Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
10 juillet 2023Article R241-26 du Code de l'énergie
L'employeur est tenu de chauffer convenablement les locaux de travail pendant l'hiver (article R4223-13 du Code du travail). Cet article prévoit que les bureaux, établissements recevant du public (ERP) et logements doivent être chauffés à 19°C en moyenne lorsque les salariés s'y trouvent.
Droit de la prévention
10 juillet 2023Article R4227-4 du Code du travail
Il appartient à l'employeur de s'assurer que les dégagements (ex : portes, couloirs, circulations, escaliers, rampes) des établissements qui constituent des lieux de travail permettent aux occupants de ces lieux de pouvoir évacuer rapidement dans des conditions de sécurité maximale en cas d'incendie. Les dégagements doivent toujours être libres. Aucun objet, marchandise ou matériel ne doit faire obstacle à la circulation des personnes ou réduire la largeur des dégagements à moins de 0,80 mètre.Les dégagements doivent être disposés de manière à éviter les culs-de-sac.Pour mémoire, l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité vis-à-vis de la protection de la santé et de la sécurité de ses salariés. Cette obligation implique notamment qu'il doit respecter un certain nombre de règles prévues par le Code du travail en matière de prévention des risques d'incendies, d'explosions sur le lieu de travail et en matière d'évacuation des lieux de travail.
Droit de la prévention
10 juillet 2023Article R4227-5 du Code du travail
Afin de permettre une évacuation en sécurité des occupants en cas d'incendie, les dégagements des établissements qui constituent des lieux de travail doivent répondre à des caractéristiques particulières.Ainsi, le nombre et la largeur des dégagements des lieux de travail est fixé en fonction de l'effectif des personnes susceptibles d'être présentes dans l'entreprise.Le tableau figurant à cet article fixe le nombre et la largeur minimale auxquels les dégagements doivent répondre en fonction de l'effectif. Pour mémoire, l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité vis-à-vis de la protection de la santé et de la sécurité de ses salariés. Cette obligation implique notamment qu'il doit respecter un certain nombre de règles prévues par le Code du travail en matière de prévention des risques d'incendies, d'explosions sur le lieu de travail et en matière d'évacuation des lieux de travail.
Droit de la prévention
10 juillet 2023Article R4227-6 du Code du travail
Afin de permettre une évacuation en sécurité des occupants en cas d'incendie, les dégagements (ex : portes, couloirs, circulations, escaliers, rampes) des établissements qui constituent des lieux de travail doivent répondre à des caractéristiques particulières. Dans ce cadre, l'employeur doit veiller à ce que les portes répondent aux caractéristiques suivantes :- Les portes susceptibles d'être utilisées pour l'évacuation de plus de 50 personnes doivent s'ouvrir dans le sens de la sortie ;- Les portes faisant partie des dégagements réglementaires doivent pouvoir s'ouvrir par une manœuvre simple (par exemple, barre anti-panique ou poignée basculante) ;- Toute porte verrouillée doit pouvoir s'ouvrir depuis l'intérieur par une manœuvre simple et sans clé.Pour mémoire, l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité vis-à-vis de la protection de la santé et de la sécurité de ses salariés. Cette obligation implique notamment qu'il doit respecter un certain nombre de règles prévues par le Code du travail en matière de prévention des risques d'incendies, d'explosions sur le lieu de travail et en matière d'évacuation des lieux de travail.
Droit de la prévention
10 juillet 2023Article R4227-7 du Code du travail
Afin de permettre une évacuation en sécurité des occupants en cas d'incendie, les établissements qui constituent des lieux de travail doivent comporter des portes de secours répondant à des caractéristiques particulières.Les portes coulissantes, les portes à tambour (portes tournantes) ou s'ouvrant vers le haut ne peuvent constituer des portes de secours.Elles ne sont pas considérées comme des dégagements.Toutefois les portes coulissantes motorisées qui, en cas de panne électrique, libèrent la largeur totale de la baie par en coulissant ou d'une simple poussée peuvent constituer des dégagements réglementaires et servir d'issue de secours.Pour mémoire, l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité vis-à-vis de la protection de la santé et de la sécurité de ses salariés. Cette obligation implique notamment qu'il doit respecter un certain nombre de règles prévues par le Code du travail en matière de prévention des risques d'incendies, d'explosions sur le lieu de travail et en matière d'évacuation des lieux de travail.