Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
14 avril 2023Article R4623-31 du Code du travail
L'infirmier en santé au travail peut recevoir le travailleur en entretien infirmier, en accord avec le médecin du travail et sous sa responsabilité. Cet entretien est mis en place par l'infirmier avec l'objectif de mener à bien les activités qui lui sont confiées.Il peut également participer à des actions en milieu de travail et d'information collectives. Toutefois, il doit créer ces actions d'informations en collaboration avec le médecin du travail qui doit les valider.
Droit de la prévention
14 avril 2023Article L3121-11 du Code du travail
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut mettre en place le régime des astreintes dans l'entreprise, en déterminant leur organisation, les modalités d'information et les délais de prévenance des salariés concernés et la compensation sous forme financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu.
Droit de la prévention
14 avril 2023Article L3121-12 du Code du travail
S'il n'y a pas dans l'entreprise de convention ou d'accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut de convention ou d'accord de branche, le mode d'organisation des astreintes et leur compensation sont fixés par l'employeur après avis du comité social et économique et de l'inspection du travail.Les modalités d'information des salariés concernés sont fixés le décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016 : la programmation individuelle des périodes d'astreinte doit être portée à leur connaissance quinze jours avant, sauf situations exceptionnelles et sous réserve qu'ils en soient avertis au moins un jour franc à l'avance.
Droit de la prévention
14 avril 2023Article R3121-2 du Code du travail
A la fin de chaque mois l'employeur remet à chaque salarié concerné un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte qu'il a accompli au cours du mois avec la compensation correspondante.
Droit de la prévention
14 avril 2023Article R3121-3 du Code du travail
S'il n'y a pas dans l'entreprise de convention ou d'accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut de convention ou d'accord de branche, l'employeur communique par tout moyen conférant date certaine aux salariés concernés la programmation individuelle de leurs périodes d'astreinte en respectant le délai de prévenance de quinze jours, sauf situations exceptionnelles et sous réserve qu'ils en soient avertis au moins un jour franc à l'avance.