Votre recherche Droit de la prévention
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Droit de la prévention
6 février 2025Article R4451-92 du Code du travail
Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque les mesures de protection collective et individuelle ne permettent pas de garantir que l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants demeure inférieure aux valeurs limites d'exposition et que s'il peut démontrer l'absence d'alternative possible au dépassement de ces valeurs compte tenu du caractère exceptionnel des travaux à effectuer, l'employeur demande à l'agent de contrôle de l'inspection du travail l'autorisation de les dépasser.Cet article détaille les informations que doit renseigner l'employeur au sein de la demande d'autorisation adressée à l'inspection du travail.L'employeur doit en informer, selon le cas, l'Autorité de sûreté nucléaire ou le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense.
Droit de la prévention
3 février 2025Article 28 de l'arrêté du 23 juin 2023 relatif aux modalités d'enregistrement et d'accès au système d'information et de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants « SISERI »
Les agents de contrôle de l'inspection du travail et les agents de contrôle assimilés, les ingénieurs de prévention des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, ainsi que les inspecteurs de la radioprotection ont accès en consultation, sous leur forme nominative, aux doses efficaces reçues par les travailleurs, ainsi qu'aux résultats transmis par les organismes accrédités de dosimètres à lecture différée. Ils disposent pour cela d'un accès individuel et strictement personnel à SISERI.L'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) est chargé d'organise leur accès aux résultats de la surveillance dosimétrie individuelle dans SISERI en consultation.SISERI est un outil numérique ayant pour fonctions de centraliser, consolider et conserver l’ensemble des résultats de la surveillance dosimétrique individuelle des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants faisant l’objet d’un suivi individuel renforcé (SIR) par un service de prévention et de santé au travail (SPST). SISERI est l’équivalent du dossier médical en santé au travail pour la conservation des expositions des travailleurs aux rayonnements ionisants.
Droit de la prévention
30 janvier 2025Article 27 de l'arrêté du 23 juin 2023 relatif aux modalités d'enregistrement et d'accès au système d'information et de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants « SISERI »
Le conseiller en radioprotection désigné par l'employeur dans SISERI a accès dans SISERI aux résultats et aux informations associées de la surveillance radiologique par dosimètre opérationnel des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants dans les établissements comprenant au moins une installation nucléaire de base, sous une forme nominative et sur une période n'excédant pas celle durant laquelle le travailleur est contractuellement lié à l'employeur dans l'établissement, ou à défaut dans l'entreprise, pour lequel le conseiller est désigné.SISERI est un outil numérique ayant pour fonctions de centraliser, consolider et conserver l’ensemble des résultats de la surveillance dosimétrique individuelle des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants faisant l’objet d’un suivi individuel renforcé (SIR) par un service de prévention et de santé au travail (SPST). SISERI est l’équivalent du dossier médical en santé au travail pour la conservation des expositions des travailleurs aux rayonnements ionisants.
Droit de la prévention
30 janvier 2025Article 25 de l'arrêté du 23 juin 2023 relatif aux modalités d'enregistrement et d'accès au système d'information et de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants « SISERI »
SISERI est un outil numérique ayant pour fonctions de centraliser, consolider et conserver l’ensemble des résultats de la surveillance dosimétrique individuelle des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants faisant l’objet d’un suivi individuel renforcé (SIR) par un service de prévention et de santé au travail (SPST). SISERI est l’équivalent du dossier médical en santé au travail pour la conservation des expositions des travailleurs aux rayonnements ionisants.Le médecin du travail qui assure le suivi individuel renforcé (SIR) d'un travailleur exposé aux rayonnements ionisants a accès en consultation et en saisie à toutes les informations présentes dans SISERI concernant le travailleur concerné, notamment l'ensemble des résultats de sa surveillance dosimétrique individuelle.Seul le médecin du travail, désigné par l'employeur dans SISERI, assurant un suivi individuel renforcé, peut saisir dans SISERI un résultat lié à la surveillance dosimétrique individuelle d'un travailleur exposé qui ne provient pas d'un organisme accrédité. Il est responsable de la pertinence et de la qualité du résultat qu'il saisit dans SISERI.Le médecin du travail informe SISERI de l'analyse d'une situation d'événement significatif. Lorsqu'il conclut cette analyse, il transmet à SISERI la dose efficace définitivement retenue dans le cadre de cet événement pour le travailleur exposé concerné.
Droit de la prévention
30 janvier 2025Article 26 de l'arrêté du 23 juin 2023 relatif aux modalités d'enregistrement et d'accès au système d'information et de surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants « SISERI »
SISERI est un outil numérique ayant pour fonctions de centraliser, consolider et conserver l’ensemble des résultats de la surveillance dosimétrique individuelle des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants faisant l’objet d’un suivi individuel renforcé (SIR) par un service de prévention et de santé au travail (SPST). SISERI est l’équivalent du dossier médical en santé au travail pour la conservation des expositions des travailleurs aux rayonnements ionisants.Le conseiller en radioprotection désigné par l'employeur dans SISERI a accès en consultation aux doses efficaces et aux résultats transmis par les organismes accrédités de dosimètres à lecture différée des travailleurs exposés de l'établissement pour lesquels il est missionné.Cet accès en consultation est sous une forme nominative et sur une période n'excédant pas celle durant laquelle le travailleur est contractuellement lié à l'employeur de l'établissement pour lequel le conseiller est désigné, ou à défaut de l'entreprise s'il n'y a pas d'établissement concerné.