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Droit de la prévention
23 janvier 2025Article 11 de l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux vérifications des machines utilisées pour la réalisation des travaux d'élagage dans l'environnement de lignes électriques aériennes
Lors de la vérification périodique de type B, les élagueuses automotrices font l'objet des différents contrôles et essais suivants :a) D'un contrôle visuel du mât télescopique en position déployée, visant à déterminer sur l'ensemble de sa surface l'absence de défaut susceptible d'altérer son caractère isolant ;b) D'un essai de fonctionnement du dispositif de déploiement et de repli du mât télescopique dans toutes les configurations prévues dans la notice d'instructions ;c) D'un essai de fonctionnement du dispositif d'orientation du mât télescopique dans toutes les configurations prévues dans la notice d'instructions ;d) D'un contrôle de la résistance d'isolement du mât télescopique, lorsque celui-ci est en position repliée et décollée de son support d'une hauteur minimale de 20 centimètres, après application d'une tension d'essai de type entre la scie et le châssis de l'élagueuse.
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23 janvier 2025Article 12 de l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux vérifications des machines utilisées pour la réalisation des travaux d'élagage dans l'environnement de lignes électriques aériennes
Cet article prévoit que le vérificateur et tenu de remettre une attestation, à l'issue des vérifications portées sur l'élagueuse automotrice, dans laquelle il conclut sur l'aptitude ou non de cette machine à être mise en œuvre à proximité des lignes aériennes en conducteurs nus sous tension. Si son avis est favorable, la tension maximale de la ligne électrique doit être indiquée ainsi que la longueur minimale de déploiement du mât télescopique prévue par le constructeur pour la réalisation de ces travaux.Le vérificateur doit daté et signé cette attestation.
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23 janvier 2025Article 13 de l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux vérifications des machines utilisées pour la réalisation des travaux d'élagage dans l'environnement de lignes électriques aériennes
A l'issue des vérifications initiale, avant remise en service et périodique, le vérificateur doit remettre dans un délai de 5 semaines, au responsable de l'opération, un rapport de vérification, dont le contenu est précisé en annexe 2.
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23 janvier 2025Article 14 de l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux vérifications des machines utilisées pour la réalisation des travaux d'élagage dans l'environnement de lignes électriques aériennes
A l'issue des vérifications initiale, avant remise en service et périodique, le vérificateur doit établir et apposer sur la machine de manière visible, un document dont le contenu est précisé en annexe 3 suivante :Annexe 3 de l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux vérifications des machines utilisées pour la réalisation des travaux d'élagage dans l'environnement de lignes électriques aériennes
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23 janvier 2025Annexe 1 de l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux vérifications des machines utilisées pour la réalisation des travaux d'élagage dans l'environnement de lignes électriques aériennes
Cette annexe liste les documents et les éléments d'information devant être communiqués préalablement aux vérifications initiale, avant remise en service et périodique.