Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
14 avril 2023Article R3135-1 du Code du travail
Le fait pour un employeur de ne pas accorder à ses salariés le repos quotidien de onze heures est puni de l'amende prévu pour les contraventions de la quatrième classe, et ce autant de fois qu'il y a de salariés concernés.
Droit de la prévention
14 avril 2023Article R3135-2 du Code du travail
Le fait de méconnaitre les dispositions relatives au repos hebdomadaire et celles des décrets pris pour leur application est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, dont le montant est de 1500 euros.
Droit de la prévention
14 avril 2023Article L3121-9 du Code du travail
Une période d'astreinte est une période pendant laquelle le salarié doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au sein de l'entreprise alors qu'il n'est ni sur son lieu de travail ni à la disposition permanente et immédiate de son employeur: la durée de cette intervention est alors considérée comme du temps de travail effectif.L'astreinte doit faire l'objet d'une contrepartie sous forme financière ou sous forme de repos.Les salariés appelés à effectuer des périodes d'astreinte doivent être informés dans un délai raisonnable des dates à laquelle elles se dérouleront.
Droit de la prévention
14 avril 2023Article L3121-10 du Code du travail
La période d'astreinte doit être prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien de onze heures consécutives et des durées de repos hebdomadaires de vingt-quatre heures consécutives, ou deux jours consécutifs pour les jeunes travailleurs. En revanche la durée d'intervention n'est pas prise en compte.
Droit de la prévention
14 avril 2023Article R4623-30 du Code du travail
Le médecin du travail peut déléguer certaines activités à l'infirmier de santé au travail qui va les réaliser sous sa responsabilité, dans le cadre du protocole écrit. Il exerce également ses propres missions. L’équipe pluridisciplinaire se coordonne avec l’infirmier du service de prévention et de santé au travail.Il est recruté après avis du ou des médecins du travail et ses missions sont exclusivement préventives, sauf situations d’urgences.L’infirmier assure ses missions sous l’autorité :- Du médecin du travail du service de prévention et de santé au travail autonome ;- Du médecin du travail du service de prévention et de santé interentreprises.