Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
12 juillet 2023Article 1er de l'arrêté du 9 décembre 2003 fixant les modalités pratiques de mise en œuvre des mesures de protection contre les effets thermiques en service normal et en cas de surintensités dans les installations électriques
Cet article de l'arrêté du 9 décembre 2003 renvoie vers différents articles et parties de la norme NF C 15-100 pour les modalités pratiques d'application des mesures de protection contre les effets thermiques en service normal et en cas de surintensités, des installations électriques des domaines BTA (basse tension A) et BTB (basse tension B).A noter, cette norme est d'application obligatoire.
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12 juillet 2023Article 2 de l'arrêté du 9 décembre 2003 fixant les modalités pratiques de mise en œuvre des mesures de protection contre les effets thermiques en service normal et en cas de surintensités dans les installations électriques
Cet article 2 de l'arrêté du 9 décembre 2003 renvoie vers différents chapitres de la norme NF C 13-100 (relative aux règles de sécurité relatives aux installations des postes de livraison établis à l'intérieur d'un bâtiment et alimentés par un réseau de distribution publique à haute tension) pour les modalités pratiques d'application des mesures de protection contre les effets thermiques en service normal et en cas de surintensités, des installations électriques du domaine HTA (haute tension A).Pour information cette norme n'est pas d'application obligatoire.
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12 juillet 2023Article 30 du décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques
Il convient de s'assurer que les installations et matériels électriques :- soient utilisés dans des conditions pour lesquelles ils sont prévus ;- soient soumis à des opérations d'entretien et de remise en conformité nécessaires ;- fassent l'objet des mesures de surveillance prévues à l'article 47 de ce même arrêté, également commenté dans cette section ;- soient soumis à des vérifications initiales et périodiques (article 53) et à des vérifications sur mise en demeure (article 54).En attendant qu'il soit porté remède à des défectuosités constatées, toutes dispositions utiles doivent être prises pour éviter qu'elles ne constituent une source de danger pour les travailleurs.Les articles 47, 53 et 54 font également l'objet de commentaires, à retrouver dans la section :- Conception et utilisation, pour l'article 47 ;- Vérifications des installations, pour les articles 53 et 54.
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12 juillet 2023Article 46 du décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques
L'employeur doit s'assurer que les travailleurs qui utilisent des installations électriques ou qui effectuent des travaux sur, ou au voisinage de ces dernières, soient formés.Cette formation doit leur permettre de connaître et de mettre en application les prescriptions de sécurité à respecter pour éviter des dangers dus à l'électricité dans l'exécution des tâches qui leur sont confiées.L'employeur doit organiser une formation complémentaire pour les travailleurs ayant une connaissance insuffisante des prescriptions de sécurité.En outre, l'employeur doit s'assurer que les prescriptions de sécurité soient bien appliquées. Il doit les rappeler aussi souvent que nécessaire et par tous moyens appropriés.L'employeur doit également donner la possibilité aux travailleurs de signaler les défectuosités et anomalies qu'ils constatent sur le matériel électrique. Ces constatations doivent être portées le plus tôt possible à la connaissance du personnel chargé de la surveillance des installations électriques.Enfin, les employeurs doivent mettre à disposition des travailleurs le matériel nécessaire pour exécuter les manoeuvres qui leur incombent et pour faciliter leur intervention en cas d'accident. Ce matériel doit être adapté à la tension de service et doit être maintenu prêt à servir en parfait état.
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12 juillet 2023Article 47 du décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques
Une surveillance des installations électriques doit être assurée par l'employeur.L'organisation de cette surveillance qui est choisie dans l'entreprise, doit être portée à la connaissance de l'ensemble du personnel.La surveillance des installations doit être opérée aussi fréquemment que nécessaire et permettre de supprimer les défectuosités et anomalies des installations.Cet article liste les points sur lesquels la surveillance doit notamment porter. Parmi eux, la surveillance porte sur le contrôle :- du bon fonctionnement des conducteurs de protection et des dispositifs sensibles au courant différentiel résiduel ;- de l'état de propreté de certains matériels électriques en fonction des risques d'échauffement dangereux par l'accumulation de poussières.