Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Article R4453-12 du Code du travail
Article R4453-12 du Code du travail
L’employeur doit évaluer les risques résultant de l’exposition des travailleurs à des champs électromagnétiques, en particulier pour vérifier le respect des valeurs limites d’exposition. Si ce n’est pas possible par une évaluation documentaire, celle-ci doit être complétée par des mesures, des calculs ou des simulations numériques.Un arrêté (non paru à ce jour) doit venir préciser les conditions de mesurage, de calcul et de simulation numérique des niveaux de champs électromagnétiques.
Droit de la prévention
5 mai 2025Article D242-6-6 du Code de la sécurité sociale
Article D242-6-6 du Code de la sécurité sociale
Pour calculer le taux de cotisation AT-MP, la Caisse de sécurité sociale va tout d’abord définir le taux brut collectif applicable à la catégorie à laquelle est affecté l’établissement. Ce taux brut est défini par arrêté chaque année pour un risque, ou pour un groupe de risques. Chaque établissement cotise donc selon un taux correspondant à un niveau de risque spécifique à son activité propre. À chaque niveau de risque correspond ce qu’on appelle un code risque.Ce calcul ne tient pas compte du coût des accidents de trajet.Le taux brut collectif, applicable aux entreprises de moins de 50 salariés, est calculé pour chaque code risque sur la base d’une valeur de risque (dont les modalités de calcul sont précisées à l’article D242-6-5 du Code de la sécurité sociale) divisée par les rémunérations versées par l’ensemble des entreprises dépendant de ce code risque au cours des trois dernières années entières.Le taux brut individuel, lui, est calculé pour chaque code risque sur la base des rémunérations versées par l’établissement à ses salariés au cours des trois dernières années entières.Les AT-MP sont classés en 6 catégories d'incapacité temporaire (en fonction de l’existence d’un arrêt de travail et /ou de sa durée) et en 4 catégories d'incapacité permanente (selon le pourcentage de taux d’incapacité).Pour chacune de ses 10 catégories, un « coût moyen » est calculé chaque année par les Caisses de sécurité sociale.Pour connaitre la valeur du risque propre à un établissement servant au calcul de son taux brut individuel, il faut multiplier chaque accident du travail et chaque maladie professionnelle déclaré au cours des 3 dernières années entières par son coût moyen. L’addition de tous ces produits constitue la valeur du risque du taux brut individuel.
Droit de la prévention
22 avril 2025Article R4823-6 du Code du travail
Article R4823-6 du Code du travail
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le salarié compétent en matière de protection et de prévention des risques professionnels est chargé d’informer les travailleurs sur les risques naturels majeurs auxquels ils sont exposés sur leur lieu de travail, ainsi que sur les mesures prises pour leur prévention.Cet article précise la périodicité de cette information : elle doit être renouvelée et complétée au minimum tous les ans, et aussi souvent que nécessaire pour prendre en compte l'évolution des risques ou des modalités de gestion des conséquences de leur réalisation.
Droit de la prévention
4 avril 2025Article R4823-5 du Code du travail
Article R4823-5 du Code du travail
Cet article précise le contenu de l'information des travailleurs sur les risques naturels majeurs. En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le salarié compétent en matière de protection et de prévention des risques professionnels est chargé d’informer les travailleurs sur les risques naturels majeurs auxquels ils sont exposés sur leur lieu de travail, ainsi que sur les mesures prises pour leur prévention.L'objectif de cette obligation est de développer la culture des travailleurs sur les risques naturels majeurs, de les préparer à la réalisation d'un risque et de leur faire connaître les modalités de gestion des conséquences de la réalisation du risque.Pour cela, l'information des travailleurs porte sur les éléments de la formation précisés à l'article R4823-2 du Code du travail, ainsi que sur les mesures de prévention et les consignes de sécurité définies par l'employeur. Elle est assurée par des présentations théoriques et des exercices et démonstrations.
Droit de la prévention
4 avril 2025Article R4823-4 du Code du travail
Article R4823-4 du Code du travail
En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le salarié compétent en matière de protection et de prévention des risques professionnels est également chargé d’informer les travailleurs sur les risques naturels majeurs auxquels ils sont exposés sur leur lieu de travail, ainsi que sur les mesures prises pour leur prévention.A défaut de compétences internes, l’employeur a la possibilité de faire appel à un intervenant en prévention des risques professionnels (enregistré auprès de la DEETS) pour remplir cette obligation. L'intervenant externe doit alors détenir les compétences acquises par la formation en prévention des risques naturels dont bénéficient les salariés compétents en matière de protection et de prévention des risques professionnels (article R4823-2 du Code du travail).Les modalités de cette information sont précisées à l'article R4823-5 du Code du travail.
Droit de la prévention
4 avril 2025