre 2023Article R4412-71 du Code du travail
En présence d'agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) sur le lieu de travail, l'employeur doit, dans sa démarche de prévention des risques, tenir compte de l'ensemble des dangers que peuvent présenter ces agents. ll ne doit pas s'en tenir uniquement au risque cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, mais regarder les caractéristiques et propriétés de dangers de chaque agent CMR présent sur le lieu de travail.Il prend ainsi les mesures appropriées pour supprimer et réduire le plus possible les autres risques qui résultent de l'utilisation d'agents CMR.Il s'agit notamment des risques d'explosion ou encore du risque d'incendie.
Droit de la prévention
11 octobre 2023Article R4412-72 du Code du travail
Afin de garantir l'hygiène des travailleurs exposés à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) ces derniers ne sont pas autorisés à manger, ni boire ni fumer dans les zones de travail dans lesquelles il y a un risque de contamination par ces agents.Cet article précise par ailleurs les conditions d'entretiens des vêtements de travail que l'employeur fournit aux travailleurs exposés à des agents CMR. Il est ainsi tenu de vérifier et d'en assurer le nettoyage si possible avant, et en tous cas, aprèschaque utilisation. L'employeur est également tenu de réparer ou remplacer les vêtements de travail défectueux.Enfin, l'employeur doit placer les vêtements de protection dans un endroit déterminé et veiller à ce que les travailleurs ne sortent pas de l’établissement avec les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail (pour éviter la contamination des familles des travailleurs et des autres personnes externes à l’entreprise).
Droit de la prévention
11 octobre 2023Article R4412-73 du Code du travail
L’employeur est tenu d’assurer l’entretien des équipements de protection individuelle et des vêtements de travail des travailleurs exposés à des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) (voir article R4412-72 du Code du travail).Lorsque l'entretien des EPI ou des vêtements de travail contaminés par des agents CMR est effectué par une entreprise extérieure, les chefs des entreprises chargées du transport et de l'entretien doivent être informés de la nature de la contamination et de ses dangers.En effet, l'information des entreprises de transport et de nettoyage chargées de l'entretien des équipements et vêtements de travail est primordiale puisque cesderniers peuvent entraîner une exposition à un risque chimique.Cette obligation d'information est réalisée conformément aux règles de coordination de la prévention entre une entreprise utilisatrice et une entreprise extérieure (voir article R4511-5 du Code du travail).