Votre recherche Droit de la prévention
Quel que soit votre domaine d'expertise, retrouvez l'ensemble de la réglementation du BTP en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces règles sont décryptées par nos spécialistes qui vous proposent également des supports et outils facilitant leur mise en œuvre : jurisprudences, guides, questions/réponses, affiches...
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Droit de la prévention
23 janvier 2025Annexe 2 de l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux vérifications des machines utilisées pour la réalisation des travaux d'élagage dans l'environnement de lignes électriques aériennes
Cette annexe liste les éléments que les rapports de vérification doivent contenir. Pour consulter le contenu de cette annexe, nous vous invitons à consulter le lien ci-dessous qui vous renvoie vers Légifrance.
Droit de la prévention
23 janvier 2025Annexe 3 de l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux vérifications des machines utilisées pour la réalisation des travaux d'élagage dans l'environnement de lignes électriques aériennes
Cette annexe décrit le document que le vérificateur doit remplir et apposer sur la machine de manière visible, à l'issu de ses vérifications initiale, avant remise en service et périodique (voir en ce sens l'article 14).
Droit de la prévention
23 janvier 2025Annexe 4 de l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux vérifications des machines utilisées pour la réalisation des travaux d'élagage dans l'environnement de lignes électriques aériennes
Cette annexe précise comment doit se dérouler les vérifications : les vérificateurs doivent être habilités, l'élagueuse doit être positionnée de manière à permettre son isolation électrique par rapport au sol, les essais doivent respecter un certain nombre d'éléments...Pour consulter le contenu de cette annexe, nous vous invitons à consulter le lien ci-dessous qui vous renvoie vers Légifrance.
Droit de la prévention
15 janvier 2025Article R1333-101 du Code de la santé publique
Cet article du code de la santé publique vise à organiser la gestion des sources radioactives dites "orphelines". Au sens de l'annexe 13-7 du code de la santé publique, une source orpheline est une source radioactive qui ne fait pas l'objet d'une exemption et n'est pas sous contrôle réglementaire ou ne l'a jamais été.Toute découverte d'une source radioactive hors d'un usage réglementé dans le cadre d'un régime d'activités nucléaires est déclarée sans délai au représentant de l'Etat dans le département qui en informe l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. Les objets radioactifs anciens sont considérés comme des sources radioactives.La gestion de la source radioactive dépend de son origine et de son propriétaire :1° Lorsque la source radioactive a pour origine une activité nucléaire, le responsable de l'activité nucléaire reprend la source et applique les dispositions prévues par son régime ;2° Lorsque la source radioactive est un objet radioactif ancien, son propriétaire est responsable de son élimination par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ;3° En cas de responsable défaillant ou non identifié, la source radioactive est considérée comme une source radioactive orpheline.La gestion des sources radioactives orphelines est assurée par l'Etat.Nota : Techniquement, il s’agit d'une concentration de radioisotope dont on a perdu la trace ou qui n'est plus sous un contrôle suffisant. Elle peut être le fruit d'une mauvaise gestion, d'un vol...Ces sources, souvent difficilement identifiables, peuvent constituer un risque important pour des travailleurs les découvrant ou y étant inopinément exposés. Elles sont sources d'incidents et d'accidents.Aussi, l'article R4451-60 du Code du travail prévoit que dans les établissements tels que les installations destinées à la récupération ou au recyclage de métaux, les centres d'incinération, les centres d'enfouissement technique et les lieux caractérisés par d'importants flux de transports et de mouvements de marchandises, où des sources radioactives orphelines mentionnées au 3° de l'article R1333-101 du code de la santé publique peuvent être découvertes, l'employeur veille à ce que chaque travailleur reçoive une information adaptée.
Droit de la prévention
15 janvier 2025Article R4451-78 du Code du travail
Cet article fixe les modalités de gestion des événements significatifs par les autorités compétentes mentionnées à l'article R4451-77 du Code du travail.Il prévoit que ces dernières centralisent et vérifient les informations relatives aux événements significatifs déclarés. Elles doivent également communiquer à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et transmettre un bilan de ces déclarations au moins une fois par an au ministre chargé du travail.