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Droit de la prévention
12 juillet 2023Article 48 du décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques
L'employeur doit confier les travaux ou opérations sur des installations électriques ou à proximité de conducteurs nus sous tension à des personnes qualifiées pour les effectuer et possédant une connaissance des règles de sécurité en matière électrique adaptée aux travaux ou opérations à effectuer.L'employeur peut confier les travaux électriques à une entreprise extérieure à condition que celle-ci soit qualifiée en matière électrique.L'employeur doit remettre, contre reçu, à chaque travailleur concerné, un recueil des prescriptions. Ces dernières peuvent être complétées par des instructions de sécurité particulières à certains travaux ou opérations.Cet article précise que tous les travaux sur les installations électriques (sauf exceptions prévues ci-dessous) doivent être effectués hors tension.Par exception, les travaux peuvent être effectués sous tension :- lorsque les raccordements de pièces ou d'organes amovibles sont spécialement conçus et réalisés en vue de permettre l'opération sans risque de contacts involontaires de l'opérateur avec des parties actives ;- pour l'utilisation des perches de manoeuvres, des dispositifs de vérification d'absence de tension ou des dispositifs spécialement conçus pour des contrôles ou des mesures construits et utilisés suivant les règles de l'art ;- lorsque les conditions d'exploitation rendent dangereuse ou impossible la mise hors tension ou si la nature du travail requiert la présence de la tension (article 50).Dans les zones présentant un risque d'explosion, des mesures doivent être prises par l'employeur pour éviter la réalisation de ce risque.Sans ces mesures, AUCUN travail sous tension, y compris le remplacement d'une lampe ou d'un fusible, ne peut être effectué, même dans les installations du domaine T.B.T..
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12 juillet 2023Article 49 du décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques
Cet article traite des travaux effectués hors tension.Pour l'exécution des travaux hors tension, la partie de l'installation sur laquelle les travaux sont effectués doit être préalablement consignée, c'est-à-dire faire l'objet des opérations successives suivantes :1) tout d'abord séparer cette partie d'installation de toute source possible d'énergie électrique ;2) puis condamner en position d'ouverture des dispositifs assurant le sectionnement (c'est-à-dire séparer l'installation de sa ou de ses sources d'énergie) pendant toute la durée des travaux ;3) et enfin vérifier l'absence de tension aussi près que possible du lieu de travail.Si des parties actives nues sous tension subsistent au voisinage, les prescriptions de sécurité (article 51) doivent également être appliquées.La tension ne doit être rétablie dans la partie d'installation considérée que lorsque :- la partie d'installation est remise en état,- le matériel et les outils ont été ramassés,- toutes les personnes ont quitté la zone de travail.Par ailleurs, s'il s'agit d'une installation de domaine B.T.B., H.T.A. ou H.T.B. :- Les travaux doivent être effectués sous la direction d'un chargé de travaux (= personne avertie des risques électriques et spécialement désignée à cet effet).- La séparation de toutes sources d'énergie doit être matérialisée de manière apparente et maintenue par un dispositif de blocage approprié.- Il est procédé sur le lieu de travail ou à son voisinage, avant toute autre opération, à la vérification de l'absence de tension.- Immédiatement après la vérification de l'absence de tension, la mise à la terre et en court-circuit des conducteurs actifs du circuit concerné doit être effectuée.- La tension ne doit être rétablie qu'après que le chargé de travaux s'est assuré que toutes les personnes sont présentes au point de rassemblement convenu à l'avance.
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12 juillet 2023Article 50 du décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques
Cet article traite des travaux sous tension mais ne concerne pas les travaux suivants, même exécutés sur des circuits ou appareils sous tension :- les raccordements de pièces ou d'organes amovibles spécialement conçus et réalisés en vue de permettre l'opération sans risque de contacts involontaires de l'opérateur avec des parties actives ;- l'utilisation des perches de manoeuvres, des dispositifs de vérification d'absence de tension ou des dispositifs spécialement conçus pour des contrôles ou des mesures construits et utilisés suivant les règles de l'art.Les travaux peuvent être effectués sous tension lorsque :- les conditions d'exploitation rendent dangereuse ou impossible la mise hors tension ;- ou lorsque la nature du travail requiert la présence de la tension.Les travailleurs qui exécutent les travaux sous tension doivent être formés sur les méthodes de travail permettant d'effectuer sous tension les tâches susceptibles de leur être confiées.Une instruction de service doit être prise pour indiquer :- les prescriptions à respecter ;- les conditions d'exécution des travaux ;- et les matériels et outillages à utiliser.De plus, ces travailleurs, ainsi que les travailleurs indépendants et les employeurs qui exercent directement une activité sur le chantier doivent disposer d'un outillage spécialement étudié ainsi que de l'équipement et du matériel nécessaires à leur protection (gants, écran facial...).Dans les installations des domaines B.T.B., H.T.A. ou H.T.B., les travaux sous tension peuvent être effectués SEULEMENT SI les prescriptions suivantes sont respectées :- les travaux sont entrepris sur l'ordre écrit de l'employeur. Cet ordre doit préciser la nature et la succession des opérations à effectuer ainsi que les précautions à observer ;- s'ils sont confiés à une entreprise extérieure, travailleurs indépendants inclus, les travaux font l'objet d'une demande expresse du chef de l'établissement dans lequel ils sont effectués ;- les travailleurs sont placés sous la surveillance constante d'une personne avertie des risques électriques et désignée à cet effet. Cette personne doit veiller à l'application des mesures de sécurité prescrites.
Droit de la prévention
12 juillet 2023Article 51 du décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques
Cet article traite des travaux effectués au voisnage des pièces sous tension.Tout intervenant au voisinage d'installation sous tension doit disposer d'un appui solide lui assurant une position stable.Pour entreprendre une opération de toute nature effectuée au voisinage de partie active nue sous tension, il faut que l'une au moins des trois conditions listées par cet article soit satisfaite. Parmi elles, est visée la condition d'exécution des opérations par un personnel :- averti des risques présentés par ces parties actives nues sous tension ;- ayant reçu une formation spécifique sur les méthodes de travail permettant d'effectuer, au voisinage de parties actives nues sous tension, les tâches qui lui sont confiées ainsi qu'une habilitation (voir en ce sens l'article R4544-6 du Code du travail) ;- disposant d'un outillage approprié ainsi que de l'équipement et du matériel nécessaires à sa protection (gants, écran facial).Si aucune des 3 conditions ne peut être mise en oeuvre :- une consigne doit préciser les mesures de sécurité à respecter et spécifier la zone de travail matériellement délimitée et affectée à chaque équipe ;- dans le cas de travaux effectués au voisinage des parties actives nues sous tension des domaines H.T.A. ou H.T.B., une surveillance permanente par une personne avertie des risques présentés par ce type d'installation, doit être désignée à cet effet et veiller à l'application des mesures de sécurité prescrites.
Droit de la prévention
12 juillet 2023Article 52 du décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du code du travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en œuvre des courants électriques
Lorsqu'un travailleur n'est pas sûr que certaines parties d'installation soient hors tension (par exemple à la suite d'une disjonction), il doit observer, avant d'intervenir sur ces parties, les mesures de sécurité pour les travaux effectués hors tension (article 49) ou pour les travaux sous tension (article 50).Lorsqu'il est utilisé dans les matériels électriques des matières isolantes solides, liquides ou gazeuses susceptibles de donner lieu à des émissions de gaz, de vapeur ou de poussières toxiques, toutes précautions doivent être prises conformément aux consignes de sécurité préétablies pour pallier les conséquences de telles émissions pour les travailleurs.