Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
14 avril 2023Article R3124-4 du Code du travail
En cas d'astreinte le fait pour un employeur de ne pas accorder les compensations sous forme de repos ou sous forme financière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, ainsi que le fait de ne pas remettre à chaque salarié concerné ou de ne pas avoir conservé à la disposition de l'inspection du travail le document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accompli chaque mois, et la compensation correspondante. Il y a autant d'amendes que de salariés concernés par ces manquements à la réglementation. Le montant forfaitaire de l'amende de la quatrième classe est de 135 euros.
Droit de la prévention
14 avril 2023Article L3122-1 du Code du travail
Le recours au travail de nuit par l'employeur doit être exceptionnel : il doit en effet prendre en compte la santé et la sécurité des salariés concernés et être justifié par la nécessité d'assurer la continuité du fonctionnement de l'entreprise ou des services d'utilité sociale.
Droit de la prévention
14 avril 2023Article L3122-2 du Code du travail
Le travail de nuit est le travail effectué au cours d'une période d'au moins neuf heures consécutives comprenant l'intervalle entre minuit et 5 heures. La période de travail de nuit commence au plus tôt à 21 heures et s'achève au plus tard à 7 heures.
Droit de la prévention
14 avril 2023Article L3122-5 du Code du travail
Un salarié est considéré comme travailleur de nuit dès qu'il accomplit de façon habituelle au moins deux fois par semaine au moins trois heures de travail de nuit quotidienne. Il est également considéré comme travailleur de nuit lorsqu'il accomplit sur une période de référence un nombre minimal d'heures de travail de nuit entre 21 heures et sept heures dans le cadre d'un accord collectif de travail, ou s'il n'y a pas d'accord collectif, lorsqu'il effectue au moins deux-cent soixante dix heures sur une période de référence de douze mois.
Droit de la prévention
14 avril 2023Article L3122-6 du Code du travail
La durée quotidienne de travail accomplie par un travailleur de nuit ne peut excéder huit heures, sauf si un accord d'entreprise ou d'établissement, ou à défaut une convention ou un accord collectif de branche prévoit le dépassement de la durée quotidienne du travail, ou si ledit accord met en place, dans les entreprises industrielles, une équipe de suppléance qui a pour mission le remplacement des salariés de l'entreprise pendant leurs jours de repos.